Tout micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur) doit déclarer son chiffre d'affaires, même si ce dernier est nul (article L. 133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale).
Pénalités en cas de non-déclaration de son chiffre d'affaires
Le micro-entrepreneur indique simplement qu'il n'a rien gagné en portant la mention néant sur sa déclaration (article R. 133-30-2 du Code de la sécurité sociale).
L'absence de déclaration ou un simple retard entraînent des pénalités :
- pour chaque déclaration non souscrite à temps, pénalité représentant 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur ;
- en plus, si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées à la date d'exigibilité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- sur la base du quart du chiffre d'affaires maximum pour un micro-entrepreneur, par déclaration trimestrielle manquante, à quoi s'ajoute une majoration de 15 % par déclaration trimestrielle manquante ;
- sur la base du douzième du chiffre d'affaires maximum pour un micro-entrepreneur, par déclaration mensuelle manquante, à quoi s'ajoute une majoration de 5 % par déclaration mensuelle manquante.
En revanche, quel que soit le régime fiscal pour lequel le micro-entrepreneur a opté, l'absence de chiffre d'affaires entraîne la non-imposition, si le chiffre d'affaires a été déclaré.
Micro-entrepreneur : perte de son statut après 2 ans sans chiffre d'affaires
Le micro-entrepreneur perd son statut s'il reste avec un chiffre d'affaires nul pendant :
- 24 mois civils d'affilée pour le micro-entrepreneur ayant choisi la déclaration mensuelle ;
- 8 trimestres civils d'affilée pour le micro-entrepreneur ayant choisi la déclaration trimestrielle.
Notification de la radiation
Ce n'est pas le micro-entrepreneur qui se désinscrit lui-même :
- La perte du statut se manifeste par une radiation portée à la connaissance de l'intéressé.
- Cette radiation doit être notifiée au micro-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le micro-entrepreneur dispose de 1 mois pour la contester (article R. 133-30-2-3 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : si votre chiffre d'affaires est réellement nul, la contestation est inutile.
Activité du micro-entrepreneur : la continuer sous un autre statut
Le micro-entrepreneur ayant perdu son statut dispose de 2 possibilités :
- soit il continue son activité d'entrepreneur, mais sous un autre régime juridique, avec d'autres règles en matière fiscale ou sociale ;
- soit il cesse toute activité d'entrepreneur sous quelque forme que ce soit.
Régime micro-social et micro-fiscal
Le micro-entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice :
- du régime micro-social (article L. 133-6-8-1 du Code de la Sécurité sociale) :
- soit qu'il bénéficie du prélèvement social forfaitaire qui remplace les charges sociales ;
- soit qu'il bénéficie du versement libératoire : paiement en 1 seul prélèvement des charges sociales et des impôts ;
- du régime fiscal de la micro-entreprise, et ce :
- qu'il ait choisi le régime classique : paiement de l'impôt après déclaration des revenus ;
- ou qu'il ait choisi le versement libératoire.
Bon à savoir : la date d'option pour le versement libératoire de l'impôt a changé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Cette option doit être choisie au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, soit le 30 septembre 2018 pour les revenus perçus en 2019 (instruction Bofip du 1er juin 2018).
Perte de son statut et indemnités de chômage
Le micro-entrepreneur qui était indemnisé par Pôle emploi a pu opter pour le versement de ses indemnités sous forme d'un capital représentant 45 % de ses droits :
- La perte de son statut de micro-entrepreneur pour chiffre d'affaires nul, si elle survient dans les 3 ans, lui permet de recevoir les 55 % restants.
- Le micro-entrepreneur qui perd son statut ne perçoit pas d'indemnités chômage.
- Le micro-entrepreneur peut en revanche faire valoir les clauses de son assurance privée s'il en a souscrit une.
Chiffre d'affaires nul : pas de droit à la retraite pour le micro-entrepreneur
Pour qu'un trimestre de retraite lui soit validé, le micro-entrepreneur doit percevoir un revenu minimal. En cas de nullité du chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur n'a donc aucun droit à la retraite au titre de ces 2 ans de micro-entreprenariat.
Pour approfondir le sujet :
- Pour créer votre propre activité, choisissez entre les différents statuts juridiques pour votre entreprise.
- Vous êtes décidé à monter votre micro-entreprise et désirez connaître les formalités de création et de gestion ? Rendez-vous sur notre page.
- En tant que micro-entrepreneur, vous avez la faculté de payer vos impôts par prélèvement forfaitaire libératoire.
- L'absence ou le retard de déclaration de chiffre d'affaires entraînent des pénalités calculées sur la base du plafond de la Sécurité sociale. Pour en savoir plus, cliquez !