Un créateur d'entreprise doit penser à quel sera son statut social et à la façon dont sera dirigée sa société.
Parmi les autres formalités de création d'entreprise, on peut aussi penser à :
- vérifier que l'activité créée n'est pas réglementée ;
- vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
- se renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
- déclarer la société au centre de formalités des entreprises ;
- contracter une assurance pour création d'entreprise, etc.
Bon à savoir : depuis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 4), le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif. Le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion (fréquence, modalités, durée, attestation, prix).
Créateur entreprise : statut salarié ou pas ?
Selon la façon dont il dirige sa société et selon le statut juridique de société choisi, le créateur d'entreprise ou dirigeant aura un statut social différent.
Le créateur d'entreprise peut dépendre :
- du régime social des travailleurs non salariés ;
- ou du régime social des assimilés-salariés.
Créateur entreprise travailleur non salarié : en principe, pas d'assurance chômage
Depuis janvier 2020, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale et règlent leurs cotisations sociales à l'URSSAF.
Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Les travailleurs non salariés étaient rattachés au régime général de la Sécurité sociale, avec des organisations dédiées : les agences de Sécurité sociale pour les indépendants. Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs non salariés sont donc rattachés au régime général. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.
Toutes les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF qui les répartit ensuite aux organismes concernés :
| Créateur entreprise non salarié : cotisations et organismes | |
|---|---|
| Santé | Caisse d'assurance maladie du lieu de résidence du travailleur non salarié. |
| Allocations familiales | Les travailleurs non salariés cotisent pour la CSG, CRDS et CFP qui sont perçues par l'URSSAF. |
| Retraite | Régime général de l'Assurance retraite - caisse régionale du lieu de résidence (Cnav/Carsat/CGSS/CSS) . |
Bon à savoir : les cotisations du régime social des travailleurs non salariés sont inférieures à celles des salariés, mais le régime ne comprend pas d'assurance chômage.
Bon à savoir : le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 a mis en place une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuelle et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Testé par un panel de travailleurs indépendants depuis la fin de l'année 2018, ce service est accessible sur le portail secu-independants.fr depuis le compte personnel. Cette expérimentation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-849 du 29 juin 2021).
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a amélioré les droits au chômage des travailleurs indépendants. Depuis le 1er novembre 2019, ils peuvent en effet bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant.
Les conditions de l'allocation des travailleurs indépendants ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 :
- le travailleur indépendant doit justifier de revenus égaux ou supérieurs à 10 000 € par an au titre de son activité non salariée ;
- la condition de durée d'activité antérieure est fixée à 2 ans continus dans la même entreprise ;
- le travailleur indépendant doit être à la recherche d'un emploi ;
- les éventuelles autres ressources doivent être inférieures au montant forfaitaire du RSA ;
- le montant de l'indemnisation est de 26,30 € par jour (19,73 € à Mayotte) ;
- l'allocation est attribuée pour 6 mois.
Cette allocation est versée par Pôle emploi, et est financée par la CSG affectée à l'Unédic.
Créateur entreprise assimilé-salarié : assurance chômage possible
Certains dirigeants de société dépendent du régime social des assimilés-salariés. Ce régime social reprend les mêmes conditions de couverture et de cotisations que le régime des salariés, mais sans l'assurance chômage.
Dans certaines conditions, les dirigeants peuvent bénéficier de l'assurance chômage :
- bénéficier d'un contrat de travail pour des fonctions techniques ;
- et prouver l'existence d'un lien de subordination dans la société.
