Les dividendes versés aux actionnaires des SAS (sociétés par actions simplifiées) sont assujettis aux impôts et aux prélèvements sociaux. Dans quelles conditions et selon quels barèmes ?
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Dividendes des SAS : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Dispositions concernant l’impôt sur le revenu
Les dividendes de SAS versés aux personnes physiques (les individus) fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
Depuis le 1er janvier 2018, le montant des dividendes annuels fait l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Les prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers tels que les dividendes sont, à compter des déclarations souscrites pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire unique 2777. Ce formulaire est accessible sur le site des impôts. Il doit être transmis par voie dématérialisée avec le télépaiement associé.
Le montant des dividendes doit ensuite être reporté dans la déclaration de revenus. Il est alors soumis au taux forfaitaire de 12,8 %. Il est cependant possible d’opter pour une imposition selon le barème progressif avec un abattement de 40 %, et une partie de la CSG (6,8 %) déductible des revenus imposables de l’année de paiement. Les frais financiers annuels attachés à la perception des dividendes sont déductibles du montant imposable.
Dispense de prélèvement
Certaines personnes physiques (des individus) peuvent demander une dispense de prélèvement :
- Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les célibataires, les divorcés ou les veufs, ou inférieur à 50 000 € pour les personnes en couple avec imposition commune.
- La personne physique doit adresser sa demande de dispense à la SAS au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes (article 242 quater du Code général des impôts).
- Il faut joindre une attestation sur l’honneur. Cette attestation doit certifier que le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’avant-dernière année est bien inférieur aux montants indiqués plus haut. Le fisc peut demander à la SAS de lui fournir cette attestation.
- La dispense de prélèvement ne signifie pas que la personne ne paiera pas d’impôt sur ses dividendes. Simplement, on ne lui appliquera pas le système du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Dividendes de SAS et prélèvement à la source
Le prélèvement forfaitaire unique (prélèvements fiscaux et sociaux) sur les dividendes de SAS, est retenu à la source. Il est donc déduit, à la source, du montant des dividendes à verser au contribuable. La SAS n’a pas le droit de prendre à sa charge le paiement des impôts sur les dividendes (article 1671 C du Code général des impôts).
Pour aller plus loin :
- Idéale pour les grands projets, la société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique intéressante pour les sociétés de grande envergure.
- Pour tout savoir sur le régime fiscal et social applicable aux dirigeants de SAS, consultez notre article dédié.
- Le capital social d’une SAS est totalement libre et peut prendre plusieurs formes.