EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

EURL, une société commerciale pour ceux qui veulent entreprendre seuls.

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale qui peut être créée par un seul entrepreneur.

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :

• d'entreprise individuelle ;
• de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ;
• d'EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
• de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.

EURL : une responsabilité limitée aux apports

L'EURL est une société constituée d'un associé unique, qui peut être :

• soit une personne physique ;
• soit une personne morale.

Elle se distingue de la personne de l'entrepreneur. Comme son nom l'indique, elle vise à limiter la responsabilité de l'entrepreneur à ses seuls apports. Ses biens personnels pourront être mis en danger uniquement en cas de faute de gestion.

EURL : un fonctionnement simple, mais formaliste

Le fonctionnement est encore plus simplifié quand le dirigeant est l'associé unique.

L'EURL a un fonctionnement qui se rapproche de la SARL mais adapté au fait qu'elle ait un seul associé.

Capital social minimum

L'EURL doit disposer d'un capital social :

• son montant est librement fixé par l'associé ;
• selon l'importance de l'activité de l'entreprise et de ses besoins en capitaux.

Le capital peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.

En cas d'apport numéraire :

• un cinquième de l'apport doit être versé à la constitution de l'entreprise ;
• le solde doit être versé au plus tard dans les 5 ans.

Dirigeant

L'EURL est dirigée par un gérant qui peut être :

• une personne physique ;
• l'associé ou un tiers.

La nomination du gérant et ses pouvoirs d'action peuvent être fixés :

• dans les statuts de la société ;
• dans un acte séparé.

Régime fiscal

Le régime fiscal de l'EURL n'est pas le même selon que l'associé est une personne morale ou physique.

• Personne morale : impôt sur les sociétés.
• Personne physique : régime de l'impôt sur le revenu, que ce soit au titre des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). L'entrepreneur a cependant la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés à la création de l'EURL.

Pour exercer leur option pour l'IS, les sociétés de personnes doivent :

• soit notifier cette option au service des impôts (article 239, et article 350F annexe 3 du code général des impôts),
• soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au moment de la déclaration de création ou de modification.

Cependant, une SARL qui se transforme en EURL et souhaite demeurer assujettie à l’IS n’est pas tenue d’accomplir ces formalités. Il suffit que l’EURL opte dans ses statuts pour l’IS dans le délai de 3 mois à compter de la création de l'EURL et qu’elle déclare ses résultats sous le régime de l'IS au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main (Conseil d’Etat, 20 mars 2020, n°426850).

Régime social du gérant

Le régime social du gérant n'est pas le même selon les situations :

• associé unique : rattaché au régime des travailleurs non salariés puisqu'il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail ;
• tiers rémunéré au titre de son mandat social : assimilé salarié ;
• gérant tiers : statut salarié :
  • si la fonction de gérant est cumulée avec un contrat de travail pour une fonction technique distincte ;
  • s'il est possible d'établir un lien de subordination entre le gérant et l'associé.

Création d'une EURL : un formalisme important

La création d'une EURL s'effectue en plusieurs étapes :

• choix de la domiciliation de l'entreprise ;
• choix de la dénomination sociale ;
• rédaction des statuts ;
• nomination du gérant ;
• dépôt du capital sur un compte bloqué ;
• déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises : celui-ci remet un récépissé de dépôt et transmet le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• lors de l'immatriculation, il convient de déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises, qui est ensuite transmis par voie dématérialisée au service des impôts ;
• publication de l'avis de constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises).

L'EURL n'est pas obligée d'avoir un commissaire aux comptes et un suppléant sauf si :

• son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 000 000 € ;
• son bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
• elle emploie plus de 50 salariés.

Statuts d'une EURL

La société naît officiellement lorsqu'elle est immatriculée auprès du RCS.