Le BODACC, à savoir le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, regroupe l’ensemble des actes qui sont enregistrés au registre du commerce. C’est le principal bulletin d’informations relatif aux événements de la vie des sociétés, notamment le dépôt des comptes annuels. On fait le point.
BODACC : qu’est-ce que c’est ?
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est un bulletin national d’informations officielles. Il permet la publication des actes officiels qui jalonnent la vie des entreprises : la création d’entreprise, la cession d’entreprise, le dépôt des comptes annuels, la liquidation, etc.
Le BODACC est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), service qui dépend du Premier ministre.
Quelles informations sont publiées dans le BODACC ?
Le BODACC recense tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- les ventes et cessions d’actifs de sociétés ;
- l’immatriculation d’une société ;
- la création d’un établissement par une société ;
- les cessions relatives aux EIRL;
- les procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) ;
- les procédures de conciliation ;
- les radiations ;
- les avis de dépôt des comptes annuels des sociétés, etc.
Le BODACC indique aussi certains actes civils :
- les avis de rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement des dettes d’une personne physique en situation de surendettement ;
- les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net dans le cadre des successions.
Il existe 3 publications distinctes du BODACC :
- BODACC A : ce bulletin retrace les créations d’établissement, les ventes et cessions, les procédures collectives, les procédures de rétablissement personnel et les successions acceptées à hauteur de l’actif net.
- BODACC B : il indique les modifications et les radiations d’établissements.
- BODACC C : c’est le bulletin qui informe des avis de dépôts des comptes des sociétés.
BODACC : combien ça coûte ?
Consultation du BODACC
La consultation de l’ensemble des annonces publiées au BODACC est entièrement gratuite. Elle est facilitée par le site www.bodacc.fr qui permet :
- d’effectuer une recherche sur une entreprise ou une personne ;
- d’être alerté par e-mail si un événement concernant une personne qui nous intéresse vient d’être publié.
Publication au BODACC
La publication des actes officiels des sociétés est une obligation légale et, dans la plupart des cas, payante.
Certains actes sont totalement gratuits :
- les immatriculations ;
- les radiations au registre du commerce et des sociétés ;
- les avis concernant une déclaration afférente à une vente, cession, un apport en société, une attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce ;
- les avis confirmatifs ;
- les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
Le tarif au forfait pour les annonces de constitution de société est compris entre 124 € et 395 € (149 € et 473 € pour La Réunion et Mayotte).
Pour les constitutions de sociétés de forme autre que celles soumises au forfait, le prix de l’annonce est calculé en fonction du nombre de lignes et défini par département.
Pour approfondir le sujet :
- Plus d’infos sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Confidentialité des comptes annuels : comment ça marche ?
- Vente de fonds de commerce : retrouvez un modèle gratuit d’avis de publication dans un journal d’annonces légales (BODACC).
- Pourquoi accepter une succession à concurrence de l’actif net ?