La SAS est une forme de statut juridique de société qui a des règles de fonctionnement plus souples que la SA ou la SARL, notamment pour le statut des dirigeants. En effet, les dirigeants de SAS sont assimilés à des salariés et bénéficient du statut social et du statut fiscal des salariés.
Statut social d'un dirigeant de SAS
Quand ce sont des personnes physiques, les dirigeants des SAS, tout comme le ou les présidents d'une SAS, sont des assimilés-salariés. Ils sont donc, de fait, assujettis au régime général de la Sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23).
Ce statut d'assimilé-salarié est accordé automatiquement dans tous les cas, quelle que soit la forme de la SAS, quel que soit le pouvoir du dirigeant, que le dirigeant soit associé ou non.
Bon à savoir : l'assiette des cotisations sociales dépend du statut fiscal choisi par la SAS, soit imposition sur le revenu, soit impôt sur les sociétés.
Cependant, le dirigeant d'une SAS ne peut pas bénéficier de certains avantages :
- Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage. S'il le souhaite, il peut contracter volontairement une assurance chômage auprès d'un organisme privé.
- Il ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés.
Bon à savoir : en cas de conflit avec la société, le litige ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes comme pour les salariés, mais du tribunal de commerce.
Statut fiscal du dirigeant d'une SAS
Régime fiscal du salaire du dirigeant
Dans la mesure où il est assimilé à un salarié, le dirigeant d'une SAS est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour son salaire.
Il bénéficie aussi de la déduction de ses frais professionnels : soit une déduction forfaitaire de 10 %, soit une déduction de ses frais professionnels réels, sur justificatifs.
Régime fiscal des dividendes reçus par le dirigeant
Les dividendes perçus par le dirigeant sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu en tant que revenus mobiliers.
Depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis (sauf cas de dispense), lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Celui-ci est de 12,8 % pour la part de l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Ils doivent ensuite être reportés sur la déclaration de revenus. Il est alors possible d'opter pour une imposition au taux forfaitaire (12,8 %) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : les dividendes perçus en 2017 sont imposables au barème progressif par tranche de l'impôt sur le revenu et subissent un prélèvement obligatoire à la source de 21 % (sauf cas de dispense) à titre d'acompte de cet l'impôt sur le revenu.
Si le dirigeant de la SAS a un contrat de travail
Le dirigeant de la SAS peut cumuler son mandat social de dirigeant avec un contrat de travail dans cette même société. Dans ce cas, il peut bénéficier de l'assurance chômage si les conditions suivantes sont bien remplies :
- Le lien de subordination est prouvé.
- L'emploi est bien réel avec une charge de travail différente de ses attributions de mandat social.
- La rémunération perçue entre dans le cadre de ce contrat de travail.
Bon à savoir : l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 encadre la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle précise le dispositif qui s'articule autour de deux votes de l'assemblée générale des actionnaires : avant la décision, un vote contraignant sur la politique de rémunération de l'ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; et après la décision, un vote contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif.
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