Getty Images / apeyron
Vous souhaitez créer une entreprise ou exercer une activité commerciale en nom propre. Dans quelle mesure serez-vous soumis au statut de commerçant ? Qu'est-ce qu'il recouvre ? Le point sur la question.
Définition du statut de commerçant
L'exercice d'une activité commerciale est soumise au respect d'un statut. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Les actes de commerce sont ceux listés par le Code de commerce, en ses articles L. 110-1 et suivants.
On relève principalement :
- l'achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
- l'achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
- les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
- la location de meubles ;
- l'entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
- la fourniture, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
- les opérations de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
- (...)
Ce statut de commerçant entraîne des droits et des devoirs. L'avantage le plus souvent évoqué est la possibilité de contracter un bail commercial afin d'exercer son activité. Ce type de bail offre un régime très protecteur pour le commerçant et l'activité qu'il exerce au sein des locaux.
Bon à savoir : en principe, la création et la tenue d’un blog par une personne physique ne constituent pas une activité commerciale. En revanche, lorsqu'une personne physique tient un blog sur lequel sont diffusées des publicités génératrices de revenus à titre habituel, cette personne est considérée, par la loi, comme ayant la qualité de commerçant, même si cette activité est présentée comme secondaire. Elle est donc dans l'obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (avis CCRCS n° 2019-001 du 1er juillet 2019).
Voyons plus en détail comment s'obtient le statut de commerçant et quelles conséquences il entraîne.
Local commercial Lire l'article
Le statut de commerçant : obtention et conséquences
L'exercice en nom propre
Le statut de commerçant est ouvert à toute personne physique qui souhaite établir son entreprise, sous certaines conditions.
On dit que la personne physique commerçante exerce en « nom propre ». Aucune personne morale « écran » n'est créée entre son nom, son patrimoine et l'activité exercée.
Ainsi, il sera indéfiniment solidaire des dettes liées à son activité, sur ses propres biens. Cela explique le recours des entrepreneurs à la constitution de sociétés commerciales (SA ou SARL par exemple) afin d'exercer une activité (la responsabilité du ou des associés est alors limitée aux apports).
Bon à savoir : il y a toutefois un principe d'insaisissabilité de la résidence principale du commerçant en raison de dettes d'origine professionnelles (article L. 526-1 du Code de commerce).
Le statut de commerçant doit être validé par une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés (article L. 123-1 du Code de commerce).
Bon à savoir : l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Cela signifie que la personne est présumée être commerçante, jusqu'à preuve effective du contraire.
Pour cela, non seulement l'intéressé doit effectuer des actes commerciaux à titre de profession habituelle, mais également jouir de sa pleine capacité juridique. Il ne doit pas être sous le coup d'une interdiction de gérer prononcée par jugement.
Exemple : un mineur ne peut pas être commerçant.
L'exercice à titre de profession renvoie à l'activité quotidienne dont la personne tire ses moyens de subsistance. Les actes de commerce doivent être effectués pour soi et régulièrement.
C'est pour cette raison que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. À défaut, il doit opter pour un statut spécifique de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
À noter : depuis le 14 octobre 2019, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié (article L. 121-4 du Code de commerce).
Bon à savoir : sont réputées commerciales par la forme, selon la loi, un certain nombre de sociétés (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite simple, société en commandite par actions, société en nom collectif). Les personnes associées de ces sociétés ne sont pas personnellement commerçantes, sauf celles des sociétés en nom collectif et celles qui ont la qualité de « commanditaires » des sociétés en commandite simple et en commandite par actions.
Obligations liées au statut de commerçant
La gestion du commerçant peut s'avérer lourde et complexe, selon la taille et l'objet de la société.
- L'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux est une obligation légale.
- Les personnes commerçantes doivent tenir une comptabilité : l'intervention d'un expert-comptable est donc nécessaire (parfois même d'un commissaire aux comptes).
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
- Le comptable établit les comptes annuels. Ceux-ci doivent être déposés au greffe du registre du commerce et des sociétés.
Les commerçants sont également soumis au respect de lourdes obligations fiscales et sociales (TVA, cotisations sociales, régimes de Sécurité sociale indépendants...).