Cotisations EIRL

Sommaire

L'EIRL est un statut juridique d'entreprise qui permet de protéger une partie de son patrimoine. L'assiette des cotisations sociales payées par une EIRL dépend de son choix de régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, tandis que les taux de cotisations sociales dépendent de l'activité exercée : activité artisanale, activité commerciale ou activité libérale. On fait le point.

Important : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 met fin au statut de l'EIRL (entreprise à responsabilité limitée) à compter du 15 février 2022. Les personnes exerçant sous ce statut continuent d'être régies par les dispositions propres à l’EIRL mais il n’est plus possible d'opter pour ce statut depuis cette date. Depuis le 15 mai 2022, il existe un statut unique d'entrepreneur individuel qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022). 

EIRL : qu'est-ce que c'est ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique d'entreprise qui permet à un entrepreneur individuel de protéger une partie de son patrimoine privé.

Bon à savoir : une EIRL n'est pas une société, ce n'est pas une personne morale.

Toutes les formes d'activité peuvent être exercées en EIRL : activité agricole, activité artisanale, activité commerciale, activité libérale.

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs peuvent choisir de se transformer en EIRL.

À la création de son entreprise, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration de patrimoine professionnel affecté qui comprend l'ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaires à son activité.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 sont venus simplifier les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

  • suppression de l'obligation de déposer un acte lorsque aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ;
  • suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Par ailleurs, le 14 mai 2022, un nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont scindés et l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé de plein droit. Seul son patrimoine professionnel permet à ses créanciers d’exercer leurs droits pour recouvrer les dettes nées à l’occasion de l’exercice professionnel. Font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les droits, les biens, les sûretés et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante. 

Bon à savoir : les héritiers ou ayants droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL ne peuvent pas reprendre son activité sous ce régime en cas de décès.

Assiette des cotisations sociales d'une EIRL

L'assiette des cotisations sociales d'une EIRL dépend du régime d'imposition choisi :

  • impôt sur le revenu (IR), c'est le régime par défaut ;
  • impôt sur les sociétés (IS), en option.

Pour exercer l' option pour l'IS, l'EIRL doit :

  • soit notifier cette option au service des impôts (article 239, et article 350F annexe 3 du code général des impôts),
  • soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au moment de la déclaration de création ou de modification.

Bon à savoir : l'option pour l'impôt sur les sociétés était auparavant irrévocable. Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de renoncer à l’option au cours des 5 exercices qui suivent celui au titre duquel l’option pour l’impôt sur les sociétés a été effectuée. Au-delà, l'option devient irrévocable (article 239 du Code général des impôts tel qu'issu de la loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019).

Assiette des cotisations d'une EIRL avec impôt sur le revenu

Pour une EIRL qui a choisi d'être imposée sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise, y compris la rémunération de l'entrepreneur.

À noter : des cotisations sociales sont à payer, même si le résultat est négatif.

Assiette des cotisations d'une EIRL avec impôt sur les sociétés

Pour une EIRL qui a choisi l'option de l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur, y compris les « dividendes » qu'il s'est versés.

Un entrepreneur ne peut donc pas réduire sa rémunération et s'attribuer davantage de dividendes pour limiter ses cotisations sociales puisque ces dividendes sont aussi soumis à cotisations sociales :

  • si ces dividendes sont supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ;
  • ou si ces dividendes sont supérieurs à 10 % du bénéfice dans le cas où ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Taux des cotisations sociales d'une EIRL

Cotisations sociales à la création d'entreprise

À la création d'une EIRL, les cotisations sociales de la 1re et de la 2e année sont une provision calculée sur une assiette forfaitaire. À la fin de la 2e année d'exploitation, les cotisations sont régularisées sur la base du revenu réel.

Taux de cotisations sociales en vitesse de croisière

Certains taux de cotisations sociales dépendent de l'activité de l'entreprise : un artisan, un commerçant ou un libéral ne subissent pas les mêmes taux de cotisations.

Voici la liste des cotisations sociales obligatoires et leur taux pour les commerçants et artisans :

  • Maladie et maternité : de 0 à 3,16 % du revenu lorsqu'il est inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS (46 368 € en 2024), de 3,16 % à 6,35 % du revenu lorsqu'il est compris entre 40 % et 110 % du PASS, 6,35 % du revenu lorsqu'il est compris entre 110 % du PASS et 5 PASS, et 6,50 % lorsqu'il est supérieur à 5 PASS.
  • Maladie (ex-indemnités journalières) : 0,85 % du revenu jusqu'à la limite de 5 PASS (231 840 €).
  • Retraite de base : 17,75 % du revenu jusqu'à la limite du PASS (46 368 €) puis de 0,60 % de l'ensemble du revenu.
  • Retraite complémentaire : 7 % du revenu jusqu'à la limite du PASS (46 368 €) puis 8 % pour le revenu compris entre 38 916 € et 4 PASS (185 472 €).
  • Allocations familiales : de 0 à 3,10 % du revenu compris entre 110 et 140 % du PASS, 3,10 % pour le revenu supérieur à 140 % du PASS.
  • Invalidité décès : 1,30 % du revenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
  • CSG et CRDS : 9,70 % du revenu + les cotisations obligatoires.
  • Formation professionnelle : 0,29 % du revenu dans la limite du PASS pour les artisans, 0,25 % du revenu professionnel dans la limite du PASS pour les commerçants (0,34 % avec un conjoint collaborateur).

Voici la liste des cotisations sociales obligatoires et leur taux pour les professions libérales :

  • Maladie et maternité : 1,5 à 6,5 % du revenu lorsqu'il est inférieur à 110 % du PASS et 6,5 % lorsqu'il est supérieur.
  • Retraite de base : 8,23 % du revenu jusqu'à la limite du PASS puis de 1,87 % jusqu'à la limite de 219 960 €.
  • Retraite complémentaire : cotisations variables selon les activités.
  • Allocations familiales : 3,10 %.
  • Invalidité décès : cotisations variables selon les activités.
  • CSG et CRDS : 9,70 % du revenu + les cotisations obligatoires.
  • Formation professionnelle : 0,25 % du revenu dans la limite du PASS (0,34 % avec un conjoint collaborateur).

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