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Le régime micro-entrepreneur est une évolution du régime de l'auto-entrepreneur. Depuis janvier 2015 on ne parle donc non plus d'auto-entrepreneur, mais de micro-entrepreneur. Ce régime, mis en place en 2009, offre des formalités de création et de gestion d'entreprise simplifiées.
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est une entreprise individuelle. Le dirigeant est un travailleur non salarié.
Ce statut se caractérise par :
- un régime social particulier : le régime micro-social simplifié ;
- la possibilité d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié avec un système de prélèvement libératoire ;
- la responsabilité illimitée du dirigeant ;
- des formalités de création et de gestion simplifiées.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. Depuis cette date, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après ses nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Micro-entrepreneur : formalités de création
Pour créer son entreprise, un micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d'activité :
- auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- en complétant un formulaire en ligne depuis le site du CFE concerné.
Le CFE varie selon l'activité du micro-entrepreneur :
- Activité commerciale : chambre de commerce et d'industrie.
- Activité artisanale ou mixte : chambre des métiers et de l'artisanat.
- Profession libérale : URSSAF.
Cette déclaration d'activité est gratuite. Le micro-entrepreneur reçoit ensuite un numéro SIREN.
Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettaient auparavant aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées. Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est seul compétent pour recevoir les formalités des entreprises via un guichet unique en ligne.
Une immatriculation (gratuite également) est obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Par ailleurs, les artisans doivent effectuer un stage préalable à l'installation auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Bon à savoir : il est nécessaire de présenter une qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales réglementées. Depuis le 1er juin 2017 (décret n° 2017-767 du 4 mai 2017), cette qualification professionnelle est exigée par métier et non plus par groupe d'activités. Les artisans concernés doivent donc avoir un CAP, BEP ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité qu'ils souhaitent exercer.
Régime social et fiscal du micro-entrepreneur
Le régime micro-social simplifié
Depuis janvier 2020, le micro-entrepreneur est rattaché au régime général de la Sécurité sociale (CPAM de son lieu de résidence). Il paie ses cotisations à l'URSSAF, sous le régime micro-social.
Les cotisations sociales à payer sont calculées en fonction du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur. Les taux varient en fonction du type d'activité :
- 12,3 % pour les ventes de marchandises (BIC) ;
- 21,10 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et et autres prestations de services et professions libérales (BNC) ;
- 21,20 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV ;
- 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021), les professions libérales relevant de la CIPAV bénéficient du versement d'une indemnité journalière en cas d'arrêt maladie. Cette mesure s'accompagne d'une augmentation du taux de cotisation.
À cela s'ajoute la contribution pour la formation professionnelle :
- 0,3 % pour une activité artisanale ;
- 0,1 % pour une activité commerciale et les professions libérales non réglementées ;
- 0,2 % pour les professions libérales réglementées.
Régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié
Le micro-entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux :
- micro-fiscal ;
- micro-fiscal simplifié.
Dans les deux cas, le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser :
- 188 700 € en 2023 (176 200 € en 2022) pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 77 700 € en 2023 (72 600 € en 2022) pour les prestations de service et les professions libérales.
| Régime micro-fiscal | Régime micro-fiscal simplifié | |
|---|---|---|
| Conditions | Plafonds de chiffre d'affaires |
|
| Assiette d'imposition | Chiffre d'affaires + abattement forfaitaire | Chiffre d'affaires |
| Taux d'imposition | / |
|
| Paiement de l'impôt | En même temps que l'impôt sur le revenu avec un paiement en N + 1. | Paiement lors de la déclaration du chiffre d'affaires |
Bon à savoir : la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 a mis en place, depuis le 1er janvier 2019, une exonération de CFE pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires (article 1647 D du CGI). L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (article 1601-0 A du CGI).
À noter : les revenus passifs non commerciaux, tels que l'exploitation des droits à l'image, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil de chiffre d'affaires du micro-BNC (TA Melun, 3 mai 2018, n° 1507771).
Différences entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur fait suite à une évolution du statut d'auto-entrepreneur. On note donc quelques différences :
- immatriculation obligatoire pour les commerçants et artisans ;
- obligation de suivi d'un stage préalable à l'installation pour les artisans ;
- obligation de télé-déclarer le chiffre d'affaires et de télé-payer les cotisations sociales pour tous les micro-entrepreneurs depuis 2019, en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » ;
- fin de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires (depuis le 1er janvier 2019) ;
- nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA) ;
- l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € par an.
Bon à savoir : pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité.
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