Le nantissement de parts sociales constitue une sûreté permettant au créancier nanti de se faire payer par préférence et de disposer d’un droit de suite.
Si, à l’échéance, le créancier n’est pas payé par le débiteur, il peut se dédommager en vendant ces parts sociales ou en acquérant la propriété. Concernant les sociétés civiles, la publicité du nantissement de parts sociales est obligatoire.
Nantissement de parts sociales : principe
Le nantissement de parts sociales permet à un débiteur de garantir par une convention une dette auprès d’un créancier en lui cédant cette valeur (dont il est propriétaire).
Avec le nantissement, le créancier devient un créancier privilégié. Il détient une priorité de paiement sur les autres créanciers (potentiels) du débiteur.
Si à l’échéance de la dette, le débiteur ne paye pas le créancier, celui-ci peut saisir le tribunal pour solliciter la vente forcée du bien meuble incorporel grevé (vente judiciaire) ou s’en voir attribuer la propriété (attribution judiciaire).
Nantissement de parts sociales : utilité
Dans le cadre des relations établies avec les entreprises, les financeurs recueillent des garanties qui servent en quelque sorte de gage lors du financement d’opérations complexes.
Le nantissement de parts sociales fait partie des sûretés qui peuvent être apportées, en conformité avec les dispositions du Code Civil (article 2355).
Le nantissement de parts sociales est surtout utilisé lors de la transmission d’une entreprise. Il est aussi bien possible pour les parts de sociétés civiles que commerciales. Sauf exception, il grève l’ensemble des parts.
Le nantissement de parts sociales requiert généralement un acte authentique donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis.
Le contrat de nantissement doit résulter d’un écrit, dénommé convention, sur lequel figure notamment la désignation de la dette garantie, la désignation des parts sociales nanties et la durée de l’engagement.
Pour être opposable aux tiers, un nantissement de fonds doit être inscrit par le créancier au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
L’inscription sur le registre des privilèges est seulement requise pour les parts de sociétés civiles, afin de le rendre opposable aux tiers. Elle doit être doublée d’un dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Avantages et inconvénients
Parmi les points positifs du nantissement des parts sociales, les juristes font valoir qu’il est simple à mettre en place et qu’il offre une véritable sécurité, puisque le créancier bénéficie d’un droit de suite et d’un droit de préférence par rapport aux créanciers de second rang.
Parmi les points négatifs, le risque de dévalorisation des actifs auxquels les parts sociales sont adossées constitue un talon d’Achille potentiel.