SA : une société pour les projets importants.
Pour une création d'entreprise importante à plusieurs, il est possible de créer une société anonyme.
Pour créer une entreprise commerciale, on peut aussi passer par d'autres types de structures :
- SARL : société anonyme à responsabilité limitée ;
- société par actions simplifiées (SAS) ;
- société en commandite simple (SCS) ;
- société en commandite par actions (SCA) ;
- société en nom collectif (SNC) ;
- société européenne (SE).
Société anonyme : lourdeur de fonctionnement
La société anonyme une est société de capitaux qui concerne les projets importants : elle est constituée d'actionnaires et non d'associés.
Actionnaires
Au minimum deux actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, sept dans les sociétés anonymes cotées.
Peuvent être des personnes physiques ou morales.
La responsabilité de chacun est limitée à ses apports.
Capital social
37 000 € minimum.
Capital composé d'apports en numéraire et d'apports en nature.
Pour des apports en numéraire :
- au moins la moitié doit être versée à la constitution de la société ;
- le solde doit être versé au plus tard dans les 5 ans.
Le capital social de la société ne pourra pas être composé d'un apport en industrie.
Bon à savoir : selon l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), lors d’une augmentation de capital au sein d’une SA, les bulletins de souscription peuvent être établis par voie électronique, signés par des signatures électroniques et revêtus des mentions requises électroniquement (ANSA, CJ du 2 décembre 2020, n° 20-046).
Direction
La SA est dirigée par un conseil d'administration de 3 à 18 membres qui désigne un président parmi ses membres.
La gestion courante de la société et sa représentation peut être assurée par un directeur général également nommé par le conseil d'administration.
Les actionnaires possédant au moins un cinquième des actions doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire.
Bon à savoir : jusqu'au 31 janvier 2020, un avocat ne pouvait pas être président du conseil d’administration d’une société anonyme (SA), membre du directoire ou directeur général d’une SA. Depuis le 31 janvier 2020 en revanche, un avocat peut être président du conseil d’administration d’une SA dès lors qu’il n’est pas aussi directeur général de cette SA. Toutefois, il ne peut toujours pas être membre du directoire ou directeur général (décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020).
Gestion/comptabilité
La SA n'est pas obligée d'avoir un commissaire aux comptes et un suppléant sauf si :
- son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 000 000 € ;
- son bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
- elle emploie plus de 50 salariés.
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les seuils indiqués ci-dessus s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les SA sur demande d'associés représentant le tiers du capital social (article L. 225-218 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
L'approbation annuelle des comptes et les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix.
À noter : les juges considèrent que l’exclusion d’un associé ou d’un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n’est pas abusive à la condition que la procédure d’exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).
Bon à savoir : depuis le 19 juillet 2019, la majorité nécessaire pour adopter une décision au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire au sein d'une SA, cotée ou non, est déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont plus retenus comme des votes négatifs : ils sont exclus du décompte (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Cette règle de calcul s'applique également aux formulaires de vote par correspondance. Par conséquent, le formulaire de vote par correspondance doit indiquer que toute abstention n’est pas considérée comme un vote exprimé (décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019).
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, un mois maximum après l'approbation lors de l'assemblée générale ordinaire.
Régime fiscal
Les sociétés anonymes sont soumises au régime de l'impôt des sociétés : le bénéfice imposable est obtenu après déduction des rémunérations du ou des dirigeants.
Si la société anonyme a été créée depuis moins de 5 ans, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu si :
- elle emploie moins de 50 salariés ;
- elle a un chiffre d'affaire annuel ou un bilan inférieur à 1 000 000 € ;
- les droits de vote sont détenus au minimum à 50 % par une personne physique et au minimum à 34 % par le ou les dirigeants.
- ils déclarent leurs revenus au titre des traitements et salaires ;
- possibilité de bénéficier d'une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels ou de déduire leurs frais réels et justifiés.
Les administrateurs de la SA titulaires d'un contrat de travail répondent aux même règles que les dirigeants.
Régime social
Les dirigeants d'une société anonyme dépendent du régime social des assimilés salariés.
Ils bénéficient du régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas de l'assurance chômage.
Un dirigeant peut bénéficier de l'assurance chômage seulement si :- il fait l'objet d'un contrat de travail pour une fonction technique distincte ;
- et qu'un lien de subordination existe entre lui et la société.
Créer une société anonyme : structure de grande ampleur
Ce type de structure a tendance à rassurer les investisseurs et les banques.
La constitution d'une société anonyme nécessite plusieurs associés ainsi que des capitaux importants.
L'ampleur de la structure nécessite de passer par des professionnels :
- au moment de la constitution : juriste ;
- pour la gestion et la comptabilité : commissaire aux comptes.
Cela engendre des frais importants des gestion et de fonctionnement.
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Le choix de la structure juridique
Sommaire
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