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Modèle de lettre :Avis de changement de dénomination sociale d'une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de changement de dénomination sociale d'une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La dénomination sociale d'une société peut être changée en assemblée générale extraordinaire des associés.

Changement de dénomination sociale (PV de l'AGE)

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Comme tout événement important de la vie d'une société, le changement de sa dénomination sociale doit être annoncé aux tiers sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département de son siège social.

Cette formalité a notamment pour but de permettre aux personnes morales ou physiques qui sont en relation avec la société (ou qui envisagent de traiter avec elle) de connaître sa nouvelle dénomination.

Notice : Avis de changement de dénomination sociale d'une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

L'annonce de changement de dénomination sociale doit contenir les indications listées ci-dessous :

  • l'ancienne dénomination de la société, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de cette immatriculation ;
  • la date de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé le changement de dénomination sociale ;
  • la date à partir de laquelle le changement de dénomination sociale entre en vigueur ;
  • la nouvelle dénomination sociale de la société ;
  • le numéro de l'article des statuts modifié à cause du changement de dénomination sociale.

Modèle de lettre

Avis de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les [associés/actionnaires] de la société [ancienne raison sociale de la société] ont décidé de changer la dénomination sociale de cette société à partir du [date à partir de laquelle le changement de dénomination entre en vigueur].

Cette dénomination devient par conséquent : [nouvelle dénomination].

En conséquence, l'article [x] des statuts de la société a été modifié.

Pour mention et avis.

[titre et signature du dirigeant de la société]

Avis de changement de dénomination sociale d'une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

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