La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique intéressante pour les sociétés de grande envergure, au même titre que la société anonyme.
Pour créer une entreprise commerciale, on peut aussi passer par d’autres types de structures :
- SARL : société anonyme à responsabilité limitée ;
- société en commandite simple (SCS) ;
- société en commandite par actions (SCA) ;
- société en nom collectif (SNC) ;
- société européenne (SE).
Société par actions simplifiée : un fonctionnement souple
La constitution d’une société par actions simplifiée est un peu plus complexe que pour une société de type SARL mais son fonctionnement reste assez souple. Les associés ont une grande liberté pour déterminer ses règles de fonctionnement.
Capital
Fixé librement par les actionnaires, peut être composé d’apports en numéraire et en nature.
En cas d’apports en numéraire :- la moitié du capital doit être versée à la constitution et le reste au plus tard dans les 5 ans qui suivent ;
- les apports peuvent être déposés à la banque, chez un notaire, à la caisse des dépôts ;
- ils sont débloqués lors de l’immatriculation de la société.
En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les futurs associés peuvent cependant décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital (décret n° 2017-630 du 25 avril 2017).
Les actionnaires peuvent aussi réaliser des apports en industrie mais uniquement en échange d’actions qui ne peuvent être cédées ou vendues.
Actionnaires (dans le cadre d’une SAS, on ne parle pas d’associés)
Deux actionnaires minimum. Personnes physiques ou morales. Chaque actionnaire à une responsabilité qui est limitée à son apport.
Statuts
À rédiger obligatoirement : les statuts ont un rôle très important et doivent permettre de définir une bonne gestion et organisation de la société. Les associés peuvent avoir recours à un notaire ou à un avocat.
La rédaction des statuts de la SAS repose sur un principe de liberté contractuelle. Chaque disposition résulte ainsi d’une décision libre des associés.
Direction
Les fondateurs peuvent fixer librement les règles de direction.
La condition : nommer un président ou un organe collégial de direction du type conseil d’administration avec désignation d’un président qui peut être :- une personne physique ou morale ;
- actionnaire ou non de la société.
Le président peut déléguer certains pouvoirs à des comités spéciaux. Les statuts de la SAS peuvent prévoir la nomination d’un directeur général et d’un directeur général délégué.
Régime fiscal
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés : l’entreprise est considérée séparément de ses dirigeants en matière d’impôt.
Le président et l’éventuel directeur général et directeur général délégué sont rémunérés et donc soumis à l’impôt sur le revenu pour leurs salaires et les éventuels dividendes perçues.
Lors de la constitution de la SAS, on peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu, à condition que :- les titres ne soient pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
- le capital et les droits de vote soient détenus :
- à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques ;
- à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant un rôle de dirigeant au sein de la société ;
- la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- la société par actions simplifiée emploie moins de 50 salariés ;
- le chiffre d’affaires ou le bilan soit inférieur à 10 000 000 €.
Régime social
Le président d’une société par actions simplifiée est considéré comme assimilé-salarié. Il bénéficie donc de la protection sociale et du régime de retraite des salariés.
Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage sauf :- s’il dispose d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes ;
- et qu’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la SAS.
Société par actions simplifiée : les formalités
Pour être constituée, la SAS doit être immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut transmettre un dossier de création d’entreprise sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr pour l’activité de la société. La transmission du dossier via ce guichet unique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
L’INPI, en charge du traitement des formalités des entreprises, transmet ensuite le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent qui procède alors à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La SAS n’est pas obligée d’avoir un commissaire aux comptes et un suppléant sauf si :
- son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 8 000 000 € ;
- son bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
- elle emploie plus de 50 salariés.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d’un commissaire aux comptes dans les SAS sur demande d’associés représentant le tiers du capital social (article L. 227-9-1 du Code de commerce, tel qu’issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).