L’EIRL est un statut juridique d’entreprise apparu début 2011 afin de compléter le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur).
Lorsqu’on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :
- d’entreprise individuelle ;
- d’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
EIRL : un patrimoine personnel mieux protégé
Avant le 15 mai 2022, contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur était protégé avec l’EIRL.
À la création de l’entreprise, un patrimoine d’affectation était créé et pouvait être saisi en cas de difficultés :
- ce patrimoine d’affectation devait faire l’objet du dépôt d’un état descriptif uniquement lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés étaient affectés au patrimoine professionnel de l’entreprise ;
- il comprenait l’ensemble des biens matériels et immatériels dont l’entrepreneur était titulaire ou propriétaire, nécessaires à l’activité.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 sont venus simplifier les règles relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée:
- L’obligation de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine a été supprimée. Cette déclaration a été remplacée par l’obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.
- La loi a également supprimé l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros.
- La loi a permis de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Chaque élément du patrimoine d’affectation devait être évalué par l’entrepreneur, mais les biens immobiliers devaient faire l’objet d’un acte notarié publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces derniers ayant été supprimés le 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).
EIRL : principes de fonctionnement
L’EIRL protégeait mieux l’entrepreneur, mais les frais de fonctionnement n’étaient pas négligeables (gestion, comptabilité et déclaration du patrimoine d’affectation). C’est sans doute la raison pour laquelle très peu d’entrepreneurs ont adopté cette forme d’entreprise.
Aucun capital social minimum.
Régime fiscal
Le régime fiscal par défaut de l’EIRL était celui de l’impôt sur le revenu.
Les règles applicables étaient différentes selon l’activité :
- BIC : bénéfices industriels et commerciaux ;
- BNC : bénéfices non commerciaux ;
- BA : bénéfices agricoles.
L’EIRL avait également la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, cette option était irrévocable.
Depuis le 31 décembre 2018, les EIRL qui optaient pour l’IS pouvaient renoncer à leur option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles avaient exercé leur option.
Régime social
L’entrepreneur dépendait du régime social des travailleurs non-salariés. Pas de cotisations de droits à l’assurance chômage.
Les cotisations étaient calculées en fonction du régime fiscal dont dépend l’EIRL :
- impôt sur le revenu : cotisations calculées sur le bénéfice imposable et si l’EIRL avait opté pour le régime micro-social, sur le chiffre d’affaires ;
- impôt sur les sociétés : cotisations calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur.
Dénomination sociale
Pour une EIRL, la dénomination sociale devait comporter :
- le nom de l’entreprise ;
- suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou EIRL.
Comptabilité
L’entrepreneur devait ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Il était également soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale et devait avoir une comptabilité autonome.
Il devait publier ses comptes auprès du Registre du commerce et des sociétés dont il dépendait, d’où des frais importants liés à la comptabilité.
Créer une EIRL : un formalisme important
La création d’une EIRL était assez proche de la création d’une entreprise individuelle, mais les formalités étaient plus importantes en raison de l’affectation du patrimoine professionnel.
Qui pouvait créer une EIRL ?
L’EIRL pouvait être créée par :
- les nouveaux créateurs d’entreprise qui souhaitaient entreprendre seuls ;
- les entrepreneurs individuels ;
- les micro-entrepreneurs.
Elle s’adressait à ceux qui souhaitaient créer différents types d’activités telles que :
- commerce ;
- agence commerciale ;
- artisanat ;
- exploitation agricole ;
- profession libérale.
Comment créer une EIRL ?
La création d’une EIRL reprenait les mêmes démarches que pour la création d’une entreprise individuelle :
- déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent (coût très faible) ;
- pas besoin de rédiger des statuts ;
- pas de bilan annuel ;
- pas d’assemblée générale ;
- le chef d’entreprise détenait les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prenait donc seul les décisions.
En plus, il fallait déposer auprès du centre de formalités des entreprises l’état descriptif (si des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel) en même temps que la déclaration d’activité.
Au moment de la création de l’EIRL, l’entrepreneur devait également choisir son régime fiscal :
- régime de l’impôt sur les sociétés ;
- ou régime de l’impôt sur le revenu.
Depuis le 15 mai 2022 : un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer d’EIRL (loi n° 2022-172 du 14 février 2022). Les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer aux EIRL existantes, pour les créances antérieures au 15 mai 2022.
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est mis en place, caractérisé par une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 fixe les biens relevant du patrimoine professionnel :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
- les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel, lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
- les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Tous les autres biens relèvent du patrimoine personnel. Ce patrimoine personnel n’est plus saisissable par les créanciers professionnels (sauf fraude). À l’inverse, le patrimoine professionnel ne peut pas être saisi par un créancier personnel.
À compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l’obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d’une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).