Statut juridique d'une entreprise

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique.

Statut juridique d'une entreprise : un cadre légal

Le statut juridique choisi doit correspondre au projet. Le statut juridique d'une entreprise est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d'exercer son activité en toute légalité.

Les statuts juridiques varient selon si vous entreprenez seul ou à plusieurs. Mais il est possible de démarrer avec une petite structure juridique puis de la faire évoluer en fonction du développement de l'entreprise.

Statut juridique d'une entreprise : tableau complet

Voici un tableau qui vous aidera à choisir le statut juridique de votre entreprise :

Statut juridique	Nombre minimum d'associés	Capital minimum	Dirigeant	Statut social du dirigeant	Régime fiscal
entreprise individuelle	1	Pas de capital.	Entrepreneur.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur le revenu.
EIRL	1	Pas de capital.	Entrepreneur.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur)	1	Pas de capital.	Entrepreneur.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur le revenu.
EURL	1	Pas de minimum.	Gérant.	Si gérant associé : régime des travailleurs non salariés. Si gérant non associé : assimilé salarié.	Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
SASU	1	Pas de minimum.	Président.	Assimilé salarié.	Impôt sur les sociétés.
SARL	2	Pas de minimum.	Un ou plusieurs gérants.	Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur les sociétés.
SA	7	37 000 €	Président et possibilité de directeur général.	Assimilé salarié.	Impôt sur les sociétés.
SAS	1	Pas de minimum.	Président.	Assimilé salarié.	Impôt sur les sociétés.
SCS	2	Pas de minimum.	Un ou plusieurs gérants.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur les sociétés pour les associés commanditaires et impôt sur le revenu pour les associés commandités.
SCA	4	37 000 €	Un ou plusieurs gérants.	Gérant commanditaire : régime des travailleurs non salariés. Gérant non associé : assimilé salarié.	Impôt sur les sociétés.
SNC	2	Pas de minimum.	Un ou plusieurs gérants.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur le revenu.
SE	2	120 000 €	Président.	Assimilé salarié.	Impôts et taxes des états dans lesquels la société dispose d'une structure.
SCOP	2	Pour SARL: 30 € Pour une SA : 18 500 €	Mandataire social.	Si titulaire d'un contrat de travail : salarié, sinon régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur les sociétés.
SCIC	3 pour une SARL ; 7 pour une SA.	Pas de minimum pour une SARL. 18 500 € pour une SA.	Un ou plusieurs gérants.	Si titulaire d'un contrat de travail : salarié. Sinon régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur les sociétés.
coopérative agricole	7	Pas de minimum.	Président.	Assimilé salarié.	Impôt sur les sociétés.
SCI	2	Pas de minimum.	Un ou plusieurs gérants.	Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
SCM	2	Pas de minimum.	Gérant.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur les sociétés possible.
SCP	2	Pas de minimum;	Un ou plusieurs gérants.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur le revenu.
SELARL	2	Pas de minimum.	Un ou plusieurs gérants.	Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur les sociétés.
SEP	2	Pas de minimum.	Un ou plusieurs gérants.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur le revenu.
SCEA	2	Pas de minimum.	Un ou plusieurs gérants.	Régime des travailleurs non salariés.	Impôt sur le revenu.
EARL	1	7 500 €	Un ou plusieurs gérants.	Régime des travailleurs non salariés agricoles.	Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
GAEC	2	1 500 €	Un ou plusieurs gérants.	Régime des travailleurs non salariés agricoles.	Impôt sur le revenu.

Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail Secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).

À noter : depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.

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Le choix de la structure juridique

Sommaire

Comparaison des structures juridiques
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Comparaison des structures juridiques

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Les structures collectives

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Les structures coopératives

Société coopérative SCIC SCOP Modèle : satuts d'une SCOP GIE Modèle : statuts d'une GIE Société publique locale SNC - Société en Nom Collectif Modèle : statuts d'une SNC

Les structures agricoles

Exploitation agricole à responsabilité limitée Modèle : statuts d'une EARL Exploitation agricole Modèle : statuts d'une SCEA GAEC Modèle : statuts d’un GAEC Coopérative agricole

Les structures civiles

Société civile Société en participation Société civile de patrimoine Société civile professionnelle Modèle : statuts d'une SCP Société civile d’exploitation agricole Société civile de moyens Modèle : statuts d'une SCM Société civile immobilière