Votre entreprise fait l’objet d’une procédure collective. On a évoqué, dans votre entourage, un risque de « confusion de patrimoine ». De quoi s’agit-il ? Le point sur la question.
Définition de la confusions des patrimoines
La confusion des patrimoines est une notion utilisée dans le cadre des procédures collectives prévues par le livre VI du Code de commerce. Il s’agit des procédures visant à redresser ou liquider les entreprises qui rencontrent des difficultés d’ordre économique.
L’article L. 621-2 du Code de commerce expose le principe de la confusion des patrimoines selon les termes suivants : « (…) À la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. »
La confusion des patrimoines permet donc de faire entrer dans l’actif de la société (ou de la personne) faisant l’objet d’une procédure collective un autre patrimoine appartenant à un tiers. Les deux patrimoines sont alors fusionnés afin de désintéresser les créanciers de la procédure collective.
Confusion des patrimoines : conditions de l’extension
Il existe un certain nombre de critères pour pouvoir caractériser une confusion entre deux ou plusieurs patrimoines.
Ainsi, doivent être mis en avant :
- une confusion des comptes ;
- des flux financiers anormaux ;
- des relations financières anormales ;
- des dirigeants identiques ;
- etc.
La confusion des patrimoines est établie dès lors qu’il y a imbrication totale entre deux comptabilités.
Exemple : la confusion des patrimoines est établie en présence de transferts d’actifs sans contrepartie (Cass. com., 17 décembre 1991, JCP E, I, n° 166). Cela peut être le cas lorsqu’une société facture des loyers exorbitants à une autre ou lorsque la société locataire finance les travaux du local en dehors de ses obligations (Cass. com., 1er octobre 1997, Bull. Joly, 1997, 1089).
Procédure et conséquences de la confusion des patrimoines
Si la confusion des patrimoines entre deux personnes est constatée, la procédure collective ouverte à l’encontre de la première peut être étendue à la seconde (article L. 621-2 du Code de commerce précité).
La cessation des paiements de la seconde société/personne n’a pas à être constatée avant la prononciation de la confusion de patrimoine. En effet, l’extension de la procédure opère alors de plein droit.
L’extension de la procédure collective pour cause de confusion de patrimoine n’est pas une action ouverte aux créanciers de l’une ou l’autre entité. Elle ne peut être demandée que par :
- l’administrateur judiciaire ;
- le mandataire judiciaire ;
- le débiteur ;
- le ministère public.
Si la confusion opère, il y a unicité parfaite de la procédure collective.
Exemple : en matière de redressement judiciaire, un tribunal ne peut pas statuer sur un plan de continuation concernant une seule entité sans prendre en compte les éléments d’actif et de passif provenant de l’autre entité (Cass. com., 7 janvier 2003, JCP E 2003, 760 n° 4).
Enfin, il reste à préciser qu’une extension n’est pas possible dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (Cass. com., 11 juillet 1995, JCP E 1995, I, 513, n° 1) ou encore si le tribunal a d’ores et déjà arrêté un plan de redressement (Cass. com., 22 octobre 1996, JCP E, 1997, I, 68).