Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés. Elle est amiable et confidentielle et a pour but de prévenir la cessation des paiements.
Toutes les entreprises peuvent y faire appel, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SA…) ou leur activité.
Mandataire ad hoc : définition
La procédure de mandat ad hoc est dite contractuelle car elle résulte d’un accord entre l’entreprise en difficultés et le tribunal saisi. Le tribunal saisi est le tribunal de commerce en cas d’activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire pour toutes les autres activités.
Elle intervient nécessairement avant la cessation des paiements (ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec l’actif disponible).
Cette procédure est prévue par les articles L. 611-3 du Code de commerce et suivants : « le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. ».
La difficulté réside dans le choix que le président du tribunal doit faire. Il n’existe en effet aucun corps spécialisé de mandataires ad hoc.
L’article L. 611-3 du Code de commerce prévoit en son alinéa 2 la possibilité, pour le dirigeant en difficulté, de suggérer une personne de sa connaissance.
Le mandataire ad hoc a pour fonction principale d’assister le dirigeant afin de l’aider à résoudre les difficultés rencontrées par son entreprise. Il ne le remplace pas : il lui vient seulement en aide.
Pour ce faire, le mandataire doit réunir certaines qualités :
- être bon négociateur ;
- connaisseur de la vie des entreprises ;
- bon gestionnaire dans divers domaines (juridique, comptable…) ;
- indépendance.
Mission du mandataire ad hoc
La mission du mandataire ad hoc est déterminée dans son étendue et sa durée par le président du tribunal.
Sa rémunération est par principe établie par le président du tribunal avec accord du dirigeant de l’entreprise.
Une fois cette mission établie, le président du tribunal n’intervient plus et le mandataire n’a de comptes à rendre qu’à son mandant, le dirigeant d’entreprise.
En général, sa mission se borne à négocier un accord avec les créanciers de l’entreprise afin d’éviter la cessation des paiements, sans que personne ne soit contraint.
Il peut avoir aussi une mission subsidiaire liée à des difficultés spécifiques à l’entreprise (réorganisation de l’activité, planification…).
Sa mission prend fin de trois manières :
- le mandataire arrive à conclure un accord avec l’ensemble des créanciers ;
- le mandataire échoue et ne remplit pas sa mission sous le délai imparti : en ce cas, il va rendre compte au Tribunal de cet echec ;
- une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de l’entreprise (unte telle procédure met fin à l’accord négocié).
Intérêts du recours à un mandataire ad hoc
La confidentialité est le maître mot : la procédure n’est soumise à aucune publicité contrairement à celle du redressement judiciaire par exemple.
Les cocontractants de l’entreprise non concernés par l’accord ne sont pas au courant des difficultés que celle-ci rencontre.
Cette procédure est très peu formelle et permet au débiteur de voir éventuellement désigner la personne de confiance de son choix.
Pour en savoir plus :
- Qu’est-ce qu’une créance ? Toutes les infos sur notre page dédiée.
- Notre page vous propose un retour sur les missions du Tribunal de commerce.
- Consultez notre astuce pour en savoir plus sur la liquidation judiciaire.