Une société civile est une forme de société de personnes. Elle peut avoir une activité agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière. Son fonctionnement est très libre. Son seul inconvénient est que les associés sont responsables indéfiniment de ses dettes.
Le point maintenant.
Société civile : qu’est-ce que c’est ?
Définition d’une société civile
Une société civile est une société de personnes (par opposition aux sociétés de capitaux) non commerciale.
Bon à savoir : les associés d’une société civile n’ont pas la qualité de commerçants.
Une société civile est une société à laquelle la loi n’attribue pas un autre statut juridique. En effet, l’article 1845 du Code civil énonce : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Domaines d’activité des sociétés civiles
Les domaines d’activité peuvent être les suivants :
- Agricole : la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA).
- Intellectuelle : les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD) pour la gestion des droits d’auteur (par exemple : la SACEM, la SCAM, l’ADAMI, la SOFIA, etc.).
- Libérale :
- la Société Civile de Moyens (SCM) ;
- la Société Civile Professionnelle (SCP), pour les professions libérales réglementées.
- Immobilière :
- la Société Civile Immobilière (SCI) ;
- la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) ;
- la Société Civile de Construction Vente (SCCV).
Création d’une société civile
La création d’une société civile nécessite l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle nécessite la rédaction et la publication de statuts, qui énoncent les règles de fonctionnement de la société.
Principales caractéristiques d’une société civile
- 2 associés minimum, pas de maximum. Un associé peut être une personne morale ou une personne physique mineure ou majeure.
- Pas de capital social minimum. Il est d’ailleurs possible, dans certains cas, de créer une société civile sans capital social.
- Les apports des associés peuvent être :
- numéraires, c’est-à-dire des apports financiers ;
- en nature, c’est-à-dire sous forme de biens matériels ou immatériels ;
- en industrie, c’est-à-dire des apports sous forme de travail, de connaissances particulières.
- Le capital social est obligatoirement divisé en parts sociales égales.
Bon à savoir : seuls les associés qui ont réalisés des apports en numéraires et en nature peuvent participer au capital social.
Direction d’une société civile : le gérant
La direction d’une société civile est assurée par un ou plusieurs gérants.
Bon à savoir : le ou les gérants ne sont pas obligatoirement des associés.
Le ou les gérants sont désignés par les statuts, ou par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et qui délimitent aussi ses pouvoirs.
Bon à savoir : le gérant est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).
Responsabilité des associés
Dans une société civile, les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales de la société, à proportion de leur engagement dans le capital social.
Exemple : une société civile est composée de 3 associés, ayant apporté chacun 1 000 € au capital social. Si la société fait face à une dette sociale de 60 000 €, chaque associé est responsable d’un tiers de cette dette, soit 20 000 € chacun.
Cela signifie que les associés d’une société civile engagent leur patrimoine personnel.
Bon à savoir : si un associé a un effectué un apport en industrie, il est responsable dans la même proportion que l’associé qui a la plus faible participation.
Avantages et inconvénient d’une société civile
Souplesse de fonctionnement
Le principal avantage d’une société civile réside dans la souplesse et la liberté de fonctionnement : tout est décidé par les statuts.
Exemples : droits de vote, répartition des parts sociales, etc.
Un mode de société qui convient aux indivisions
Une société civile permet de préserver un patrimoine ou un portefeuille détenu en indivision, notamment après une succession.
Exemple : les SCI sont courantes pour gérer des patrimoines en indivision.
Inconvénient : la responsabilité illimitée
Le principal inconvénient d’une société civile réside dans la responsabilité illimitée et solidaire des associés.
Pour en savoir plus sur la société civile :
- La micro-entreprise, un régime simplifié pour les petites structures. Si l’on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s’orienter vers ce type d’entreprise.
- Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, il est nécessaire de faire le point sur ses besoins de financement et de définir si l’on peut disposer d’un apport ou non. Comment créer son entreprise sans apport ?
- Chômeurs et création d’entreprise : les chômeurs peuvent bénéficier de trois types d’aides pour une création d’entreprise.