Votre entreprise est prospère et vous avez des partenariats forts en Europe avec d’autres sociétés. Vous pensez vous rapprocher de ces entités. Avez-vous envisagé la fusion transfrontalière ?
Fusion transfrontalière : définition
La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés peuvent transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent (article L. 236-1 du Code de commerce).
Ainsi, soit une société absorbe l’autre (elle est alors absorbante), soit les deux entités disparaissent pour création d’une nouvelle société.
Il y a dans les deux cas, transfert de l’ensemble des patrimoines des deux sociétés, activement et passivement, sans dissolution. C’est ce que l’on appelle la transmission universelle de patrimoine ou TUP.
La fusion transfrontalière est celle permise entre sociétés de l’espace européen. Elle a été rendue possible par une directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005. Elle a depuis lors été transposée en droit français au sein du Code de commerce (articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce ).
Régime de la fusion transfrontalière
Principes
Toutes les sociétés françaises ne peuvent pas fusionner avec une homologue étrangère. En effet, en France, la fusion est seule ouverte aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, aux sociétés européennes immatriculées en France, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées.
Les formes des sociétés des autres pays européens éligibles à la fusion transfrontalière sont désignées sur renvoi, à l’article 1er de la directive 68/151/CEE (elles relèvent des droits nationaux).
Le principe de la fusion et le régime applicable doit être prévu par la législation nationale des sociétés concernées. En effet, sauf exception, chaque société qui participe à une fusion transfrontalière reste soumise aux dispositions et aux formalités de la législation de son pays, tel qu’applicable à une fusion nationale. Les règles sont ainsi mêlées pour ce qui relève de la directive et du droit national. Les textes transposés en droit français aux articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce renvoient d’ailleurs au droit de la fusion française (articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce).
Formalités
Chacune des deux sociétés doit établir, par l’intermédiaire de son organe de gestion, de direction ou administration, un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. Ce rapport doit comporter, du côté français, l’avis du comité d’entreprise saisi de la question, ou à défaut, celui des délégués du personnel. Il explique les conséquences de l’opération.
En parallèle, et selon la directive n° 2005/56/CE, un projet commun de fusion transfrontalière doit être élaboré dans les mêmes termes pour chacune des sociétés concernées dans les différents États membres.
Les sociétés concernées doivent réunir des assemblées générales extraordinaires afin de valider le projet de fusion dans les mêmes termes.
Il existe alors deux contrôles : celui de l’achèvement et celui de la légalité du processus. Ils sont effectués par l’autorité nationale compétente pour chacune des sociétés. En droit français, l’autorité désignée est le greffe du tribunal de commerce.
Le greffier délivre, après examen du dossier, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion. Ce certificat atteste de façon incontestable l’accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion.
Le, deuxième contrôle, dit de légalité relève toujours du greffier du tribunal de commerce, côté français. Pour ce contrôle, les sociétés doivent remettre aux autorités compétentes le certificat de conformité ainsi que le projet de fusion.
Il délivre un certificat de légalité de la fusion.
Il faut par la suite faire procéder à un enregistrement de l’opération auprès des services fiscaux. S’en suit le dépôt d’une déclaration de conformité auprès du greffe par les sociétés concernées (attestant du déroulement régulier de l’opération de fusion).
Comme pour toute opération engageant des sociétés, il y a lieu de faire paraître une publication officielle sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), et au sein du BODACC en France (dans le support compétent pour la société fusionnante issue de l’autre état).
Une fois réalisée, la fusion transfrontalière prend effet différemment, selon les cas.
Si une nouvelle société est créée, la fusion transfrontalière prend effet à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Si une société absorbe l’autre, la fusion prend effet selon les prévisions du contrat (cette prise d’effet ne peut toutefois pas être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle).