Tout micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur) doit déclarer son chiffre d’affaires, même si ce dernier est nul (article L. 133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale).
Pénalités en cas de non-déclaration de son chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur indique simplement qu’il n’a rien gagné en portant la mention néant sur sa déclaration (article R. 133-30-2 du Code de la sécurité sociale).
L’absence de déclaration ou un simple retard entraînent des pénalités :
- pour chaque déclaration non souscrite à temps, pénalité représentant 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur ;
- en plus, si une ou plusieurs déclarations n’ont pas été effectuées à la date d’exigibilité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- sur la base du quart du chiffre d’affaires maximum pour un micro-entrepreneur, par déclaration trimestrielle manquante, à quoi s’ajoute une majoration de 15 % par déclaration trimestrielle manquante ;
- sur la base du douzième du chiffre d’affaires maximum pour un micro-entrepreneur, par déclaration mensuelle manquante, à quoi s’ajoute une majoration de 5 % par déclaration mensuelle manquante.
En revanche, quel que soit le régime fiscal pour lequel le micro-entrepreneur a opté, l’absence de chiffre d’affaires entraîne la non-imposition, si le chiffre d’affaires a été déclaré.
Micro-entrepreneur : perte de son statut après 2 ans sans chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur perd son statut s’il reste avec un chiffre d’affaires nul pendant :
- 24 mois civils d’affilée pour le micro-entrepreneur ayant choisi la déclaration mensuelle ;
- 8 trimestres civils d’affilée pour le micro-entrepreneur ayant choisi la déclaration trimestrielle.
Notification de la radiation
Ce n’est pas le micro-entrepreneur qui se désinscrit lui-même :
- La perte du statut se manifeste par une radiation portée à la connaissance de l’intéressé.
- Cette radiation doit être notifiée au micro-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le micro-entrepreneur dispose de 1 mois pour la contester (article R. 133-30-2-3 du Code de la sécurité sociale).
Activité du micro-entrepreneur : la continuer sous un autre statut
Le micro-entrepreneur ayant perdu son statut dispose de 2 possibilités :
- soit il continue son activité d’entrepreneur, mais sous un autre régime juridique, avec d’autres règles en matière fiscale ou sociale ;
- soit il cesse toute activité d’entrepreneur sous quelque forme que ce soit.
Régime micro-social et micro-fiscal
Le micro-entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice :
- du régime micro-social (article L. 133-6-8-1 du Code de la Sécurité sociale) :
- soit qu’il bénéficie du prélèvement social forfaitaire qui remplace les charges sociales ;
- soit qu’il bénéficie du versement libératoire : paiement en 1 seul prélèvement des charges sociales et des impôts ;
- du régime fiscal de la micro-entreprise, et ce :
- qu’il ait choisi le régime classique : paiement de l’impôt après déclaration des revenus ;
- ou qu’il ait choisi le versement libératoire.
Perte de son statut et indemnités de chômage
Le micro-entrepreneur qui était indemnisé par Pôle emploi a pu opter pour le versement de ses indemnités sous forme d’un capital représentant 45 % de ses droits :
- La perte de son statut de micro-entrepreneur pour chiffre d’affaires nul, si elle survient dans les 3 ans, lui permet de recevoir les 55 % restants.
- Le micro-entrepreneur qui perd son statut ne perçoit pas d’indemnités chômage.
- Le micro-entrepreneur peut en revanche faire valoir les clauses de son assurance privée s’il en a souscrit une.
Chiffre d’affaires nul : pas de droit à la retraite pour le micro-entrepreneur
Pour qu’un trimestre de retraite lui soit validé, le micro-entrepreneur doit percevoir un revenu minimal. En cas de nullité du chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur n’a donc aucun droit à la retraite au titre de ces 2 ans de micro-entreprenariat.
Pour approfondir le sujet :
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- En tant que micro-entrepreneur, vous avez la faculté de payer vos impôts par prélèvement forfaitaire libératoire.
- L’absence ou le retard de déclaration de chiffre d’affaires entraînent des pénalités calculées sur la base du plafond de la Sécurité sociale. Pour en savoir plus, cliquez !