Jamais initiative d’harmonisation n’aura nécessité une si longue négociation entre les États membres de l’Union européenne !… C’est en effet au terme de trente années de débats que deux textes ont été adoptés concernant les brevets :
- le règlement n°1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012, qui met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet ;
- le règlement n°1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012, qui met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.
Toutefois, ces dispositions ne seront applicables qu’après l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevet, soit après la ratification par 13 États Membres de cet accord, dont nécessairement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.
Le point sur le brevet unitaire dans notre astuce.
Brevet européen et brevet à effet unitaire : quelles différences ?
Brevet européen
Depuis la convention de Munich du 5 octobre 1973 instituant l’Office Européen des Brevets (OEB), il existe un titre européen de propriété industrielle permettant de protéger une invention au-delà des frontières nationales : c’est le brevet européen.
Délivré par l’OEB, ce titre permet à toute personne de protéger une création dans les États membres de l’Union européenne de son choix. La demande de brevet peut se faire dans toutes les langues, mais doit également être présentée en anglais, en français ou en allemand, les langues officielles de l’OEB.
Le brevet européen présente 2 caractéristiques contraignantes :
- il doit faire l’objet d’une validation, parfois longue et coûteuse, dans chaque pays de dépôt ;
- il est soumis aux législations nationales en matière de brevets, et le déposant devra donc veiller à respecter les différents régimes.
Brevet unitaire ou à effet unitaire
La particularité du brevet unitaire est son application uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
Son applicabilité uniforme ou « effet unitaire » soumet la protection des inventions à un régime unique. Le titulaire du brevet ne devra donc pas se conformer aux différentes législations des États membres.
Avantages du brevet unitaire
Le brevet unitaire devrait représenter un gain financier. Contrairement au brevet européen, il ne fera l’objet que d’une redevance, perçue par l’OEB et redistribuée aux États.
Toutefois, cet avantage est à relativiser : aucun montant n’a encore été annoncé. De plus, l’extension à 25 États induit une redevance d’un montant de base nécessairement élevé.
Il conviendra, pour les personnes souhaitant déposer un tel brevet, de déterminer la pertinence de cette solution en adaptant le type de modèle choisi à son activité économique, et en comparant les 3 possibilités :
- Brevet national : le moins cher, application du droit interne, limité aux frontières d’un État.
- Brevet européen : montant dépendant du nombre d’États choisis, adaptation aux droits internes des États, limité aux territoires cumulés des États choisis.
- Brevet unitaire : montant unique, effet unitaire, territoire de 25 États membres.
Recours juridictionnel applicable au brevet unitaire
L’originalité du régime du brevet unitaire est relative à l’organe juridictionnel envisagé pour résoudre les litiges en matière de brevets unitaires.
En effet, le législateur européen a souhaité instituer une juridiction spécialisée comprenant :
- un tribunal de première instance (situé à Paris) ;
- une cour d’appel (située à Luxembourg) ;
- un greffe.
Cette juridiction sera pourvue d’une compétence exclusive pour régler les litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.
Pour en savoir plus :
- En France, c’est l’INPI qui est chargé de la protection de la propriété industrielle. On vous dit tout sur cet organisme.
- Afin qu’une société puisse être identifiée, il convient de choisir et enregistrer une dénomination sociale. Son choix est capital dans l’activité qu’aura la société. Alors, si vous faites partie des créateurs d’entreprises, suivez nos conseils pour bien le choisir !
- Comment protéger le nom, la marque et/ou le logo d’une association ? Suivez le guide !