Liquidation judiciaire

Sommaire

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne parvenez plus à faire face à vos créanciers.

L'une des manières d'atténuer vos difficultés est d'entamer une procédure de liquidation judiciaire. Si le terme fait peur, il n'en désigne pas moins une solution inévitable dans certains cas.

Entreprise en liquidation judiciaire : définition

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure dite « collective » prévue par le livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises ». Elle est définie par l'article L. 640-1 du Code de commerce, de la manière suivante :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

L’article 57 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 impose au tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de de liquidation judiciaire de s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions (article L. 641-1 du Code de commerce). L’ouverture du rétablissement professionnel reste une simple faculté pour le tribunal et nécessite l’accord du débiteur.

La liquidation judiciaire est donc la procédure ouverte par le tribunal dès lors :

  • que l'entreprise est en état de cessation des paiements ;
  • que son redressement apparaît manifestement impossible.

Bon à savoir : la cessation des paiements est définie comme le fait de « ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Tout dirigeant d’une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit également solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

À noter : si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours, le tribunal a la possibilité de prononcer à l’encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

La procédure de liquidation judiciaire est applicable aux :

  • commerçants et artisans ;
  • personnes physiques exerçant une activité indépendante (agents commerciaux, professions libérales, etc) ;
  • autoentrepreneurs ;
  • agriculteurs ;
  • personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc) ;
  • associations.

Le but de la procédure est de mettre fin à l'activité de l'entreprise, tout en réussissant à payer ses dettes. 

Liquidation judiciaire : la procédure et ses effets

L'ouverture et le déroulement de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte de différentes façons. 

Elle peut être demandée par :

  • un créancier (sur assignation) ;
  • le débiteur (sur déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal) ;
  • le ministère public.

Bon à savoir : le tribunal de commerce traite des procédures collectives concernant les commerçants, les sociétés et personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale. Le tribunal de grande instance traite celles afférentes aux professionnels libéraux et autres professions non commerciales exercées par des personnes physiques. Le juge chargé de la procédure est appelé juge commissaire. 

L'ouverture de la procédure entraîne la désignation d'un mandataire judiciaire, représentant des créanciers, qui deviendra liquidateur. Il a pour mission de rassembler l'actif de la société (ses avoirs, biens) afin d'apurer son passif (ses dettes).

La procédure peut durer de quelques mois (il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée) à plusieurs années, selon la taille de l'entreprise et la présence ou non de procédures judiciaires en cours.

À noter : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a généralisé la liquidation judiciaire simplifiée pour les TPE. Ainsi, pour les procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019 (décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019), la liquidation judiciaire simplifiée est aussi obligatoire pour les entreprises qui n'emploient pas plus de 5 salariés et ont un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 750 000 €.

Bon à savoir : les instances déjà en cours sont poursuivies jusqu'à l'obtention d'un jugement grâce à l'intervention du mandataire judiciaire en lieu et place du représentant légal de la société.

Effets de la procédure de liquidation judiciaire sur l'entreprise

Le dirigeant de l'entreprise est immédiatement dessaisi de toute compétence et toute gestion. Le mandataire judiciaire désigné prend la conduite de la société afin de recouvrer l'actif.

L'ouverture de la procédure emporte interdiction de paiement de toutes créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (article L. 641-3 du Code de commerce). Aucune nouvelle procédure (ou voie d'exécution) ne peut plus être engagée contre l'entreprise.

Bon à savoir : les créanciers de l'entreprise doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire suivant un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC

À noter : lorsqu'un fournisseur a vendu ses marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise, le fournisseur doit revendiquer ses biens auprès du liquidateur (article R. 641-31 du Code de commerce). Si le liquidateur refuse, le fournisseur peut saisir le juge-commissaire (article R. 624-13, al. 2 du même code). En cas de décision favorable au fournisseur, ce dernier doit signifier cette décision par huissier au liquidateur, qui dispose d'un délai de 10 jours pour former un recours. Une simple lettre recommandée avec AR ne suffit pas (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.197).

Le mandataire judiciaire procède au licenciement des éventuels salariés. Ceux-ci bénéficient d'une garantie spéciale pour le paiement des créances (salaires et arriérés) nées de la rupture du contrat de travail, via un organisme appelé AGS (Agence de garantie des salaires).

Important : seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS. Ainsi, les indemnités qui découlent de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, même si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d’observation (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517). 

Enfin, il réalise l'actif, ce qui signifie qu'il fait procéder à la cession des biens immobiliers et mobiliers détenus par la société en liquidation, sur autorisation du juge commissaire de la procédure. Il procède ensuite à une répartition des fonds entre créanciers. Les créanciers dits « privilégiés » sont payés en priorité.

À noter : certains créanciers privilégiés le sont par attribution légale (salariés, Trésor public, organismes sociaux, etc). D'autres le sont car ils bénéficient d'une sûreté sur un bien appartenant à la société (hypothèque sur un bien immobilier, nantissement sur fonds de commerce ou autre). Ils priment les créanciers simples, dits « chirographaires ». 

Bon à savoir : le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité du coïndivisaire régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (Cass, com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).

Si les fonds récoltés ne permettent pas de désintéresser les créanciers de la société, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actifs. Dans tous les cas, l'entreprise en liquidation judiciaire est radiée. Sa personnalité morale disparaît.

Dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances impayées. Toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l'entrepreneur lorsque ce dernier a commis une fraude à son égard.

Exemple : lorsque le commerçant a dissimulé de façon déloyale sa véritable situation financière au créancier et au liquidateur en omettant de faire apparaître le créancier concerné sur la liste des créanciers, ce dernier est autorisé à poursuivre en justice l'entrepreneur pour obtenir le paiement de sa créance même si la procédure de liquidation judiciaire est terminée (Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236).

À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Son montant depuis le 1er avril 2022 est défini par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (inchangé en 2023).

Procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet de réaliser une liquidation accélérée de l’entreprise. Cette procédure est ouverte aux entreprises dont le redressement est impossible lorsqu'elles :

  • ne possèdent pas d’immeuble ;
  • ont 5 salariés au plus ;
  • ont un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.

Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance  n° 2020-596 du 20 mai 2020 a supprimé temporairement les seuils ci-dessus. Cette suppression avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Dès lors, jusqu'au 31 décembre 2021, toute entreprise dont le redressement était impossible, et qui ne possédait pas de biens immobiliers, pouvait faire l’objet d’une liquidation simplifiée (article 124 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique).

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