Auto-entrepreneur

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Entré en vigueur en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a été mis en place pour faciliter encore plus la création d'une micro-entreprise. Depuis 2016, ce statut a évolué et on parle de micro-entrepreneur.

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Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :

Statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : création et gestion

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) présente de nombreuses spécificités, aussi bien au niveau de sa création que de sa gestion.

Micro-entrepreneur : une création simplifiée

Pour créer son entreprise, un micro-entrepreneur doit effectuer les démarches de création en ligne :

Bon à savoir : pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. En revanche, le dépôt des dossiers version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf pour les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères et les formalités de création d'associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.

Dans tous les cas, il remplit uniquement un formulaire de déclaration d'activité. Après l'enregistrement auprès du CFE, l'auto-entrepreneur reçoit un certificat d'inscription adressé par l'INSEE.

Ce certificat comprend :

  • un numéro SIREN : correspond au numéro attribué à l'entreprise ;
  • un numéro SIRET : correspond au numéro d'établissement ;
  • un code APE : correspond à la classification de l'activité exercée.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées.

Une phase transitoire a été mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et a confirmé une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le guichet unique en ligne.

À noter : les entreprises peuvent bénéficier d’une assistance gratuite pour les accompagner dans l'accomplissement de leurs formalités, tant sur les aspects techniques d’utilisation du site internet que sur les aspects réglementaires. Cette assistance est accessible par téléphone (01 56 65 89 98) ou en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent) ou en ligne.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui sera accessible au 1er janvier 2023. Ce registre unique permettra de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplacera le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).

Cette immatriculation, qui s'effectue lors de l'enregistrement auprès du CFE, est gratuite. Les micro-entrepreneurs peuvent suivre un stage de préparation à l'installation.

Bon à savoir : l'obligation d'effectuer le stage de préparation à l'installation a été supprimée par l'article 4 de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Depuis la promulgation de la loi, ce stage est donc facultatif. Le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion (fréquence, modalités, durée, attestation, prix).

Attention : suite à l’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), les entrepreneurs et sociétés sont régulièrement victimes d’arnaques réalisées au moyen de courriers aux apparences d’un courrier officiel envoyés par le registre du commerce et des sociétés.  Ces courriers, souvent accompagnés d’une facture à payer, jouent sur la confusion avec Infogreffe, un greffe de tribunal de commerce, parfois avec le RSI ou la tva intracommunautaire. Pour contrer le développement de ces arnaques, Infogreffe a mis en ligne un blog qui répertorie les escroqueries et les sites parasites : myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques.

Comptabilité du micro-entrepreneur : ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité

Pour le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ce micro-entrepreneur peut utiliser son compte personnel pour percevoir ses revenus issus de son activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité.  À compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel et notamment dans la dénomination du compte bancaire dédié à son activité (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

Le micro-entrepreneur qui réalise plus de 10 000 € de chiffre d'affaires par an doit ouvrir un compte bancaire entièrement dédié à son activité, dans un délai de 12 mois à compter de la déclaration de création de son entreprise :

  • Les recettes doivent apparaître sur ce compte, bien séparé de son compte personnel.
  • Ainsi, le relevé bancaire de ce compte permet de faciliter la comptabilité du micro-entrepreneur.

Bon à savoir : ce compte n'est pas nécessairement un compte professionnel ; un simple compte de particulier peut suffire (article L. 133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale).

Régime social du micro-entrepreneur : travailleurs non salariés

L'auto-entrepreneur est rattaché au régime des travailleurs non salariés, sous le régime micro-social. Le montant de ses cotisations est calculé selon un pourcentage de son chiffre d'affaires qui varie en fonction de l'activité exercée.

Ce pourcentage est de :

  • 12,3 % pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement (BIC) ;
  • 21,20 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) ;
  • 21,10 % pour les professions libérales ne relevant pas de la CIPAC ;
  • 21,20 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC) ;
  • 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.

À noter : un micro-entrepreneur doit effectuer ses déclarations et payer ses cotisations sociales de façon dématérialisée, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » .

Les créateurs bénéficiant de l'ACRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise) bénéficient de taux de cotisations sociales spécifiques pendant 3 ans.

Bon à savoir : au moment de la création, le micro-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement.

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Régime fiscal : simplifié pour le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

L'auto-entrepreneur bénéficie du même régime micro-fiscal simplifié aussi appelé micro-entreprise :

  • c'est un régime attribué de plein droit ;
  • l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • il lui suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n° 2042 ;
  • c'est un régime en franchise de TVA (l'auto-entrepreneur ne facture pas et ne récupère pas la TVA).

Devenir micro-entrepreneur : les conditions

Le dispositif du micro-entrepreneur est ouvert à la plupart des personnes et des activités, cependant il faut respecter certaines conditions.

Micro-entrepreneur : pour qui ?

Le régime du micro-entrepreneur permet à de nombreuses personnes d'exercer une activité professionnelle indépendante.

On peut donc devenir micro-entrepreneur que l'on soit :

  • étudiant ;
  • salarié ;
  • fonctionnaire ;
  • retraité ;
  • demandeur d'emploi.

Cependant, il ne convient pas à toutes les situations et notamment à ceux qui souhaitent :

  • embaucher des salariés ;
  • entreprendre avec un ou plusieurs associés ;
  • créer une activité demandant un gros investissement.

Sont également exclus de ce régime :

  • les parents qui bénéficient d'un congé maternité, paternité ou parental d'éducation ;
  • les personnes en congé maladie ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière tels que les agences immobilières, les marchands de biens ou encore les lotisseurs ;
  • les activités concernant la location ou la vente de biens de consommation durable.

Attention : les micro-entrepreneurs, par définition, ne sont pas salariés. Cependant, si un micro-entrepreneur est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de son client (donneur d'ordre), les juges pourront y voir un contrat de travail. Une telle requalification entraîne de nombreuses conséquences, dont la condamnation au règlement des arriérés de cotisations sociales à l'URSSAF pour le « client », requalifié en « employeur » (Cour de cassation, arrêt du 7 juillet 2016).

Micro-entrepreneur : des plafonds maximum

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, l'entreprise doit respecter un plafond de chiffre d'affaires annuel qui est de :

  • 188 700 € en 2023 (172 600 € en 2022) pour les activités d'achat et de vente ;
  • 77 700 € en 2023 (72 600 € en 2022) pour les activités de prestation de service ;
  • 188 700 pour les activités mixtes, avec un plafond de 77 700 € pour les prestations de services.

Bon à savoir : les limites du plafond de chiffre d'affaires s'appliquent sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre). En cas d'immatriculation en cours d'année, le chiffre d'affaires est calculé au prorata temporis depuis la date de début d'activité.

À noter : les revenus passifs non commerciaux, tels que l'exploitation des droits à l'image, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil pour les prestations de services (TA Melun, 3 mai 2018, n° 1507771).

Le dépassement de ces plafonds a des répercussions tant sur le régime fiscal que social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

  • Au niveau du régime fiscal :
    • Le micro-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante.
    • La TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
  • Au niveau du régime social : si le micro-entrepreneur déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € pour une activité commerciale ou une activité d'hébergement, ou supérieur à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales, il sera imposé au régime réel à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
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