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Vous êtes sur le point de vous lancer dans une nouvelle activité et hésitez entre différents statuts.
Pour vous aider à faire votre choix, cet article se penche sur les différences entre EURL et EIRL.
Important : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.
EURL et EIRL : définitions
L'EURL, ou entreprise unilatérale à responsabilité limitée, est une société commerciale. Il s'agit en réalité d'une SARL avec un associé unique (on l'appelle aussi SARL unipersonnelle). Son régime est fixé par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.
L'EIRL, ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ne constituait pas une société mais était un régime spécifique qui conduisait à une dissociation du patrimoine de l'entrepreneur.
Différence de statut entre EURL et EIRL
L'EURL et l'EIRL visaient toutes les deux à protéger le patrimoine personnel de l'associé unique ou de l'entrepreneur. Toutefois, il existait de nombreuses différences entre les deux régimes.
L'EURL emporte création d'une personne morale. Cette personne morale a un patrimoine constitué par les apports de l'associé unique. Elle est soumise à des règles strictes fixées par le Code de commerce. L'associé unique est engagé personnellement uniquement à hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé.
À noter : l’associé unique d’une EURL ne peut pas être salarié de l’entreprise. En effet, le cumul possible de ces deux statuts exclurait toute dépendance attachée au statut de salarié : il n'y aurait donc pas de lien de subordination qui caractérise le statut de salarié (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12479).
L'EIRL était un statut spécifique qui n'entraînait pas la création d'une personne morale nouvelle. Son régime était donc plus libre. L'entrepreneur établissait une division au sein de son patrimoine, dont une part était strictement personnelle, et une autre part était affectée à son activité professionnelle. Seule cette dernière part pouvait faire l'objet de poursuites par les créanciers de l'entreprise.
Bon à savoir : la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation a été supprimée par décret n° 2017-630 du 25 avril 2017.
L'associé unique d'une EURL peut être une personne morale. C'était impossible pour l'EIRL, qui est toujours créée par une personne physique.
Différences lors de la création
Les différences les plus importantes entre l'EIRL et l'EURL intervenaient au moment de leur formation.
Création d'une EURL
L'EURL étant une société commerciale, elle n'est ouverte qu'aux activités de commerce, à l'exclusion de toute autre. L'EURL emporte création de société, et donc d'une personnalité morale distincte de celle de l'associé unique.
Il convient donc de rédiger des statuts, de procéder aux démarches d'immatriculation au près du Registre du commerce et des sociétés (dépôt des statuts, paiement de droits et parution dans un journal d'annonce légales), etc. Enfin, la création d'une EURL a, de fait, un certain coût.
Création d'une EIRL
Au contraire, l'EIRL n'entraînait pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle était accessible à différents types d'activités (commerciales, artisans, libéraux, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles, etc). Le coût de création était moindre que pour l'EURL.
Pour créer une EIRL, il convenait de déposer une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent (coût très faible).
Par ailleurs, l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises avait supprimé l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine. Cette déclaration avait été remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel. Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, l'entrepreneur en EIRL devait déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés étaient affectés à son patrimoine professionnel.
Cet état descriptif pouvait être effectué sur plusieurs registres (en fonction de l'activité de l'EIRL) :
- Registre du commerce et des sociétés en cas d'activité commerciale ;
- Répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé pour une activité artisanale ;
- Registre spécial des EIRL tenu par le greffe du tribunal de commerce en cas d'activité libérale ou de statut micro-entrepreneur ;
- Registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture en cas d'exploitation agricole.
Bon à savoir : avant le 1er octobre 2019, l'EIRL était créée par une simple déclaration d'affectation du patrimoine.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 avaient également supprimé l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros. En outre, la loi permettait de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
En conclusion, il était plus simple et moins onéreux de recourir à l'EIRL. Un autre avantage résidait dans la possibilité d'y recourir à tout moment, en cours d'activité. L'EURL, au contraire, est constituée juridiquement avant de commencer à exercer son activité.
Différences de statuts en cours d'existence
Sur le plan fiscal, il n'existait pas de grandes différences dans la mesure où les deux formations pouvaient, sur choix, être soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. L'associé unique de l'EURL et l'entrepreneur de l'EIRL étaient soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
De la même façon, sur le plan comptable, les deux formations étaient soumises à la tenue d'une comptabilité spécifique avec établissement d'un bilan annuel. Celui-ci devait être déposé chaque année auprès de l'autorité concernée (selon l'activité).
En cours d'existence, la différence principale résidait dans la possibilité d'ouverture du capital. En effet, une EURL peut accueillir de nouveaux associés. Elle est alors transformée en SARL. Sans avoir nécessairement vocation à s'agrandir, l'EURL bénéficie donc de cette faculté spécifique.
L'EIRL concernait le patrimoine propre d'un entrepreneur individuel qui décidait d'affecter à son activité une partie de ses biens, en protégeant ses autres actifs. Il n'y avait pas de possibilité d'ouverture de capital à de nouveaux entrants, l'activité demeurant strictement personnelle.
Depuis le 15 mai 2022 : statut unique de l'entrepreneur individuel
Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL (loi n° 2022-172 du 14 février 2022). Les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer aux EIRL existantes, pour les créances antérieures au 15 mai 2022.
Un statut unique de l'entrepreneur individuel est mis en place, caractérisé par une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 fixe les biens relevant du patrimoine professionnel. Tous les autres biens relèvent du patrimoine personnel.
À compter du 15 mai 2022, ce patrimoine personnel n'est plus saisissable par les créanciers professionnels (sauf fraude). À l'inverse, le patrimoine professionnel ne peut pas être saisi par un créancier personnel.
L’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 €.