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Une marque permet de distinguer un produit ou un service. Elle est à la base de l'image de l'entreprise.
Une fois celle-ci choisie, il est important de déposer le nom de la marque pour le protéger. Seul le dépôt de la marque permet d'avoir des droits dessus.
Vous trouverez dans cette fiche pratique comment déposer une marque.
1. Choisissez avec soin votre marque avant de la déposer
La marque est un signe servant à distinguer précisément les produits ou les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Bon à savoir : il s’agit en général d’un nom, mais vous pouvez y associer un logo ou un symbole.
Vérifiez que la marque que vous avez choisie n'est pas déjà prise.
Pour ce faire, vérifiez gratuitement sa disponibilité sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).
Conseil : regardez si une autre marque identique à la vôtre existe déjà dans les classes de produits et de services que vous pouvez sélectionner, ou dans toutes les classes. Pensez à vérifier également si des marques identiques à votre projet existent du point de vue phonétique.
Bon à savoir : le droit des marques prévoit que s’il existe un risque de confusion pour un « consommateur d’attention moyenne », le titulaire de la marque antérieure est en droit de considérer que vous lui portez préjudice en captant une partie de sa clientèle et en vous appuyant sur son image pour développer la vôtre. Le titulaire de la marque détentrice de droits antérieurs pourrait alors faire opposition à votre dépôt de marque ou, une fois votre marque déposée, vous attaquer en contrefaçon.
Exemple de marque identique phonétiquement : good team et good tim.
2. Déposez votre marque auprès de l'INPI
Pour protéger votre marque, c'est-à-dire pour qu’elle ne soit pas utilisée par d’autres personnes, il est nécessaire de la déposer à l'INPI. Déposer une marque est très simple et se fait en ligne en quelques minutes.
À noter : depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques s’effectue uniquement par voie électronique sur le site inpi.fr.
Connectez-vous au service de dépôt de marque en ligne et remplissez les différentes étapes du formulaire :
- Déterminez les classes : vous devrez indiquer les classes de produit et de services dans lesquelles vous voulez protéger votre marque.
Bon à savoir : il existe 45 classes dans la Classification internationale de Nice qui est reconnue au niveau international (34 classes de produits et 11 classes de services).
Conseil : réfléchissez bien à l’ensemble des classes couvertes par votre activité commerciale actuelle et à venir. Pensez à anticiper d’éventuelles extensions de vos activités, afin de ne pas vous retrouver dans l’impossibilité d’utiliser votre marque dans des classes annexes auxquelles vous n’auriez pas pensé au moment du dépôt.
Exemple : étendre le dépôt à la parfumerie si vous lancez une marque de prêt-à-porter.
- Choisissez une marque verbale ou figurative : vous devez indiquer si vous déposez une marque verbale ou figurative. Pour commencer, mieux vaut déposer votre marque verbale car votre logo peut être amené à évoluer. Un dépôt du logo peut être envisagé dans un second temps, la priorité étant de protéger la marque verbale.
Bon à savoir : la marque verbale est la marque écrite en toutes lettres sans élément visuel ; la marque figurative est représentée par un visuel (logo ou symbole). La marque semi-verbale est une combinaison des deux.
3. Payez pour déposer une marque
Le dépôt de marque est facturé par l’INPI, au moment du dépôt sur le site internet. Le montant des redevances à payer est calculé automatiquement au moment du dépôt.
Il suffira de payer en ligne par carte bancaire à l’issue de la procédure. Le montant des frais dépend du nombre de classes sélectionnées.
Exemple : pour 3 classes de produits et services, comptez 210 €. On ajoute 42 € pour chaque classe supplémentaire.
Bon à savoir : vous pouvez passer par un expert pour déposer votre marque. Il vous facturera alors des honoraires pour ses services. Comptez au minimum entre 300 et 600 €. L’expert se chargera d’analyser en profondeur l’existence d’autres marques similaires et antérieures et de déterminer les classes nécessitant une protection en fonction de votre activité et de son éventuel développement.
4. Enregistrez votre marque
L’INPI va effectuer plusieurs vérifications avant d'enregistrer votre marque :
- vérifier que votre marque n’est pas illicite ;
- vérifiez qu'elle n'est pas contraire aux bonnes mœurs ;
- vérifiez qu'elle est suffisamment distinctive pour être acceptée.
Dans un délai de 6 semaines environ, si votre demande est acceptée, l'INPI va publier votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), édité par l’INPI.
Bon à savoir : l’INPI vous envoie l’avis de publication au BOPI. Il recense les informations que vous avez fournies lors du dépôt. À compter de cette publication, les titulaires d’éventuelles marques identiques ou similaires ont 2 mois pour s’y opposer. En l’absence d’opposition, l’INPI déclare votre demande recevable.
Votre marque est enregistrée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Elle est protégée pour une durée de 10 ans renouvelables sur le territoire français (France + Dom-Tom).