Vous n’arrivez plus à faire face à vos créanciers dans le cadre de votre activité commerciale ou artisanale. Une procédure de conciliation pourra peut-être régler la situation. De quoi s’agit-il ? Le point sur la question.
Définition : la conciliation
La conciliation est une procédure « préventive » prévue par le Code de commerce (articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce) intervenant dans le cadre du règlement des litiges commerciaux. Elle vise à éviter le dépôt de bilan des sociétés qui, sans être en état de cessation des paiements (ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) rencontrent des difficultés importantes.
Procédure de conciliation
Il s’agit d’une procédure instituée devant le tribunal de commerce (article L. 611-4 du Code de commerce). Peuvent en bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Il s’agit d’une procédure dite préventive et totalement confidentielle. Elle vise à éviter le dépôt de bilan des entreprises et leur liquidation.
La demande doit être formulée par le débiteur qui présente une requête auprès du président du tribunal. Il y expose sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et s’il le peut, les moyens nécessaires pour y faire face. Il peut également proposer le nom d’un conciliateur. La conciliation est payante.
Si le président du tribunal y fait droit, il désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas quatre mois. Celle-ci peut être prorogée sur demande, pour un mois supplémentaire. Le juge fixe également le montant de la rémunération du conciliateur.
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Effets de la conciliation
Les effets sont différents, selon la réussite – ou l’échec – de la mission du conciliateur. En cas de conciliation réussie entre le conciliateur et les créanciers professionnels, le président doit être saisi sur requête afin de donner force exécutoire à cet accord. Dans ce cas, la procédure reste confidentielle.
Pour plus de force contraignante, le juge peut être saisi d’une demande d’homologation. La procédure perd alors son caractère confidentiel car l’accord homologué est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Dans tous les cas, la décision du juge met fin à la procédure de conciliation.
Pendant toute la durée de son exécution, l’accord constaté ou homologué interrompt et interdit toute action en justice concernant les créances objet de la négociation.
Depuis le 1er janvier 2021, les abandons de créances à caractère commercial consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans le cadre d’une conciliation sont des charges déductibles (article 39-1-8°du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021). Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2020, seuls les abandons de créance consentis dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement bénéficiaient d’une déductibilité systématique.
En cas d’échec de la conciliation, le mandat du conciliateur prend fin. Le débiteur peut encore recourir à d’autres procédures préventives de règlement des difficultés des entreprises comme la procédure de sauvegarde (article L. 620-1 du Code de commerce). Toutefois, s’il est en état de cessation des paiements (il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) il doit recourir aux procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire – livre VI du Code de commerce).