EURL, une société commerciale pour ceux qui veulent entreprendre seuls.
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale qui peut être créée par un seul entrepreneur.
Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :
- d'entreprise individuelle ;
- de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ;
- d'EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
EURL : une responsabilité limitée aux apports
L'EURL est une société constituée d'un associé unique, qui peut être :
- soit une personne physique ;
- soit une personne morale.
Elle se distingue de la personne de l'entrepreneur. Comme son nom l'indique, elle vise à limiter la responsabilité de l'entrepreneur à ses seuls apports. Ses biens personnels pourront être mis en danger uniquement en cas de faute de gestion.
EURL : un fonctionnement simple, mais formaliste
Le fonctionnement est encore plus simplifié quand le dirigeant est l'associé unique.
L'EURL a un fonctionnement qui se rapproche de la SARL mais adapté au fait qu'elle ait un seul associé.
Capital social minimum
L'EURL doit disposer d'un capital social :
- son montant est librement fixé par l'associé ;
- selon l'importance de l'activité de l'entreprise et de ses besoins en capitaux.
Le capital peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.
En cas d'apport numéraire :
- un cinquième de l'apport doit être versé à la constitution de l'entreprise ;
- le solde doit être versé au plus tard dans les 5 ans.
Dirigeant
L'EURL est dirigée par un gérant qui peut être :
- une personne physique ;
- l'associé ou un tiers.
- dans les statuts de la société ;
- dans un acte séparé.
À noter : l’associé unique d’une EURL ne peut pas être salarié de l’entreprise. En effet, le cumul possible de ces deux statuts exclurait toute dépendance attachée au statut de salarié : il n'y aurait donc pas de lien de subordination qui caractérise le statut de salarié (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12479).
Régime fiscal
Le régime fiscal de l'EURL n'est pas le même selon que l'associé est une personne morale ou physique.
- Personne morale : impôt sur les sociétés.
- Personne physique : régime de l'impôt sur le revenu, que ce soit au titre des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). L'entrepreneur a cependant la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés à la création de l'EURL.
Pour exercer leur option pour l'IS, les sociétés de personnes doivent :
- soit notifier cette option au service des impôts (article 239, et article 350F annexe 3 du code général des impôts),
- soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au moment de la déclaration de création ou de modification.
Cependant, une SARL qui se transforme en EURL et souhaite demeurer assujettie à l’IS n’est pas tenue d’accomplir ces formalités. Il suffit que l’EURL opte dans ses statuts pour l’IS dans le délai de 3 mois à compter de la création de l'EURL et qu’elle déclare ses résultats sous le régime de l'IS au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main (Conseil d’Etat, 20 mars 2020, n°426850).
Bon à savoir : l'option pour l'impôt sur les sociétés était auparavant irrévocable. Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de renoncer à l’option au cours des 5 exercices qui suivent celui au titre duquel l’option pour l’impôt sur les sociétés a été effectuée. Au-delà, l'option devient irrévocable (article 239 du Code général des impôts tel qu'issu de la loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019).
Régime social du gérant
Le régime social du gérant n'est pas le même selon les situations :
- associé unique : rattaché au régime des travailleurs non salariés puisqu'il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail ;
- tiers rémunéré au titre de son mandat social : assimilé salarié ;
- gérant tiers : statut salarié :
- si la fonction de gérant est cumulée avec un contrat de travail pour une fonction technique distincte ;
- s'il est possible d'établir un lien de subordination entre le gérant et l'associé.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.
Création d'une EURL : un formalisme important
La création d'une EURL s'effectue en plusieurs étapes :
- choix de la domiciliation de l'entreprise ;
- choix de la dénomination sociale ;
- rédaction des statuts ;
- nomination du gérant ;
- dépôt du capital sur un compte bloqué ;
- déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises : celui-ci remet un récépissé de dépôt et transmet le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- lors de l'immatriculation, il convient de déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises, qui est ensuite transmis par voie dématérialisée au service des impôts ;
- publication de l'avis de constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises).
L'EURL n'est pas obligée d'avoir un commissaire aux comptes et un suppléant sauf si :
- son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 000 000 € ;
- son bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
- elle emploie plus de 50 salariés.
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les mesures ci-dessus s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Même si ces seuils ne sont pas atteints, l'associé peut désigner volontairement un commissaire aux comptes.
Bon à savoir : il existe une dispense d'insertion au BODACC lors de l'immatriculation d'une SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. Cependant, tout apport à cette société d'un fonds de commerce ou tout achat d'un fonds de commerce par cette société doit faire l'objet d'une publication au BODACC (avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017 du CCRCS).
La société naît officiellement lorsqu'elle est immatriculée auprès du RCS.
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Le choix de la structure juridique
Sommaire
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