SA : une société pour les projets importants.
Pour une création d’entreprise importante à plusieurs, il est possible de créer une société anonyme.
Pour créer une entreprise commerciale, on peut aussi passer par d’autres types de structures :
- SARL : société anonyme à responsabilité limitée ;
- société par actions simplifiées (SAS) ;
- société en commandite simple (SCS) ;
- société en commandite par actions (SCA) ;
- société en nom collectif (SNC) ;
- société européenne (SE).
Société anonyme : lourdeur de fonctionnement
La société anonyme une est société de capitaux qui concerne les projets importants : elle est constituée d’actionnaires et non d’associés.
Actionnaires
Au minimum deux actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, sept dans les sociétés anonymes cotées.
Peuvent être des personnes physiques ou morales.
La responsabilité de chacun est limitée à ses apports.
Capital social
37 000 € minimum.
Capital composé d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Pour des apports en numéraire :
- au moins la moitié doit être versée à la constitution de la société ;
- le solde doit être versé au plus tard dans les 5 ans.
Le capital social de la société ne pourra pas être composé d’un apport en industrie.
Direction
La SA est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres qui désigne un président parmi ses membres.
La gestion courante de la société et sa représentation peut être assurée par un directeur général également nommé par le conseil d’administration.
Les actionnaires possédant au moins un cinquième des actions doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire.
Gestion/comptabilité
La SA n’est pas obligée d’avoir un commissaire aux comptes et un suppléant sauf si :
- son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 8 000 000 € ;
- son bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
- elle emploie plus de 50 salariés.
L’approbation annuelle des comptes et les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix.
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, un mois maximum après l’approbation lors de l’assemblée générale ordinaire.
Régime fiscal
Les sociétés anonymes sont soumises au régime de l’impôt des sociétés : le bénéfice imposable est obtenu après déduction des rémunérations du ou des dirigeants.
Si la société anonyme a été créée depuis moins de 5 ans, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si :
- elle emploie moins de 50 salariés ;
- elle a un chiffre d’affaire annuel ou un bilan inférieur à 1 000 000 € ;
- les droits de vote sont détenus au minimum à 50 % par une personne physique et au minimum à 34 % par le ou les dirigeants.
- ils déclarent leurs revenus au titre des traitements et salaires ;
- possibilité de bénéficier d’une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels ou de déduire leurs frais réels et justifiés.
Les administrateurs de la SA titulaires d’un contrat de travail répondent aux même règles que les dirigeants.
Régime social
Les dirigeants d’une société anonyme dépendent du régime social des assimilés salariés.
Ils bénéficient du régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas de l’assurance chômage.
Un dirigeant peut bénéficier de l’assurance chômage seulement si :- il fait l’objet d’un contrat de travail pour une fonction technique distincte ;
- et qu’un lien de subordination existe entre lui et la société.
Créer une société anonyme : structure de grande ampleur
Ce type de structure a tendance à rassurer les investisseurs et les banques.
La constitution d’une société anonyme nécessite plusieurs associés ainsi que des capitaux importants.
L’ampleur de la structure nécessite de passer par des professionnels :
- au moment de la constitution : juriste ;
- pour la gestion et la comptabilité : commissaire aux comptes.
Cela engendre des frais importants des gestion et de fonctionnement.