Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique.
Statut juridique d'une entreprise : un cadre légal
Le statut juridique choisi doit correspondre au projet. Le statut juridique d'une entreprise est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d'exercer son activité en toute légalité.
Les statuts juridiques varient selon si vous entreprenez seul ou à plusieurs. Mais il est possible de démarrer avec une petite structure juridique puis de la faire évoluer en fonction du développement de l'entreprise.
Statut juridique d'une entreprise : tableau complet
Voici un tableau qui vous aidera à choisir le statut juridique de votre entreprise :
Statut juridique | Nombre minimum d'associés |
Capital minimum | Dirigeant | Statut social du dirigeant |
Régime fiscal |
---|---|---|---|---|---|
entreprise individuelle | 1 | Pas de capital. | Entrepreneur. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
EIRL | 1 | Pas de capital. | Entrepreneur. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. |
micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) | 1 | Pas de capital. | Entrepreneur. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
EURL | 1 | Pas de minimum. | Gérant. |
|
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. |
SASU | 1 | Pas de minimum. | Président. | Assimilé salarié. | Impôt sur les sociétés. |
SARL | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés. |
SA | 7 | 37 000 € | Président et possibilité de directeur général. | Assimilé salarié. | Impôt sur les sociétés. |
SAS | 1 | Pas de minimum. | Président. | Assimilé salarié. | Impôt sur les sociétés. |
SCS | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur les sociétés pour les associés commanditaires et impôt sur le revenu pour les associés commandités. |
SCA | 4 | 37 000 € | Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés. |
SNC | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
SE | 2 | 120 000 € | Président. | Assimilé salarié. | Impôts et taxes des états dans lesquels la société dispose d'une structure. |
SCOP | 2 |
|
Mandataire social. | Si titulaire d'un contrat de travail : salarié, sinon régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur les sociétés. |
SCIC | 3 pour une SARL ; 7 pour une SA. |
|
Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés. |
coopérative agricole | 7 | Pas de minimum. | Président. | Assimilé salarié. | Impôt sur les sociétés. |
SCI | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. |
SCM | 2 | Pas de minimum. | Gérant. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur les sociétés possible. |
SCP | 2 | Pas de minimum; | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
SELARL | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés. |
SEP | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
SCEA | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
EARL | 1 | 7 500 € | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés agricoles. | Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. |
GAEC | 2 | 1 500 € | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés agricoles. | Impôt sur le revenu. |
Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail Secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).
À noter : depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.
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