En temps de crise, il est courant d'entendre parler de liquidation d'entreprise. La liquidation d'une entreprise est une opération par laquelle les éléments dits "d'actifs" de l'entreprise sont transformés en argent afin de payer le "passif" de l'entreprise, c'est-à-dire ses dettes.
Il existe deux formes principales de liquidation. La liquidation amiable ou la liquidation judiciaire. Explications.
Bon à savoir : avant de choisir le mode de liquidation, il convient de prendre en compte les règles légales mais également de relire les statuts de l'entreprise car les règles de liquidation peuvent avoir été prévues en amont, dans ces statuts.
Liquidation amiable : qu'en est-il ?
On parle de liquidation "amiable" lorsque l'entreprise est en mesure de payer l'ensemble de ses dettes grâce à son actif. Il peut donc arriver qu'une entreprise se mette en liquidation amiable alors qu'il lui reste un actif après :
- La décision de placer une entreprise en liquidation amiable relève de la décision de ses actionnaires/dirigeants.
- Une fois la décision prise, ils vont désigner un liquidateur pour qu'il mette en place la procédure de liquidation amiable.
- Il peut s'agir du gérant car il a une bonne connaissance de la situation de l'entreprise et des relations avec les différents créanciers.
À ce titre, le liquidateur va fermer l'entreprise, utiliser l'actif pour payer les dettes et partager l'actif restant entre les dirigeants/actionnaires :
- Cette opération peut être rapide et être finalisée en moins d'un an mais dans la plupart des cas, le rôle du liquidateur ne s'arrête pas là.
- En effet, il devra recouvrir les créances de l'entreprise non encaissées, ce qui peut prendre du temps.
- En outre, afin de payer les dettes et épurer le passif, le liquidateur devra parfois arbitrer entre les créanciers et résoudre les éventuels litiges. Les litiges peuvent porter sur la cession de l'actif, les transferts de contrat, les résiliations de contrat (avec indemnité bien souvent) et les litiges sur le montant des dettes (s'il y en a...).
Dans ce contexte, la procédure de liquidation amiable peut donc durer plus d'un an mais dans tous les cas ne peut pas dépasser 3 années.
A noter : un salarié licencié pour motif économique en raison de la liquidation de la société peut demander que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse si la cessation d’activité de l’entreprise qui l’employait résulte d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. En revanche, le licenciement reste valable si la faute reprochée par le salarié à l’employeur n’est pas à l’origine de la liquidation judiciaire (Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-26140 FSPB).
Zoom sur la liquidation judiciaire
On parle de liquidation "judiciaire" lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de payer l'ensemble de ses dettes grâce à son actif. On dit que l'entreprise est en cessation de paiement :
- Un redressement peut également alors être envisagé. Dans ce cas, le dirigeant/associé/gérant devra entamer une procédure de liquidation judiciaire en en faisant la demande au tribunal de commerce de son siège social.
- C'est donc bien au tribunal que revient la décision de placer ou non une entreprise en liquidation judiciaire.
À noter : la demande de placement en procédure de liquidation judiciaire peut être initiée par l'entreprise elle-même, un créancier, un débiteur ou encore par le procureur de la République.
L’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose désormais au tribunal de s’interroger « de lui-même » sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions. L’ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur.
Pour que cette procédure puisse être acceptée par le juge, il convient notamment de constater que l'entreprise est en cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible.
Une fois que le tribunal a statué et a prononcé la liquidation judiciaire, le jugement peut préciser notamment :
- que l'entreprise doit cesser immédiatement son activité (sauf si le tribunal a précisé dans son jugement que l'entreprise devait poursuivre son activité, ce qui peut arriver, mais pour une durée maximum de deux mois) ;
- que l'entreprise n'est plus maître de ses finances et de sa gestion, on dit qu'elle ne peut plus "administrer" ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close ;
- le nom du liquidateur judiciaire qui sera en charge d'administrer l'entreprise ;
- le nom du juge-commissaire chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence .
Bon à savoir : dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances impayées. Toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l'entrepreneur lorsque ce dernier a commis une fraude à son égard (par exemple, lorsque l'entrepreneur omet volontairement de faire apparaître un créancier sur la liste des créanciers – Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236).
Procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Il existe également une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet de réaliser une liquidation accélérée de l’entreprise.
Cette procédure est ouverte aux entreprises dont le redressement est impossible lorsqu’elles :
- Ne possèdent pas d’immeuble.
- Ont 5 salariés au plus.
- Ont un chiffre d’affaires de 750 000 euros maximum.
Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 a supprimé temporairement les seuils ci-dessous. Cette suppression des seuils a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Dès lors jusqu’au 31 décembre 2021, toute entreprise dont le redressement est impossible et qui ne possèdent pas de biens immobiliers peut faire l’objet d’une liquidation simplifiée (Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124).
Pour en savoir davantage à ce sujet :
- Liquidation judiciaire et procédure de rétablissement personnel.
- En téléchargement gratuit : notre modèle de lettre de demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
- Votre entreprise est endetté ? Avez-vous droit à la procédure de surendettement ?