INPI

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Évitez tous les risques liés à la propriété intellectuelle grâce à l'INPI.

Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est important de penser aux risques de la propriété intellectuelle et d'effectuer des démarches de vérification et de protection auprès de l'INPI.

INPI : un rôle multiple

L'INPI est l'Institut national de la propriété industrielle. L'INPI permet d'accéder à toutes les informations sur la propriété industrielle et la propriété des entreprises. Elle tient le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et centralise donc toutes informations utiles concernant les entreprises françaises.

L'INPI intervient dans différents aspects de la propriété intellectuelle :

  • chargée de délivrer les brevets, marques, dessins et modèles ;
  • aide les entreprises à protéger et valoriser leurs innovations ;
  • permet d'accéder à une base de données gratuite ;
  • donne accès à des recherches sur mesure.

Depuis le 1er janvier 2017, l'INPI met à disposition de tout demandeur les informations relatives aux comptes annuels des entreprises déposés au greffe du tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2017. Ces informations sont accessibles, au format XML, sur le site « www.inpi.fr » après acceptation d'une licence gratuite. 

Un identifiant communiqué par l'INPI permet au demandeur de se connecter à un serveur  au sein duquel les données sont mises à jour quotidiennement.

Attention : seuls les comptes annuels des entreprises ayant opté pour la confidentialité de leurs données financières ne sont pas mis à disposition par l'INPI.

Par ailleurs, la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé les CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer, par voie électronique, les déclarations qu’elles transmettaient aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :

  • des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
  • des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

À noter : pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. En revanche, le dépôt des dossiers version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf pour les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères et les formalités de création d'associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.

Bon à savoir : les entreprises peuvent bénéficier d’une assistance gratuite pour les accompagner dans l'accomplissement de leurs formalités, tant sur les aspects techniques d’utilisation du site internet que sur les aspects réglementaires. Cette assistance est accessible par téléphone (01 56 65 89 98) ou en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent) ou en ligne.

En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l'entreprise doit créer un compte pour s'identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui est accessible depuis le 1er janvier 2023. Ce registre unique permet de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).

Depuis le 12 juillet 2021, le portail électronique des dessins et modèles de l’INPI est le seul point d’accès pour réaliser toutes les démarches liées à l’enregistrement d’un dépôt de dessin et modèle, une inscription au Registre national des dessins et modèles, une prorogation, une demande de copies officielles ou encore une demande de relevé de déchéance.

Vérifier la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

Lorsqu'une entreprise choisit sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne, elle doit vérifier :

  • que celui-ci ne reproduit ou n'imite pas un nom qui bénéficie d'un droit antérieur, pour une activité identique ou similaire à la sienne ;
  • en cas de logo, il faut également vérifier l'éventuel droit d'antériorité sur celui-ci.

Qui dispose d'un droit antérieur ?

  • les marques déposées auprès de l'INPI, ou ayant fait l'objet d'un demande provisoire de brevet (il s'agit d'une manière simple et peu onéreuse de prendre date en terme d'antériorité, pour protéger des innovations avant d'initier une demande de dépôt de brevet, prévue aux articles R. 612-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
  • les marques notoires non déposées ;
  • les dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes connus sur l'ensemble du territoire national.

L'INPI permet de s'assurer de la non-existence d'un droit d'antériorité par une recherche de nom identique dans sa base de données gratuitement.

Pour éviter tout risque de poursuites, il peut également être intéressant d'effectuer une recherche de similarité : ressemblances orthographiques, phonétiques ou encore intellectuelles qui peuvent exister (recherche payante). Lorsque les recherches ne permettent pas de trouver un droit d'antériorité, il est possible d'immatriculer l'entreprise.

Important : l'INPI donne des résultats, mais ne les interprète pas. Le créateur est donc seul juge pour déterminer s'il peut ou non utiliser le nom souhaité.

INPI : protéger sa société

Une entreprise peut avoir besoin de protéger son nom, ses innovations, idées et créations. La dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne n'ont pas besoin d'être enregistrés auprès de l'INPI :

  • la propriété de la dénomination s'acquiert dès l'immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • la propriété du nom commercial et de l'enseigne s'acquiert dès le premier usage public et se conserve par leur utilisation : ils peuvent également être mentionnés au RCS.

Mais l'INPI est nécessaire pour protéger la propriété intellectuelle des autres éléments :

  • innovation technique : dépôt de brevet ;
  • idée esthétique : dépôt de dessins et modèles ;
  • sigle, marque, nom de produit, etc. : dépôt de marque ;
  • œuvre artistique ou littéraire : dépôt de droit d'auteur.

Depuis le 16 octobre 2017, tout dépôt de marques, de dessins et modèles et inscriptions aux registres PI se fait uniquement par voie électronique via le site inpi.fr. Depuis le 19 novembre 2018, toutes les demandes de dépôt de brevet s'effectuent sous forme électronique sur le site internet de l'INPI via l'interface dédiée.

L'INPI met à ce titre une aide en ligne pour guider les déposants à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par le service client. La demande d’enregistrement et ses pièces jointes sont immédiatement accessibles dans l'espace du déposant. Le montant des redevances à payer est calculé automatiquement au moment du dépôt sur le site de l'INPI.

Bon à savoir : le 24 juin 2021, l’INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online Courses) « Comprendre la propriété intellectuelle ». Il est accessible depuis le site inpi.fr. Il s’agit d’un programme pédagogique ludique qui alterne vidéos d’experts, cas pratiques, mini jeux dont l’objectif est d’apporter aux non-initiés les notions essentielles de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, lutte contre la contrefaçon, etc.).

INPI : s'opposer à un brevet d'invention

L'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d’opposition au brevet d’invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.

À noter : jusqu'alors, seule une action judiciaire permettait de s’opposer à un brevet d’invention.

Cette nouvelle procédure s’applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l’INPI. Le directeur de l’INPI peut :

  • soit faire droit à la demande d’opposition et révoquer le brevet ;
  • soit le maintenir dans une forme modifiée ;
  • soit rejeter la demande.

Ces pros peuvent vous aider