La souscription d’une assurance professionnelle sert à protéger les composantes d’une activité. Le choix de la forme de l’entreprise peut également jouer ce rôle.
EIRL et séparation des patrimoines
Le gros atout du statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) était qu’il permettait de mettre à l’abri son patrimoine personnel en cas de faillite :
- en affectant à l’activité professionnelle un patrimoine bien distinct du patrimoine personnel ;
- le tout, sans avoir à créer de société.
On parlait de patrimoine affecté (celui de l’entreprise) et de patrimoine non affecté (les biens personnels). Dans le patrimoine affecté, on comptait :
- les biens : immobilier, équipement, etc. ;
- les droits : fonds de commerce, brevets, etc. ;
- les obligations et sûretés : hypothèque, nantissement, etc.
Autres infos à avoir en tête :
- Il n’était possible d’affecter dans le patrimoine professionnel que les biens utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.
- Si vous exerciez plusieurs activités, vous pouviez affecter un patrimoine spécifique à chacune d’entre elles.
- Vous pouviez déterminer les revenus à verser dans votre patrimoine personnel non affecté. Ces revenus étaient alors protégés, comme le reste de votre patrimoine personnel.
L’article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l’obligation de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration a été remplacée par l’obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, l’entrepreneur individuel à responsabilité limité devait déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés à son patrimoine professionnel.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 ont également supprimé l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros. En outre, la loi permettait désormais de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Créanciers d’une EIRL
Seul le patrimoine affecté était exposé aux poursuites éventuelles des créanciers et ce, même en cas de liquidation judiciaire.
Cela dit, en cas de manquement aux obligations fiscales, sociales ou comptable, ou de fraude :
- la responsabilité personnelle du dirigeant était engagée ;
- s’il s’en suivait un redressement fiscal ou social, le remboursement des sommes dues s’appliquait à la totalité du patrimoine : personnel et professionnel.
Depuis le 15 mai 2022 : le statut unique de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer d’EIRL (loi n° 2022-172 du 14 février 2022). Les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer aux EIRL existantes, pour les créances antérieures au 15 mai 2022.
Un statut unique de l’entrepreneur individuel est mis en place, caractérisé par une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 fixe les biens relevant du patrimoine professionnel. Tous les autres biens relèvent du patrimoine personnel.
À compter du 15 mai 2022, ce patrimoine personnel n’est plus saisissable par les créanciers professionnels (sauf fraude). À l’inverse, le patrimoine professionnel ne peut pas être saisi par un créancier personnel.
L’entrepreneur individuel a l’obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d’une amende de 750 €.