Avantages de la SAS

Sommaire

Les avantages de la SAS sont nombreux aussi bien pour la constitution de son capital social, au niveau des libertés qu'elle accorde que pour le statut et la rémunération des dirigeants.

Quels sont ces avantages ? Petit tour d'horizon dans notre astuce.

Avantage de la SAS : le capital social

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est un statut de société créé en 1994. En 2014, près de 40 % des entreprises créées en France ont choisi le statut de la SAS. Cet engouement s'explique par les nombreux avantages que présente cette forme de société.

Pas de capital social minimum

Au moment de la création de la SAS, aucun capital social minimum n'est imposé par la loi. Les associés décident librement du montant du capital qu'ils souhaitent apporter pour créer leur société.

Bon à savoir : à titre de comparaison, pour créer une SA (Société Anonyme), un capital social minimum de 37 000 € est imposé.

Il est possible de créer une SAS avec un capital social symbolique d'un euro, même si cela n'est pas recommandé.

Quels apports pour le capital social ?

À la création de la SAS, les associés peuvent constituer un capital social avec :

  • des apports en numéraires, c'est-à-dire des fonds financiers ;
  • des apports en nature, c'est-à-dire des biens matériels ou immatériels, évalués par un commissaire aux apports ;

Bon à savoir : les futurs associés peuvent cependant décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 €, et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

  • des apports en industrie, c'est-à-dire sous forme de connaissances techniques particulières ou de travail. Cet apport n'est pas valorisé financièrement dans le capital social mais il donne droit à des parts dans la société et des droits de vote. À noter que les apports en industrie sont interdits dans les SA.

Bon à savoir : les apports en industrie à une SAS sont dispensés d'évaluation par un commissaire aux apports. L'intervention du commissaire aux avantages particuliers n'est plus requise lors de la constitution d'une SAS (article 27 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).

Responsabilité limitée aux apports du capital social

La responsabilité des associés est limitée à son apport. Si un associé a apporté 10 000 € à la constitution du capital social de la SAS, il est responsable à hauteur de ces 10 000 €. Si la SAS traverse des difficultés financières, le patrimoine personnel de l'associé est protégé.

Important : en cas de faute lourde de gestion, la responsabilité de l'associé devient "indéfinie" c'est-à-dire illimitée.

Liberté des statuts dans une SAS

Les associés déterminent librement les statuts de la SAS.

Bon à savoir : dans une SARL, les statuts ne sont pas rédigés librement mais imposés par le code du commerce.

Ces statuts déterminent les conditions de fonctionnement, les règles d'organisation, les modes de nomination, les modes de rémunération et les modes de direction (direction unique, direction collégiale, etc.).

Entrée ou sortie des associés

Les statuts d'une SAS peuvent décider librement des modes d'entrée et de sortie des associés dans la société. Les statuts peuvent par exemple prévoir que l'ouverture du capital à un nouvel associé nécessite l'accord à l'unanimité des associés déjà présents ou seulement à la majorité des droits de vote.

Autre avantage de la SAS, il n'y a aucun maximum imposé pour le nombre d'associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés).

Bon à savoir : pour une SARL, le nombre d'associés est limité à 100 ; au-delà, la SARL doit se transformer en SA.

Expertise nécessaire à la rédaction des statuts

Cette liberté dans la rédaction des statuts demande une expertise complète. Il est recommandé de s'entourer d'experts de la rédaction des statuts de SAS. Ces experts représentent un coût supplémentaire.

En revanche, une SAS ne peut pas être cotée en Bourse.

Avantages de la SAS pour ses dirigeants

Dans une SAS, les dirigeants sont considérés comme des assimilés salariés :

  • Cela implique qu'ils bénéficient du régime de protection sociale des salariés.
  • En revanche, ils ne bénéficient pas des indemnités de chômage en cas de cessation de leur activité.

Les dividendes perçus par les dirigeants d'une SAS ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Ils sont seulement imposés pour les prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Bon à savoir : les dividendes des gérants majoritaires des SARL supportent des cotisations sociales.

Pour en savoir davantage :

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