Dans les sociétés anonymes, seuls les administrateurs et membres du conseil peuvent recevoir des jetons de présence.
C’est l'assemblée générale qui vote l'octroi et fixe le montant annuel des jetons de présence (articles L. 225-45, L. 225-83 du Code de commerce et articles L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du Code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation).
Ils sont ensuite librement répartis entre les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (articles R. 225-33 et R. 225-60 du Code de commerce).
Jetons de présence en SAS : statut et fiscalité
Dans les sociétés anonymes, les jetons de présence sont destinés à rétribuer la responsabilité exercée au sein du conseil d'administration. Seules certaines personnes peuvent éventuellement en recevoir. Il s’agit des administrateurs en place et des membres du conseil de surveillance.
Bon à savoir : en tant qu'administrateurs, le PDG et le président du conseil de surveillance ont le droit de percevoir des jetons de présence d'un montant supérieur à ceux des autres membres du conseil d'administration.
Les jetons de présence alloués par une SAS doivent être enregistré au débit du compte 653 « jetons de présence ». Ils sont fiscalement déductibles dans la limite d'un plafond fixé à la fois en fonction de l'effectif moyen employé au cours d’un exercice et du nombre moyen de membres du conseil au cours de cet exercice.
La déductibilité est plafonnée à un montant égal à 5 % de la moyenne des rémunérations déductibles des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées (selon que l’entreprise compte ou non plus de 200 salariés). Dans un second temps, cette moyenne sera multipliée par le nombre d’administrateurs.
Bon à savoir : lorsque la société anonyme emploie moins de 5 personnes, la déductibilité des jetons de présence est limitée à 457 euros par bénéficiaire.
Traitement des jetons de présence en SAS versés aux salariés
En regard de l’article L. 311-3 12° du code de la Sécurité sociale, les jetons de présence versés aux présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes sont intégrés dans l’assiette des cotisations soumises au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont soumis à cotisations à raison du seul assujettissement des dirigeants au régime général de Sécurité sociale.
Les jetons sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sous le régime des traitements et salaires et également assujettis aux cotisations sociales (15,5 %) en tant que revenus d'activité.
Administrateurs non salariés et jetons de présence SAS
Les jetons de présence alloués aux administrateurs non salariés, rétribuant la stricte responsabilité exercée au sein du conseil d'administration, n'ont pas de caractère salarial. Ils échappent donc aux cotisations de Sécurité sociale. Les rémunérations attribuées pour des missions exceptionnelles (ou spéciales) n'ayant pas le caractère permanent bénéficient du même régime.
Ces versements sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % et prélèvement sociaux (15,5 %).
Le fait qu'un administrateur soit aussi titulaire d'un contrat de travail ne suffit pas pour que les jetons de présence soient versés dans l'assiette des cotisations.
À noter : le fisc estime qu’une variation importante du montant des jetons attribués durant plusieurs exercices entraînera leur requalification si cette variation les assimile à une fonction salariale déguisée. En ce cas, le montant des jetons est assimilé à un complément de salaire et soumis aux cotisations du régime général.
Bon à savoir : cette requalification peut aussi concerner les administrateurs salariés de sociétés anonymes dès lors qu’il existe un lien entre le contrat de travail et l'attribution de ces jetons de présence.