Vous avez mis au point un produit innovant, vous avez inventé une solution répondant à un problème technique, vous gardez votre invention secrète car elle peut être reproduite industriellement et vous souhaitez la protéger.
Vous trouverez dans cette fiche pratique les 3 étapes à suivre pour déposer un brevet.
1. Interrogez-vous sur l'intérêt d'une demande avant de déposer un brevet
Un brevet est un titre de propriété industrielle accordé par un organisme public, l'INPI en France (Institut national de la propriété industrielle) et l'OEB au niveau européen (Office européen des brevets).
Une demande de dépôt de brevet a un coût et les procédures administratives sont longues et pointues.
Déposer un brevet présente cependant un intérêt certain et vous permet :
- d'obtenir un monopole d'exploitation sur un territoire pour une durée maximale de 20 ans ;
- de montrer à des investisseurs que vous disposez d'une innovation valorisante ;
- de vous opposer en toute légalité à des concurrents ou d'éventuels copieurs.
Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet : il s'agit d'une manière simple et peu onéreuse de prendre date en terme d'antériorité, pour protéger des innovations, avant d'initier une demande de dépôt de brevet (prévue aux articles R. 612-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Bon à savoir : le certificat d'utilité est une alternative au dépôt de brevet et protège les inventions à durée de vie courte. La durée maximale de protection est de 10 ans.
À noter : le 24 juin 2021, l’INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online Courses) « Comprendre la propriété intellectuelle ». Il est accessible depuis le site inpi.fr. Il s’agit d’un programme pédagogique ludique qui alterne vidéos d’experts, cas pratiques, mini jeux dont l’objectif est d’apporter aux non-initiés les notions essentielles de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, lutte contre la contrefaçon, etc.).
2. Assurez-vous que votre invention est brevetable
Votre demande de brevet peut porter sur une « entière nouveauté technique » ou sur une « amélioration technique impliquant une nouveauté ».
Important : une idée n'est pas brevetable.
Votre invention doit remplir 4 conditions :
- votre invention doit être inventive et ne pas paraître évidente pour un « homme du métier » ;
- votre invention doit être nouvelle, une recherche d'antériorité est donc indispensable pour prouver ce caractère de nouveauté ;
- votre invention doit être susceptible d'application industrielle, à l'origine le brevet étant conçu pour l'industrie ;
- votre invention doit être une solution à un problème technique.
Bon à savoir : l’association TRANSTECH détecte, accueille et valide les projets. Elle accompagne les inventeurs de l’idée au business (au niveau national).
3. Entourez-vous d'experts pour déposer un brevet
La qualité des documents que vous fournirez influence la rapidité de traitement et la protection qui sera accordée.
Conseil : n'hésitez pas à faire appel à des ingénieurs spécialisés pour rédiger votre demande de brevet.
Voici sous la forme de 6 questions les principales caractéristiques d'une demande de brevet :
- Le dépôt de brevet, par qui ? Un particulier, une personne morale (une société) ou un mandataire.
- Quand déposer la demande ? Le plus tôt possible, après avoir échangé avec des spécialistes en propriété intellectuelle et évalué les intérêts et les contraintes.
- Auprès de quel organisme ? L'INPI pour une demande nationale, l'OEB pour une requête européenne (toutes les informations figurent sur le site de l'European Patent Office : epo.org).
Bon à savoir : en 2017 est créé le brevet unitaire européen, brevet unique couvrant 25 pays européens pour 10 ans. Le tarif d'enregistrement de ce type de brevet ne dépasse pas 5 000 € (taxe de maintien en vigueur incluses), contre 36 000 € pour l'ancienne procédure dans toute l'Union européenne.
- Quel est le contenu de la demande ? Le mode d'emploi pour remplir votre demande de dépôt de brevet (Cerfa n° 50634) est disponible sur le site de l'INPI. Votre dossier de dépôt doit contenir :
- le formulaire de dépôt ;
- la description de l'invention (aucune modification possible après dépôt) ;
- les revendications (définit la protection recherchée) ;
- les dessins (facultatifs, pouvant illustrer la description) ;
- l'abrégé (résumé, synthèse de votre invention).
Important : depuis le 19 novembre 2018, toutes les demandes de dépôt de brevet s'effectuent sous forme électronique sur le site internet de l'INPI via l'interface dédiée.
- Quel temps d'attente avant la délivrance du brevet ? Jusqu'à 27 mois après votre dépôt. Pendant ce délai, vous interagissez avec l'INPI et répondez aux interrogations et observations.
- Quel est le coût ? 646 € pour un demande de dépôt nationale en 2017 (dépôt, rapport de recherche et délivrance du brevet compris). Des réductions sont applicables selon votre profil.
Important : le coût de dépôt ne tient pas compte des annuités (de 38 € les 5 premières années à 790 € la dernière année). Ce sont les taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet.
Bon à savoir : suite à une requête en délivrance de brevet, si l'INPI ne répond pas, le principe « silence vaut acceptation » ne s'applique pas. La non-réponse de la part de l'INPI équivaut à une décision implicite de rejet (décret du 7 mai 2015).
À noter : l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d’opposition au brevet d’invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention. Jusqu'alors, seule une action judiciaire permettait de s’opposer à un brevet d’invention. Cette nouvelle procédure s’applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l’INPI. Le directeur de l’INPI peut, soit faire droit à la demande d’opposition et révoquer le brevet, soit le maintenir dans une forme modifiée, soit rejeter la demande.