Bodacc

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Un journal plié

Le BODACC, à savoir le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, regroupe l'ensemble des actes qui sont enregistrés au registre du commerce. C'est le principal bulletin d'informations relatif aux événements de la vie des sociétés, notamment le dépôt des comptes annuels. On fait le point.

BODACC : qu'est-ce que c'est ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est un bulletin national d'informations officielles. Il permet la publication des actes officiels qui jalonnent la vie des entreprises : la création d'entreprise, la cession d'entreprise, le dépôt des comptes annuels, la liquidation, etc.

Bon à savoir : la première forme de bulletin national officiel sur la vie des entreprises date de 1907.

Le BODACC est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), service qui dépend du Premier ministre.

Bon à savoir : la publication du BODACC concourt à la mission des services publics d'assurer la transparence des activités économiques et financières.

Quelles informations sont publiées dans le BODACC ?

Le BODACC recense tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

  • les ventes et cessions d'actifs de sociétés ;
  • l'immatriculation d'une société ;
  • la création d'un établissement par une société ;
  • les cessions relatives aux EIRL;
  • les procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) ;
  • les procédures de conciliation ;
  • les radiations ;
  • les avis de dépôt des comptes annuels des sociétés, etc.

Bon à savoir : il existe une dispense d'insertion au BODACC lors de l'immatriculation d'une SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, ou d'une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. Cependant, tout apport d'un fonds de commerce à ces sociétés, ou tout achat d'un fonds de commerce par ces sociétés doit faire l'objet d'une publication au BODACC (avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017 du CCRCS).

Le BODACC indique aussi certains actes civils :

  • les avis de rétablissement personnel, c'est-à-dire l'effacement des dettes d'une personne physique en situation de surendettement ;
  • les déclarations d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net dans le cadre des successions.

Il existe 3 publications distinctes du BODACC :

  • BODACC A : ce bulletin retrace les créations d'établissement, les ventes et cessions, les procédures collectives, les procédures de rétablissement personnel et les successions acceptées à hauteur de l'actif net.
  • BODACC B : il indique les modifications et les radiations d'établissements.
  • BODACC C : c'est le bulletin qui informe des avis de dépôts des comptes des sociétés.

Bon à savoir : le BODACC A et le BODACC B sont publiés le mardi, le jeudi, le vendredi, le samedi et le dimanche, tandis que le BODACC C n'a pas de parution régulière.

BODACC : combien ça coûte ?

Consultation du BODACC

La consultation de l'ensemble des annonces publiées au BODACC est entièrement gratuite. Elle est facilitée par le site www.bodacc.fr qui permet :

  • d'effectuer une recherche sur une entreprise ou une personne ;
  • d'être alerté par e-mail si un événement concernant une personne qui nous intéresse vient d'être publié.

Publication au BODACC

La publication des actes officiels des sociétés est une obligation légale et, dans la plupart des cas, payante.

Certains actes sont totalement gratuits :

  • les immatriculations ;
  • les radiations au registre du commerce et des sociétés ;
  • les avis concernant une déclaration afférente à une vente, cession, un apport en société, une attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce ;
  • les avis confirmatifs ;
  • les avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Le tarif au forfait pour les annonces de constitution de société est compris entre 124 € et 395 € (149 € et 473 € pour La Réunion et Mayotte).

Pour les constitutions de sociétés de forme autre que celles soumises au forfait, le prix de l’annonce est calculé en fonction du nombre de lignes et défini par département.

Bon à savoir : les différents tarifs sont fixés par un arrêté du 7 décembre 2020.

Pour approfondir le sujet :

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