Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous vous interrogez sur la procédure du mandat ad hoc. De quoi s’agit-il ? Comment cette procédure fonctionne-t-elle ? pagesjaunes fait le point sur la question.
Le mandat ad hoc : définition
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés. Elle est définie par les termes de l’article L. 611-3 du Code de commerce.
Toutes les entreprises et entrepreneurs peuvent y faire appel, quelle que soit leur forme juridique (personnes physiques comme les auto-entrepreneurs, personnes morales comme les SARL, SA…) ou leur activité.
Le mandat ad hoc consiste en une demande, présentée par le débiteur auprès du président du tribunal compétent aux fins de nomination d’un mandataire ad hoc (expert chargé de déterminer et résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise).
Cette procédure est dite « amiable » car elle intervient à titre préventif (avant toute cessation des paiements, la cessation des paiements étant le fait de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et sur la seule demande du débiteur. Elle est confidentielle.
Procédure du mandat ad hoc
Comme précédemment exposé, le débiteur formule la demande de désignation du mandataire ad hoc devant le tribunal compétent.
Cette demande doit être rédigée par écrit (article R. 611-18 du Code de commerce). Elle expose les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut proposer un mandataire ad hoc à la désignation. Il doit alors préciser son identité et son adresse.
Le président du tribunal rend alors une ordonnance aux termes de laquelle sont fixés :
- l’objet de la mission du mandataire ;
- l’activité concernée ;
- les conditions de la rémunération du mandataire.
Mandat ad hoc : finalité et durée
Finalité
Le mandat ad hoc a souvent pour but de trouver et d’établir un accord entre l’entreprise et ses créanciers afin d’éviter la cessation des paiements.
La mission du mandataire relève donc principalement de la négociation. Son objectif principal est généralement l’obtention de nouveaux échéanciers pour les dettes de la société alors que rien ne peut être imposé aux créanciers.
Toutefois, il peut aussi être conduit à résoudre d’autres problèmes de gestion rencontrés par l’entreprise. Il aide le dirigeant qui continue, pendant la durée du mandat, à gérer l’entreprise.
Durée
La loi ne prévoit pas de durée précise pour la mission du mandataire. Elle est donc fixée par le juge. En général, la durée de la mission est de plusieurs mois et peut être renouvelable (souvent 6 mois).
Le débiteur peut obtenir sans délai la fin du mandat ad hoc, sur simple demande auprès du tribunal (article R. 611-21 du Code de commerce).
De la même façon, le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu’il soit mis fin à sa mission (article R. 611-21-1 du Code de commerce).
Enfin, le mandat ad hoc prend fin automatiquement de par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).