Validité d'une marque

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acte notarial

Une marque de fabrique, de commerce ou de service permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de cette marque sur les produits et services qu'elle désigne, et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Seul celui qui dépose une marque peut prétendre à avoir des droits sur cette marque. Toutefois, avant de déposer une marque, il convient de prendre des précautions pour qu'elle soit valide. Il est donc indispensable de bien savoir ce que recouvre la notion de "marque". Faisons le point.

Qu'est ce qu'une marque ?

Les marques sont présentes dans de multiples domaines de notre vie quotidienne. Une marque est un signe distinctif qui permet de distinguer un produit, un service, une entreprise. Elle est à la base de l'image de l'entreprise.

Bon à savoir : juridiquement, une "marque" est définie comme "tout signe, tout symbole, ou toute apparence extérieure qui permet à un produit ou à un service de se distinguer de ceux de la concurrence".

Il existe 4 principaux types de marques :

  • les marques verbales ;
  • les marques figuratives ;
  • les marques de forme ;
  • les marques sonores.

La force de la marque réside principalement dans la capacité distinctive de la marque. C'est un élément central pour qu'une marque soit protégée juridiquement.

En effet, conformément à l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la fonction d'une marque est de constituer un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Cela signifie que, dans l'esprit du public la marque doit immédiatement pouvoir être rattachée aux biens ou aux services qu'elle représente.

Conditions de validité de la marque

Pour être valide, une marque doit principalement répondre à un certain nombre de critères :

  • La licéité : la marque ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, elle ne doit pas tromper le public sur le caractère du produit (ne pas faire croire qu’il s'agit d'un organisme d’état ou officiel).
  • Le caractère distinctif de la marque : elle ne doit pas être générique, ni descriptive, c'est-à-dire ne pas relever du langage commun ou professionnel.
  • La disponibilité : il faut vérifier qu'il n'y a pas de marque identique et que la marque ne porte pas un risque de confusion avec une marque antérieure.
  • L'absence de tromperie : la marque ne doit pas conduire le public à se tromper que la nature du produit ou service, sa qualité ou sa provenance géographique.
  • l'absence de contrefaçon de droit de tiers : la marque ne doit pas portent atteinte à des droits antérieurs. Par exemple, une marque ne doit pas violer des droits d'auteur.

À noter : une fois la marque choisie et validée, vous pouvez la déposer (depuis le 16 octobre 2017, le dépôt d'une marque s'effectue uniquement par voie électronique sur le site inpi.fr). Il convient ensuite de surveiller cette marque, notamment en vérifiant que d'autres marques ne sont pas déposées en violation des droits du titulaire de la marque. À défaut, le titulaire de la marque pourrait perdre ses droits de protection de la marque, et ce malgré le dépôt !

Bon à savoir : le 24 juin 2021, l’INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online Courses) « Comprendre la propriété intellectuelle ». Il est accessible depuis le site inpi.fr. Il s’agit d’un programme pédagogique ludique qui alterne vidéos d’experts, cas pratiques, mini jeux dont l’objectif est d’apporter aux non-initiés les notions essentielles de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, lutte contre la contrefaçon, etc.).

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