Une marque est un signe distinctif qui permet à une personne morale ou à un particulier de distinguer les fruits de son activité de ceux de ses concurrents. C’est l’image qui représente une société.
Le droit des marques confère à son titulaire le monopole d’exploitation de la marque pour tel ou tel type de produit ou de service. La marque touche directement le consommateur. Elle est donc d’une grande importance pour les acteurs économiques. Décryptage du droit des marques.
Définition de la marque
Au sein du droit privé, le droit des marques est un des droits de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » (article L. 711-1).
Droit des marques et signes constitutifs d’une marque
La marque permet de distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. Sur la forme, la marque doit être susceptible d’une représentation graphique, mais elle peut contenir :
- un mot, un groupe de mots, une expression, de chiffres, un nom, etc ;
- un signe sonore (son, musique, etc) ;
- un dessin, une forme, un logo, etc.
Droits des marques et conditions de validité d’une marque
Sur le fond, la marque doit être distinctive, originale et non générique. Elle ne doit pas être descriptive du produit ou du service.
- Elle ne doit pas être trompeuse ni mensongère (sur la nature, la provenance ou la qualité du produit).
- Elle ne doit pas porter de message illicite, ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur acquis par un tiers.
Acquisition des droits sur la marque
Le monopole d’exploitation d’une marque résulte, selon les pays, d’un simple usage ou de l’accomplissement de certaines formalités. En France, pour bénéficier d’une protection, la marque doit être déposée et enregistrée. Le dossier est déposé auprès d’un organisme spécialisé, l’INPI (institut national de propriété industrielle).
Le droit des marques pose les règles concernant le dépôt de la demande d’enregistrement, la publicité du dépôt, l’opposition des tiers, et l’enregistrement de la marque.
Exercice des droits sur une marque
La marque est enregistrée rétroactivement au jour du dépôt, pour 10 ans renouvelables. La marque est un bien immatériel faisant l’objet d’une propriété privée. Elle est donc susceptible d’être achetée et vendue. Ce bien apparaît à l’actif des entreprises, même si sa valorisation est difficile. Le droit sur la marque emporte le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation, et le droit d’agir en contrefaçon.
Perte des droits sur une marque
Le droit des marques pose les règles concernant la fin du monopole d’exploitation. Il peut s’agir du non-renouvellent après 10 ans ou de la renonciation du titulaire. La fin du monopole peut également provenir d’une action en nullité ou d’une action en déchéance.
Exemple : une action en déchéance peut être engagée pour absence d’usage sérieux de la marque par son titulaire pendant une période non interrompue de 5 ans.
Sources du droit des marques
Le régime juridique des marques est défini dans chaque pays par des règles nationales. Le droit sur la marque n’est valable que dans le pays dans lequel elle a été enregistrée.
Sources internes et communautaires
En France, le droit des marques résulte de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, qui transpose la directive communautaire du 21 décembre 1988 sur harmonisation du droit des marques.
La loi, complétée par un décret du 30 janvier 1992 et un arrêté du 31 janvier 1992, est aujourd’hui intégrée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque communautaire est créée par le règlement du 20 décembre 1993, mis en œuvre le 1er janvier 1996.
Sources internationales
Ce principe de territorialité constitue une entrave au développement du marché international. Au niveau international, il existe des conventions, qui permettent une protection dans plusieurs pays simultanément.
On peut notamment citer la convention de Paris de 1884 et l’arrangement de Madrid de 1991, dont l’objectif est d’unifier les systèmes de protection des marques et de faciliter les procédures d’enregistrement.
En l’absence de convention ou de traité, c’est le droit international privé qui s’applique. L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) est une institution des Nations Unies ayant pour objet de promouvoir un système international de propriété intellectuelle. Grâce à son portail en ligne, les utilisateurs des services de propriété intellectuelle proposés par l’OMPI pour les brevets, les marques et les dessins et modèles disposent depuis septembre 2019 d’un guichet unique regroupant l’ensemble des services de propriété intellectuelle.