Lorsqu’une société cesse son activité, on procède à sa dissolution et à sa liquidation. Cette procédure est très lourde juridiquement et fiscalement. Toutefois, pour contourner le problème, une exception existe dès lors qu’une société détient la totalité des actions ou parts d’une autre : la transmission universelle de patrimoine. Le point maintenant.
Transmission universelle de patrimoine en théorie
La transmission universelle de patrimoine dite « TUP » est l’opération qui consiste à effectuer le transfert des actifs et des passifs détenus par une société à une autre. Cette transmission n’est possible que sous certaines conditions.
Le dispositif est régi par l’article 1844-5 du Code civil qui prévoit qu’en cas de réunion de toutes les parts d’une société entre les mains d’un associé unique, celui-ci peut en demander la dissolution. Cette dissolution intervient alors dans liquidation, opérant ainsi une transmission universelle du patrimoine.
Transmission universelle de patrimoine en pratique
L’associé unique établit une déclaration faisant état de sa décision de dissoudre la société. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et un avis doit paraître sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
Les créanciers de la société ont alors un délai de 30 jours pour s’opposer à la dissolution de la société. À défaut, la transmission universelle de patrimoine intervient et l’associé unique se retrouve en possession de tous les actifs et passifs de la société dissoute.
Enfin, une fois les délais purgés, l’associé unique demande la radiation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Effets de la transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle du patrimoine entraîne un régime fiscal de faveur.
En termes juridiques, la nomination d’un liquidateur amiable ou judiciaire est évitée. L’associé unique entre en possession des actifs et devient redevable du passif de la société dissoute.
De manière unanime, la transmission universelle de patrimoine est perçue comme un outil de simplification du droit et des procédures.
TUP : applications dans le domaine des fusions et des scissions
La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés préexistantes se réunissent pour n’en former plus qu’une (article L. 236-1 du Code de commerce).
Cette fusion se fait :
- Soit par absorption d’une des sociétés par l’autre : dans ce cas, seule l’une des deux sociétés disparaît.
- Soit par création d’une nouvelle entité juridique à laquelle les deux sociétés fusionnantes apportent leur patrimoine.
La scission est l’opération par laquelle une société scindée apporte son patrimoine à des sociétés préexistantes ou créées pour l’occasion (article L. 236-1 du Code de commerce).
Lors d’une fusion ou d’une scission, c’est bien le mécanisme de la transmission universelle d’une patrimoine qui est à l’oeuvre puisque tous les actifs et passifs des sociétés absorbées ou scindées sont transmis aux sociétés créées ou désignées à cet effet.
Les sociétés sont dissoutes sans qu’aucune liquidation n’intervienne, les opérations étant de fait facilitées (article L. 236-3 du Code de commerce).
Toutefois, les opérations de fusion/ scission ne relèvent pas d’une simple déclaration au greffe comme le prévoit l’article 1844-5 du Code civil. Elles sont soumises à une procédure réglementée.
Pour en savoir plus :
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