Une entreprise peut rencontrer des difficultés la conduisant à l’ouverture d’une procédure collective, telles le redressement ou la liquidation judiciaire. Dans ce cadre, le tribunal peut décider d’adopter un plan de cession de l’entreprise. De quoi s’agit-il ? pagesjaunes fait le point sur la question.
Le plan de cession : définition
Un plan de cession est un plan qui vise à céder tout ou partie de l’activité de l’entreprise en difficulté à un repreneur.
Le but d’un tel plan est exprimé par le texte de l’article L. 642-1 du Code de commerce. Il prévoit que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ».
L’élaboration d’un plan de cession est donc une étape d’une procédure collective. On retrouve cette étape dans deux cas.
Premièrement, dans le cadre d’un redressement judiciaire, les organes de la procédure doivent élaborer un plan.
Le plan peut être de deux types :
- de continuation lorsqu’il a pour objectif de redresser et de maintenir l’activité de l’entreprise ;
- de cession, totale ou partielle, lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie dans les conditions antérieures.
Deuxièmement, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut également décider d’un plan de cession. Il peut en effet être question de la cession totale ou partielle de l’activité de l’entreprise, et ce, aux fins de récupérer des actifs afin de désintéresser les créanciers de la société. Cela suppose bien entendu que l’activité de la société soit encore viable et puisse être poursuivie.
Conditions et contenu du plan de cession
Les règles sont assez similaires dans le cadre des deux procédures. À noter toutefois la présence de deux protagonistes différents : l’administrateur et le liquidateur.
Le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, le plan de cession est encadré par les articles L. 631-21-1 et suivants du Code de commerce.
Selon ces dispositions, le tribunal qui estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable désigne un administrateur, s’il n’en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
Cet administrateur est le pivot de l’opération : obligatoirement désigné, il reste en fonction pour réaliser l’ensemble des actes de la procédure. Il reçoit les offres de reprise et les examine.
Le tribunal prend la décision finale, après examen des bilans et de la situation exposée par l’administrateur. Il arrête un plan de cession définitif par jugement.
Ainsi, au terme de la procédure, l’entreprise pourra être cédée partiellement ou totalement à un repreneur, prêt à y injecter des fonds pour poursuivre l’activité.
Le plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire
Les règles applicables à ce type de cession figurent aux articles L.642-1 et suivants du Code de commerce.
Lorsque le tribunal décide de la cession partielle ou totale dans le cadre de la liquidation judiciaire, la procédure débouche également sur la réception des offres de reprise et leur examen. Le liquidateur désigné vérifie le sérieux et la qualité des propositions reçues.
Par la suite, et sur proposition du liquidateur, le tribunal retient l’offre qui permet d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. La décision est rendue par jugement.
Contenu du plan de cession adopté
Le contenu du plan de cession adopté par le tribunal varie : tout dépend de la société repreneuse, des conditions négociées de reprise et de l’état de l’activité cédée.
Globalement, le plan de cession comprend les principaux éléments suivants :
- les contrats nécessaires au maintien de l’activité et poursuivis (crédit-bail, location, fourniture de biens /services - article L. 642-7 Com.) ;
- les éléments d’actifs cédés (fonds de commerce, éléments matériels…) ;
- les contrats de travail.
Tout dépend de ce qui est décidé par le tribunal, en accord avec l’offre du repreneur.
Ainsi, le plan ne peut porter que sur une partie des contrats de prêt (ceux ayant servi à un investissement de matériel nécessaire à la poursuite de l’activité). Il peut également être question de la reprise de certains salariés mais pas de l’ensemble du personnel (le plan prévoit alors des licenciements pour motif économique). Chaque plan est donc à apprécier en fonction des circonstances.