EIRL : un autre bon moyen de protéger son patrimoine

Sommaire

La souscription d’une assurance professionnelle sert à protéger les composantes d’une activité. Le choix de la forme de l’entreprise peut également jouer ce rôle.

Important : la loi  2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. 

EIRL et séparation des patrimoines

Le gros atout du statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) était qu’il permettait de mettre à l’abri son patrimoine personnel en cas de faillite :

  • en affectant à l’activité professionnelle un patrimoine bien distinct du patrimoine personnel ;
  • le tout, sans avoir à créer de société.

On parlait de patrimoine affecté (celui de l’entreprise) et de patrimoine non affecté (les biens personnels). Dans le patrimoine affecté, on comptait :

  • les biens : immobilier, équipement, etc. ;
  • les droits : fonds de commerce, brevets, etc. ;
  • les obligations et sûretés : hypothèque, nantissement,etc.

Autres infos à avoir en tête :

  • Il n’était possible d’affecter dans le patrimoine professionnel que les biens utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.
  • Si vous exerciez plusieurs activités, vous pouviez affecter un patrimoine spécifique à chacune d’entre elles.
  • Vous pouviez déterminer les revenus à verser dans votre patrimoine personnel non affecté. Ces revenus étaient alors protégés, comme le reste de votre patrimoine personnel.

L'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine. Cette déclaration a été remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité devait déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés à son patrimoine professionnel.

Bon à savoir : un arrêté du 25 septembre 2019 a actualisé le modèle type facultatif d'état descriptif, ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de déposer chaque année au registre dont il relève.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 ont également supprimé l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros. En outre, la loi permettait désormais de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Créanciers d’une EIRL

Seul le patrimoine affecté était exposé aux poursuites éventuelles des créanciers et ce, même en cas de liquidation judiciaire.

Attention ! La distinction entre patrimoine personnel et professionnel ne prenait effet que pour les créanciers dont les droits étaient apparus après la déclaration d’affectation. Concrètement, si avant de passer au statut d’EIRL, vous aviez des dettes, en cas de défaut de paiement, les créanciers pouvaient se retourner contre votre patrimoine personnel.

Bon à savoir : la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation a été supprimée par décret n° 2017-630 du 25 avril 2017.

Cela dit, en cas de manquement aux obligations fiscales, sociales ou comptable, ou de fraude :

  • la responsabilité personnelle du dirigeant était engagée ;
  • s’il s’en suivait un redressement fiscal ou social, le remboursement des sommes dues s’appliquait à la totalité du patrimoine : personnel et professionnel.

Bon à savoir : pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) avait la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le privait pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel.

Depuis le 15 mai 2022 : le statut unique de l'entrepreneur individuel

Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL (loi n° 2022-172 du 14 février 2022). Les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer aux EIRL existantes, pour les créances antérieures au 15 mai 2022. 

Un statut unique de l'entrepreneur individuel est mis en place, caractérisé par une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 fixe les biens relevant du patrimoine professionnel. Tous les autres biens relèvent du patrimoine personnel.

À compter du 15 mai 2022, ce patrimoine personnel n'est plus saisissable par les créanciers professionnels (sauf fraude). À l'inverse, le patrimoine professionnel ne peut pas être saisi par un créancier personnel.

L’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 €.

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