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Formulaire :Procès-verbal de l'AG de modification de l'objet social d'une société

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Procès-verbal de l'AG de modification de l'objet social d'une société
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 1833 du Code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 y a ajouté l'alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Comme toute décision de modification statutaire, un changement d'objet social d'une entreprise ne peut être décidé que par les associés de la société réunis en assemblée générale extraordinaire.

Lors de cette assemblée générale extraordinaire :

  • Les associés délibèrent sur l'opportunité d'un changement d'objet social.
  • Ensuite, ils votent pour approuver ce changement.
  • Le procès-verbal contenant le résultat du vote est ensuite établi et signé.

Cette modification devra faire l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Avis de changement d'objet social d'une société dans un journal d'annonces légales

Notice : Procès-verbal de l'AG de modification de l'objet social d'une société

Pour que les associés puissent prendre leur décision en parfaite connaissance de cause, le dirigeant doit les convoquer suffisamment longtemps à l'avance en joignant aux convocations l'ensemble des documents qui permettront aux associés d'apprécier la pertinence d'un changement d'objet social.

À noter : les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).

Formulaire

Procès verbal de modification de l'objet social

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]

[Madame/Monsieur] [prénom et nom du gérant ou du président] préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.

Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • l'avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • le rapport de gestion et comptes annuels,

  • le texte de la résolution soumise aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante : [changement de l'objet social].

La délibération est ensuite déclarée ouverte.

Première résolution

Après avoir pris connaissance du rapport de gestion, l'assemblée décide de modifier l'objet social de la société qui devient [nouvel objet social] au lieu de [ancien objet social].

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Deuxième résolution

L'assemblée décide par conséquent que l'article [x] des statuts relatif à l'objet social est rédigé ainsi : « La société a pour objet social [nouvel objet social] ».

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date].

[signature d'un associé]

[signature du président de séance]

Procès-verbal de l'AG de modification de l'objet social d'une société en PDF

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