Vous êtes chef d’entreprise. Vous souhaitez procéder aux formalités de cessation d’activité ou déménager votre siège social. Avez-vous entendu parler de la radiation d’office ? Le point sur la question.
Définition : radiation d’office
Lorsque l’on crée une société, celle-ci reçoit une immatriculation permettant d’attester de son existence légale auprès des tiers.
La cessation d’activité implique une démarche en sens inverse auprès des services d’immatriculation. L’on procède à une demande de radiation du registre. Ainsi, l’existence juridique d’une société ne relève pas seulement de son activité effective, mais également de formalités.
Toutefois, dans certaines situations, le greffe ou l’autorité compétente procède d’elle-même à la radiation. C’est ce que l’on appelle une « radiation d’office ».
Voyons dans quels cas, s’agissant des activités commerciales, cette radiation peut intervenir.
Spécificités et conséquences
Typologie des « radiations d’office »
La matière est régie par les articles R. 123-127 et suivants du Code de commerce.
La radiation d’office d’une société est prononcée par le greffe dans les situations suivantes :
Fin d’activité ou transfert
Il peut s’agir par exemple du transfert d’une société européenne immatriculée en France dans un autre état membre de la Communauté européenne (ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen). Le greffier français procède à la radiation d’office de l’immatriculation française sitôt après avoir reçu notification de la nouvelle immatriculation par le pays d’accueil.
Cessation d’activité
Lorsque la mention de cessation d’activité a été portée au registre du commerce et des sociétés, le greffier compétent peut au terme d’un délai de deux ans procéder à la radiation d’office de la société (en l’avisant par lettre recommandée avec accusé de réception). C’est le cas typique d’une « mise en sommeil » de la société réalisée par ses dirigeants qui conduit, faute de reprise, à la fin de l’activité.
Dissolution portée à l’attention du greffe (ou à cause d’une liquidation)
Ainsi, lorsqu’une mention de dissolution a été portée au registre du commerce et des sociétés, la radiation d’office intervient soit au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation, soit au terme d’un délai de trois ans après la date de cette mention.
Sont également radiés d’office tout commerçant ou personne morale faisant l’objet d’une procédure soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d’actif, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La radiation intervient en même temps que la clôture de la procédure.
Motifs personnels ou de sanction
En effet, le commerçant frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d’une décision administrative exécutoire est radié d’office par le greffe.
Le tribunal peut, via le greffe, adresser une notification d’avoir à déposer les comptes sociaux à une entreprise.
Enfin, le décès du titulaire du fonds de commerce, intervenu depuis plus d’un an (et sauf maintien provisoire de l’activité par les héritiers) entraîne la radiation d’office.
Effets de la radiation d’office
La radiation d’office entraîne, s’il s’agit d’une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes (sauf radiation pour transfert de siège).
La radiation est une sanction administrative : elle n’entraîne pas la perte de la personnalité morale qui survit pour les besoins d’une procédure ou à l’égard des intéressés (Cass. com. 20 février 2001, n° 98-16842).
Exemple : les gérants d’une société commerciale ne peuvent se prévaloir à l’encontre du Trésor public d’une radiation d’office pour échapper à leurs obligations fiscales.
Enfin, la radiation peut être contestée lorsqu’elle a été effectuée :
- au vu de renseignements erronés (article R. 123-137 du Code de commerce) ;
- lorsque la personne a régularisé sa situation (article R. 123-138 du Code de commerce).