Si vous souhaitez devenir propriétaire d’une boutique, vous devrez soit acheter un fonds de commerce existant soit créer votre société. Dans tous les cas, pensez aux locaux avant d’ouvrir votre boutique.
Achat boutique : le fonds de commerce
Contenu
Le fonds de commerce comprend les éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.
Il se compose ainsi :
- du matériel et des marchandises ;
- de la clientèle ;
- éventuellement du nom commercial ;
- des autorisations administratives ;
- des contrats de travail ;
- de certains contrats d’assurance ;
- des contrats d’édition ;
- du droit au bail si les locaux sont loués.
Si le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire des locaux il peut :
- vendre le fonds de commerce sans les locaux ;
- vendre le fonds de commerce et louer les locaux ;
- vendre le fonds de commerce et les locaux.
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Acte de vente
L’acte de vente d’un fonds de commerce peut être réalisé sous seing privé ou auprès d’un notaire. La 2e solution est la plus fréquente et la plus sûre.
Jusqu’au 21 juillet 2019, l’acte de vente mentionnait obligatoirement :
- l’origine de la propriété du fonds de commerce avec le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acquisition ;
- l’état des inscriptions grevant le fonds tels que des privilèges ou un nantissement ;
- les chiffres d’affaires et les bénéfices bruts des 3 dernières années d’exploitation ;
- en cas de droit au bail : les conditions du bail.
En abrogeant l’article L. 141-1 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur l’acte de cession d’un fonds de commerce. Ces informations peuvent cependant bien sûr toujours figurer dans l’acte de manière facultative.
D’autres éléments non-obligatoires sont cependant indispensables :
- l’identité des parties ;
- clause de non concurrence ;
- marchandise et matériel ;
- etc.
Déclarations
Dans le mois qui suit l’acquisition du fonds de commerce, l’acheteur doit s’enregistrer auprès du service des impôts et déclarer la mutation du fonds de commerce.
Mais il doit aussi annoncer la vente :
- sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) du département concerné ;
- au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Achat boutique : les locaux commerciaux
L’achat d’un local commercial suit la même procédure que l’achat d’un bien immobilier classique :
- un compromis de vente est établi entre l’acheteur et le vendeur ;
- la vente est effective à la signature de l’acte de vente.
Des clauses suspensives spécifiques peuvent cependant être insérées dans le compromis de vente. Elles peuvent être relatives :
- à l’usage des locaux ;
- à l’autorisation d’exploitation commerciale ;
- aux débits de boissons ;
- aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
Le propriétaire doit remettre à l’acheteur des diagnostics obligatoires :
- amiante ;
- état des risques naturels et technologiques ;
- termites ;
- performance énergétique.