Sommaire
La dénomination sociale d'une société ne peut être changée que si l'assemblée générale des associés en a décidé ainsi. Le dirigeant (ou les administrateurs s'il s'agit d'une société anonyme) ne peuvent en aucun cas décider d'eux-mêmes un changement de dénomination sociale.
Elle devra ensuite faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Le gérant de la SARL (ou le conseil d'administration de la SA) qui juge souhaitable de changer la dénomination sociale de la société qu'il dirige doit donc convoquer les associés pour une assemblée générale extraordinaire en leur proposant une résolution pour ledit changement de dénomination sociale.
Ensuite, les associés votent pour ou contre ce changement.
À noter : les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).
Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]
Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.
Associés présents :
[Noms, prénoms et adresses des associés présents]
Associés représentés :
[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]
[Madame/Monsieur] [prénom et nom du gérant], associé gérant, préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.
Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :
avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],
texte de la résolution soumise aux associés.
Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante : [rappel du projet de changement de dénomination sociale].
En cas de vote favorable :
Première résolution
Après avoir pris connaissance du projet de changement de dénomination sociale proposé par le Président, l'assemblée générale décide d'adopter ce changement. En conséquence, la dénomination sociale de la société ne sera plus [ancienne dénomination sociale] mais elle sera [nouvelle dénomination sociale].
L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].
Deuxième résolution
L'assemblée décide par conséquent que l'article [x] des statuts relatif à la dénomination sociale est rédigé ainsi : « La société a pour dénomination sociale [nouvelle dénomination sociale] ».
L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].
En cas de vote défavorable :
Résolution unique
Après avoir pris connaissance du projet de changement de dénomination sociale proposé par le Président, l'assemblée générale décide de ne pas adopter ce changement.
L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].
Pour tous :
Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].
Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.
Fait à [lieu] le [date].
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[signature d'un associé] |
[signature du président de séance] |
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