Modèle de lettre :Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est la dernière alternative, lorsque la poursuite de l'activité de l'entreprise est inenvisageable, et que le redressement est impossible : il est alors mis fin à l'activité et les biens de l'entreprise sont vendus afin de régler ses dettes.

Bon à savoir : l'article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de de liquidation judiciaire (article L. 641-1 du Code de commerce) de s'interroger sur l'opportunité de faire bénéficier le débiteur d'une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions. L'ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l'accord du débiteur.

Notice : Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

• Délai : la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire est concomitante à la déclaration de cessation des paiements, elle est effectuée dans les 45 jours de la cessation de paiement.

À noter : si le dirigeant omet volontairement de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

• Auteur de la demande : le chef d'entreprise, le commerçant ou l'artisan ; l'ouverture de la liquidation judiciaire peut également être provoquée par l'assignation d'un créancier, par une requête du procureur de la République ou lorsque le tribunal se saisit lui-même.
• Destinataire : le greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans ; le greffe du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise pour les autres.
  Pour connaître les coordonnées du TC compétent : www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html.
  Pour connaître les coordonnées du tribunal judiciaire compétent : https://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html.
• Forme de la demande : à déposer sur place ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ; le formulaire de demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire disponible ici, rempli, paraphé, daté et signé, doit être joint en 4 exemplaires.
• Pièces jointes, datées et signées :
  • une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise,
  • le numéro SIREN de l'entreprise,
  • un état d'endettement complet datant du jour de la déclaration,
  • les comptes annuels du dernier exercice,
  • la situation de trésorerie datant de moins d'un mois.