Pour protéger son patrimoine personnel, l'entrepreneur pouvait créer un patrimoine d'affectation lorsqu'il exerçait son activité professionnelle sous le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le patrimoine d'affectation consistait à affecter un patrimoine mobilier et/ou immobilier à l'exercice d'une activité professionnelle dans le but de protéger ses biens personnels contre les difficultés financières que pouvait rencontrer l'entreprise.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.
Création d'un patrimoine d'affectation : séparation du patrimoine privé et professionnel
En droit, chaque individu ne possède qu'un seul et unique patrimoine. Le législateur est venu, toutefois, tempérer ce principe d'unicité du patrimoine en créant le patrimoine d'affectation.
Naissance de deux patrimoines distincts
La création d'un patrimoine d'affectation permettait à une personne de posséder deux patrimoines distincts :
- un patrimoine privé ;
- un patrimoine professionnel.
Chaque personne pouvait, dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle sous le statut d'EIRL, créer un patrimoine d'affectation pour séparer ses biens professionnels et ses biens privés.
Composition du patrimoine d'affectation
Le patrimoine d'affectation devait être composé de l'ensemble des biens nécessaires et utiles à l'exercice de l'activité professionnelle.
Ce patrimoine comportait obligatoirement les biens ci-dessous, nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur :
- les biens mobiliers et immobiliers ;
- les droits et obligations ;
- les sûretés.
Bon à savoir : l'entrepreneur pouvait également inclure dans son patrimoine d'affectation les biens, droits, obligations et sûretés qui sont seulement utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle sans nécessairement qu'ils soient indispensables à l'exercice de cette activité (c'est le cas des biens mixtes professionnels et personnels)
Recours au patrimoine d'affectation : utilité et conséquences
La création d'un patrimoine d'affectation permettait à l'entrepreneur de protéger son patrimoine privé. En cas de difficultés financières rencontrées par l'EIRL, seuls les biens inscrits dans le patrimoine d'affectation de l'entrepreneur pouvaient être saisis pour procéder au remboursement des créanciers.
À noter : la création d'un patrimoine d'affectation ne protégeait pas l'entrepreneur en cas de fraude dont il était l'auteur. Dans cette hypothèse, les créanciers pouvaient obtenir le remboursement de leur créance grâce à la saisie du patrimoine de l'entrepreneur qu'il s'agisse du patrimoine professionnel ou privé (c'était le cas notamment lorsque l'entrepreneur avait créé un patrimoine d'affectation dan le seul but de se soustraire aux poursuites de ses créanciers professionnels).
Constitution d'un patrimoine d'affectation : formalités à accomplir
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 sont venus simplifier les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
- L'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine a été supprimée. Cette déclaration a été remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.
- La loi a également supprimé l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros.
- La loi a permis de retirer des biens affectés, postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Situation depuis le 1er octobre 2019
Depuis le 1er octobre 2019, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devait déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés étaient affectés à son patrimoine professionnel.
Un arrêté du 25 septembre 2019 avait actualisé le modèle type facultatif d'état descriptif, ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'entrepreneur individuel
Situation avant le 1er octobre 2019
Rédaction et dépôt de la déclaration d'affectation
Pour créer un patrimoine d'affectation, l'entrepreneur devait rédiger une déclaration d'affectation qui comportait les mentions obligatoires suivantes :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile de l'entrepreneur ;
- dénomination de l'entreprise à laquelle est affecté le patrimoine d'affectation ;
- description et valeur des biens affectés à l'activité professionnelle ;
- objet et nature de l'activité professionnelle à laquelle est attaché le patrimoine d'affectation ;
- date de clôture de l'exercice comptable ;
- numéro SIRET de l'entreprise.
À noter : cette déclaration d'affectation devait être déposée au Centre de formalités des entreprises dont dépend l'EIRL (Chambre de commerce et d'industrie pour les activités commerciales, Chambre des métiers et de l'artisanat pour les activités artisanales, URSSAF pour les activités libérales).
Formulaire de déclaration d'affectation
La déclaration d'affectation portant création du patrimoine d'affectation devait être effectuée sur un formulaire spécifique selon la nature de l'activité exercée par le biais de l'EIRL :
- formulaire P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales ;
- formulaire P EIRL PL pour les activités libérales ;
- formulaire P EIRL agricole pour les activités agricoles.
À noter : le dépôt de cette déclaration d'affectation était gratuit lorsque la création du patrimoine d'affectation était concomitante à la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de l'EIRL. Les frais de dépôt de la déclaration d'affectation étaient de l'ordre de 50 € lorsque le dépôt de la déclaration intervenait postérieurement à la création de l'EIRL.
Depuis le 15 mai 2022 : disparition du patrimoine d'affectation et statut unique de l'entrepreneur individuel
Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL (loi n° 2022-172 du 14 février 2022).
Les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer aux EIRL existantes, pour les créances antérieures au 15 mai 2022.
Un statut unique de l'entrepreneur individuel est mis en place, caractérisé par une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 fixe les biens relevant du patrimoine professionnel :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
- les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
- les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
- es biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Tous les autres biens relèvent du patrimoine personnel. À compter du 15 mai 2022, ce patrimoine personnel n'est plus saisissable par les créanciers professionnels (sauf fraude). À l'inverse, le patrimoine professionnel ne peut pas être saisi par un créancier personnel.
L’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 €.
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