À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Contrairement à la liquidation judiciaire, la procédure de redressement vise à aider l'entreprise à poursuivre son activité, apurer son passif et maintenir l'emploi ; la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ne doit être faite que si la poursuite de l'activité de l'entreprise est envisageable.
Bon à savoir : l'article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (article L. 631-7 du Code de commerce) de s'interroger sur l'opportunité de faire bénéficier le débiteur d'une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions. L'ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l'accord du débiteur.