Procédure de conciliation

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Vous n'arrivez plus à faire face à vos créanciers dans le cadre de votre activité commerciale ou artisanale. Une procédure de conciliation pourra peut-être régler la situation. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. 

Définition : la conciliation

La conciliation est une procédure « préventive » prévue par le Code de commerce (articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce) intervenant dans le cadre du règlement des litiges commerciaux. Elle vise à éviter le dépôt de bilan des sociétés qui, sans être en état de cessation des paiements (ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) rencontrent des difficultés importantes.

Procédure de conciliation

Il s'agit d'une procédure instituée devant le tribunal de commerce (article L. 611-4 du Code de commerce). Peuvent en bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Il s'agit d'une procédure dite préventive et totalement confidentielle. Elle vise à éviter le dépôt de bilan des entreprises et leur liquidation. 

Bon à savoir : elle est applicable aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

La demande doit être formulée par le débiteur qui présente une requête auprès du président du tribunal. Il y expose sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et s'il le peut, les moyens nécessaires pour y faire face. Il peut également proposer le nom d'un conciliateur. La conciliation est payante.

Bon à savoir : le tribunal compétent sera le tribunal de commerce pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou pour les sociétés commerciales. Le tribunal judiciaire devra être saisi pour les autres activités (personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé).

Si le président du tribunal y fait droit, il désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois. Celle-ci peut être prorogée sur demande, pour un mois supplémentaire. Le juge fixe également le montant de la rémunération du conciliateur. 

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Bon à savoir : pour faire face à la crise sanitaire et aider les entreprises en difficulté, le conciliateur peut demander au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire ayant ordonné une conciliation, de prolonger la durée de la procédure de conciliation une ou plusieurs fois par décision motivée. La durée totale de la procédure ne peut pas excéder 10 mois. Cette faculté de prorogation s’applique aux procédures de conciliation ouvertes après le 23 août 2020 et jusqu’au 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020).

Effets de la conciliation

Les effets sont différents, selon la réussite – ou l'échec – de la mission du conciliateur. En cas de conciliation réussie entre le conciliateur et les créanciers professionnels, le président doit être saisi sur requête afin de donner force exécutoire à cet accord. Dans ce cas, la procédure reste confidentielle.

Pour plus de force contraignante, le juge peut être saisi d'une demande d'homologation. La procédure perd alors son caractère confidentiel car l'accord homologué est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Dans tous les cas, la décision du juge met fin à la procédure de conciliation.

Pendant toute la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt et interdit toute action en justice concernant les créances objet de la négociation. 

Bon à savoir : à la demande du débiteur, le juge peut désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de cette exécution. Si les engagements ne sont pas respectés, le tribunal met fin à l'accord sur demande de tout signataire de celui-ci. 

Depuis le 1er janvier 2021, les abandons de créances à caractère commercial consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une conciliation sont des charges déductibles (article 39-1-8°du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021). Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2020, seuls les abandons de créance consentis dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement bénéficiaient d’une déductibilité systématique.

En cas d'échec de la conciliation, le mandat du conciliateur prend fin. Le débiteur peut encore recourir à d'autres procédures préventives de règlement des difficultés des entreprises comme la procédure de sauvegarde (article L. 620-1 du Code de commerce). Toutefois, s'il est en état de cessation des paiements (il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) il doit recourir aux procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire – livre VI du Code de commerce).

À noter : les entreprises qui font face à des difficultés suite à la crise sanitaire peuvent se faire accompagner et orienter en contactant un numéro téléphonique unique : 0806 000 245. Ce numéro permet d'être renseigné au mieux vers les aides d'urgence.

Ces pros peuvent vous aider