Si vous êtes commerçants et que vous souhaitez cesser votre activité, vous avez la possibilité de vendre votre boutique, que ce soit au niveau du fonds de commerce ou du local commercial.
Bon à savoir : la plateforme Marketplace Infogreffe a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises entre cédants et repreneurs grâce à un moteur de recherche. Marketplace Infogreffe répertorie des offres de cession déposées par les cédants. La plateforme facilite les échanges entre les parties : cédants, repreneurs, investisseurs.
Vente boutique : vente du fonds de commerce
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce correspond à l'ensemble des éléments utilisés pour une exploitation commerciale, tels que :
- éléments immatériels :
- clientèle ;
- nom commercial ;
- droit au bail commercial ;
- contrats de travail des éventuels salariés...
- éléments matériels (repris dans un inventaire détaillé) :
- marchandises ;
- meubles ;
- équipements de la boutique, etc.
Article
Obligations légales
Pour vendre son fonds de commerce, le commerçant doit respecter certaines obligations :
- Effectuer une déclaration préalable de cession auprès de la mairie. Cette dernière dispose alors d'un droit de préemption pour reprendre le commerce. Elle peut exercer ce droit dans un délai de 2 mois.
- Informer le nouvel acquéreur. Par exemple, le vendeur doit informer l’acheteur des limites imposées par la copropriété qui régit les locaux au sein desquels le fonds est exploité. Par ailleurs, jusqu'au 21 juillet 2019, certaines mentions devaient obligatoirement figurer dans l'acte de cession : origine de propriété, état des privilèges et nantissements, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices, le cas échéant informations sur le bail. En abrogeant l’article L. 141-1 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce. Elles peuvent bien sûr toujours apparaître de manière facultative.
Bon à savoir : la vente d'un fonds de commerce implique automatiquement la cession de la clientèle.
À noter : s'il y a signature d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce, celle-ci doit obligatoirement être notariée ou enregistrée au service des impôts, sous peine de nullité. Si, ultérieurement à la signature de cette promesse, les parties décident de modifier le prix de vente, il convient de rédiger un avenant qui doit, lui aussi, être notarié ou enregistré, sous peine de nullité (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678).
Formalités postérieures
L’acte de cession doit être enregistré aux impôts.
Dans les 15 jours de l'acte, la cession de fonds de commerce doit être publiée à la diligence de l'acquéreur (article L. 141-12 du Code de commerce) :
- sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans le département dans lequel le fonds est exploité ;
- et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La publication doit mentionner les informations suivantes (décret n° 2020-106 du 10 février 2020) :
- si l’acte n’est pas authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ;
- la date de l’acte ;
- le nom, prénom et domicile des anciens et nouveaux propriétaires s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou leur raison sociale s’il s’agit de personnes morales ;
- la nature et le siège du fonds ;
- le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
- le délai d’opposition des créanciers ;
- l'élection de domicile dans le ressort du tribunal.
La cession doit ensuite être déclarée aux impôts et la déclaration de résultats déposée auprès de l’administration fiscale.
Versement du prix du fonds de commerce
À la signature de la vente du fonds de commerce, le montant perçu est retenu pendant 5 mois environ, le temps que les différentes formalités soient accomplies. Le vendeur ne perçoit la somme que passé ce délai. Le produit de la vente peut être conservé par un avocat ou par un notaire.
Vente boutique : vente d'un local commercial
Lorsqu'un commerçant est propriétaire du local de sa boutique, il a la possibilité de le vendre. Pour cela, il doit signer un acte de vente avec le futur acquéreur.
Cet acte de vente doit obligatoirement être accompagné :
- du titre de propriété ;
- des diagnostics obligatoires :
- amiante ;
- état des risques naturels et technologiques ;
- termites ;
- performances énergétiques.
- de la pièce d'identité du ou des vendeurs ;
- pour un local commercial situé dans un immeuble en copropriété :
- du dernier appel de fonds de la copropriété ;
- du règlement de copropriété.
- d'un extrait KBIS ;
- pour un local mis en vente par une société : du procès-verbal d'assemblée générale autorisant le gérant à mettre en vente le local.