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Modèle de lettre :Avis de changement d'objet social d'une société sur un support d'annonces légales

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de changement d'objet social d'une société sur un support d'annonces légales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le changement de l'objet social d'une société est décidé lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Modification de l'objet social d'une société (PV de l'AGE)

Il doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales comme c'est le cas pour tout événement essentiel de l'existence d'une entreprise.

Cette obligation qui est prévue par la loi du 4 janvier 1955 (modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) a pour but de répondre à la nécessité d'une bonne information des tiers.

Notice : Avis de changement d'objet social d'une société sur un support d'annonces légales

L'avis que vous devez faire insérer dans une publication de presse ou sur un service de presse en ligne habilité à recevoir des annonces légales ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département du siège social de votre entreprise doit comporter :

  • un rappel de la dénomination de votre société, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège, du montant de son capital social ainsi que de son numéro d'immatriculation au RCS et de la ville où elle est immatriculée ;
  • la mention de la date à laquelle s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé le changement d'objet social ;
  • l'indication de l'ancien objet social ;
  • l'indication du nouvel objet social ;
  • l'indication du numéro de l'article des statuts qui est modifié à la suite du changement d'objet social.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Modèle de lettre

Avis de changement d'objet social d'une société dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

AVIS DE CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les associés de la société [raison sociale de la société] ont décidé de changer l'objet social à partir du [date à laquelle le changement d'objet social prend effet]. En conséquence, l'objet social de la société qui était [ancien objet social] devient [nouvel objet social].

Il a également été décidé de modifier l'article [x] des statuts en y insérant le nouvel objet social.

Le procès-verbal de cette assemblée est déposé au greffe du tribunal de commerce de [ville où se trouve ledit tribunal].

Pour mention et avis.

[signature du gérant de la société]

Avis de changement d'objet social d'une société sur un support d'annonces légales en PDF

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