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[Nom
et prénom du représentant de la société]
[Nom
de la société titulaire du brevet]
[Adresse
de la société]
[Nom
et prénom du tiers contrefacteur]
[Nom
de la société]
[Adresse
de la société]
[Ville],
le [date]
Objet : Mise en demeure - Contrefaçon
brevet n°[numéro
du brevet]
[Madame
/ Monsieur] [nom du tiers
contrefacteur],
La société [nom
de la société], que je représente, est titulaire du brevet
n°[numéro du brevet], portant sur
[objet du brevet] et déposé le [date
du dépôt]. Vous trouverez en pièce jointe une copie du
dépôt.
Le [date],
nous avons constaté que vous [fabriquiez /
commercialisiez / …] [un produit / un
dérivé du produit] objet du brevet.
Les articles
L.613-3 à L.613-6 du Code de propriété intellectuelle interdisent
la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, la détention,
l'importation ou l'utilisation d'un produit ou d'un dérivé du
produit objet d'un brevet, en l'absence d'autorisation du
propriétaire du brevet. Nous ne vous avons jamais donné
l'autorisation d'utiliser d'une manière quelconque un produit ou un
dérivé du produit objet du brevet dont la société [nom
de la société] est propriétaire.
L'usage que vous
faites du brevet constitue un acte de contrefaçon au sens de
l'article L.615-1 du Code de propriété intellectuelle.
Par la
présente, je vous mets en demeure de cesser immédiatement la
contrefaçon du brevet n°[numéro du
brevet] ; à défaut de réaction en ce sens
dans un délai maximal de [délai], je
saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.
Ce courrier vaut
mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts,
actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres
conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.
Veuillez agréer,
[Madame / Monsieur] [nom
du tiers contrefacteur], l'expression de mes sentiments
respectueux.
[Nom
et prénom du représentant de la société]
[Nom
de la société]
[Signature]