Quel régime social pour le créateur d'entreprise ? Récapitulatif
| Statut juridique de la société | Type de dirigeant | Statut social |
|---|---|---|
| entreprise individuelle | Entrepreneur | Travailleur non salarié (TNS) |
| auto entrepreneur | Entrepreneur | TNS |
| EIRL | Entrepreneur | TNS |
| EURL | Gérant associé | TNS |
| Gérant non associé | Assimilé-salarié | |
| SASU | Président | Assimilé-salarié |
| SARL | Gérant minoritaire ou égalitaire | Assimilé-salarié |
| Gérant majoritaire | TNS | |
| SA | Président | Assimilé-salarié |
| SAS | Président ou Directeur général | Assimilé-salarié |
| SCS | Gérant | TNS |
| SCA | Gérant commanditaires | TNS |
| Gérant non associé | Assimilé-salarié | |
| SNC | Gérant | TNS |
| SE | Président | Assimilé-salarié |
| SCOP | Mandataire social avec contrat de travail | Salarié |
| Mandataire social sans contrat de travail | TNS | |
| SCIC | Gérant avec contrat de travail | Salarié |
| Gérant | TNS | |
| coopérative agricole | Président | Assimilé-salarié |
| SCI | Gérant minoritaire ou égalitaire | Assimilé-salarié |
| Gérant majoritaire | TNS | |
| SCM | Gérant | TNS |
| SCP | Gérant | TNS |
| SELARL | Gérant minoritaire ou égalitaire | Assimilé-salarié |
| Gérant majoritaire | TNS | |
| SEP | Gérant | TNS |
| SCEA | Gérant | TNS |
| EARL | Gérant | TNS agricole |
| GAEC | Gérant | TNS agricole |
Créateur d'entreprise : quel mode de direction ?
En fonction du type de société créé, le mode de direction peut être différent : entrepreneur seul, gérant, conseil d'administration, conseil de surveillance et directoire.
Créateur entreprise : entrepreneur seul
Lorsque qu'un entrepreneur crée seul son entreprise :
- il est en général le seul à prendre les décisions ;
- il peut donc gérer sa société comme bon lui semble : c'est lui le « gérant ».
Deux exceptions :
- l'EURL où l'associé peut choisir un gérant pour gérer la société à sa place ;
- la SASU où il est possible de choisir un président.
Créateur entreprise : société avec gérant
Sauf exception, un gérant peut être une personne physique, associée ou non.
De nombreuses sociétés peuvent être dirigées par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés.
Le gérant a le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société :
- sa nomination et ses pouvoirs sont fixés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé ;
- les décisions importantes et notamment la validation des comptes annuels ont lieu en assemblée générale ordinaire.
On distingue 3 types de gérant :
- gérant majoritaire : détient à lui seul ou avec son conjoint plus de 50 % du capital ;
- gérant égalitaire : détient à parts égales le même pourcentage de capital que les autres associés ;
- gérant minoritaire : détient au plus 50 % du capital.
Exemples de sociétés dirigées par un ou plusieurs gérants :
- SARL ;
- SNC ;
- SCI ;
- GAEC, etc.
Créateur d'entreprise : société dirigée par un conseil d'administration
Lorsqu'une société est dirigée par un conseil d'administration, celui-ci :
- détermine l'orientation des activités de la société ;
- et veille à leur mise en œuvre.
Il est composé de membres nommés par les actionnaires en assemblée générale et désigne un président parmi ses membres :
- le conseil d'administration peut également nommer un directeur général ;
- le président ou le directeur général assure la gestion courante de la société et la représente ;
- pour les grandes décisions, comme les comptes annuels, les actionnaires se réunissent en assemblée générale extraordinaire.
Exemple d'entreprises pouvant être dirigées par un conseil d'administration :
- SA ;
- SAS ;
- SE ;
- Coopérative agricole, etc.
Créateur d'entreprise : conseil de surveillance et directoire
Certaines sociétés peuvent être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.
Voici un tableau récapitulatif des principes de fonctionnement :
| Createur entreprise : conseil de surveillance et directoire | |
|---|---|
| Rôle | Séparation nette dans les organes de direction :
|
| Nomination |
|
| Fonctionnement | Les membres du directoire ne peuvent donc pas faire partie du conseil de surveillance et vice versa. |
| Exemples d'entreprises pouvant être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire |
|
Bon à savoir : il est impossible de prononcer une interdiction de gérer, prévue à l’article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce, à l’encontre d’un membre du conseil de surveillance d’une SA à directoire. En effet, les membres du conseil de surveillance exercent uniquement, dans le cadre de leur mandat, un contrôle de la gestion de la société et non une fonction de direction (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991).
Aussi dans la rubrique :
Rôle, protections et obligations des dirigeants
Sommaire
- Régime social et fiscal du dirigeant
- Les associés
- Autres intervenants ou entités