Quand vous faites des achats, vous aimez bien retrouver certaines marques que vous appréciez particulièrement. Mais savez-vous que, d’après des études statistiques, chaque Occidental était confronté en 2013 à 3 000 marques par jour ?
Selon les pays, le droit des marques répond à une réglementation particulière et la façon de protéger les marques est différente. Qu’en est-il en France ? On fait le point.
Quand une marque est-elle protégée juridiquement ?
Pour qu’une marque soit protégée juridiquement, il convient de vérifier que cette marque est valide. En effet, avant de déposer une marque, il faut préalablement vérifier qu’elle n’existe pas déjà par une recherche d’antériorité de marque et signes distinctifs.
Constitution d’une marque
L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la fonction d’une marque est de constituer un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Cela signifie que, dans l’esprit du public, la marque doit immédiatement lui permettre de la rattacher aux biens ou services qu’elle représente.
Peuvent notamment constituer une marque :
- Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles.
- Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales.
- Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Non-constitution de marque
Attention, tous les signes ne sont pas considérés comme des marques. À ce titre, il est important de noter que les éléments suivants ne peuvent pas constituer une marque valide car :
- Ils n’ont pas de caractère distinctif.
Exemple : les signes ou dénominations relevant du langage courant, de termes génériques ou essentiels pour décrire le bien ou le service, ou les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
- Ils sont contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs.
- Ils sont de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
- Ils portent atteinte à des droits antérieurs.
Exemple : un signe qui reprend des enseignes commerciales pré-existantes, qui viole des droits d’auteur ou autres droits des tiers.
Protection juridique : dépôt et vérification de son utilisation
En France
Pour bénéficier de la protection par le droit des marques, il est impératif de déposer sa marque. En effet, l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle confère une protection au titulaire de la marque en ces termes : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés. »
Dès lors le propriétaire de la marque peut la protéger en interdisant la reproduction, l’usage ou l’apposition de sa marque sur d’autres biens et services concurrents, et ce même avec l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode ». Mais pour protéger sa marque, il convient de la déposer auprès de l’office national des marques. En France, il s’agit de l’INPI.
Hors de France
Pour protéger sa marque au-delà des frontières françaises il existe différents dépôts. Il convient :
- dans un premier temps, de cartographier les pays dans lesquels la marque devra être protégée ;
- ensuite de déposer la marque dans chacun de ces pays en veillant à vérifier qu’elle n’y préexiste pas.
Pour en savoir plus :
- La propriété intellectuelle permet de protéger les créations originales. Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit et la propriété industrielle protège les inventions, les innovations et les créations. Comment ça marche ? On vous dit tout !
- Quel est le rôle de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ? On vous informe.
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