À la différence d’une SARL (société à responsabilité limitée) qui a plusieurs associés, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n’a qu’un seul associé. C’est donc l’associé unique qui prend, seul, les décisions.
Cependant, il doit les notifier dans un registre des décisions, établir des procès verbaux, publier certaines de ces décisions et approuver les comptes annuels.
Le point sur les différentes obligations auxquelles se conformer maintenant.
Registre des décisions
L’associé unique d’une EURL doit tenir un registre des décisions dans lequel il doit notifier toutes les décisions qu’il prend. Il est obligatoire de faire coter et parapher ce registre des décisions par le juge du tribunal de commerce ou par le juge du tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance), à défaut par le maire (ou un adjoint au maire) de la commune du siège social de la société.
Il n’y a aucune obligation quant aux mentions que doit porter chacune des décisions. Cependant, il est fortement recommandé de faire apparaître :
- la date et le lieu de la prise de décision ;
- le nom, le prénom, l’adresse et la qualité de l’associé unique de l’EURL ;
- le résumé de toutes les décisions prises ;
- la signature de l’associé unique de l’EURL.
En plus de la tenue du registre des décisions, l’associé unique doit rédiger un procès verbal des décisions qui sont prises.
Publication des décisions d’une EURL
La publication des décisions d’une EURL dépend de la nature de ces décisions :
- Doivent faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises) et d’une inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés), les décisions qui concernent :
- un changement de gérant ;
- un transfert du siège social ;
- une modification de l’objet social.
- Les décisions qui modifient les statuts de l’EURL doivent donner lieu à un dépôt d’acte au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’EURL.
- Les autres décisions ne font pas l’objet d’une publication particulière.
Approbation des comptes annuels d’une EURL
L’établissement des comptes annuels fait partie des tâches du gérant.
- Si l’associé unique est le gérant, il doit donc établir les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion seul.
- Si l’associé unique n’est pas le gérant, il doit recevoir les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion dans les 5 mois suivants la clôture de l’exercice.
Dans tous les cas, l’associé unique doit :
- approuver les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion dans les 6 mois après la clôture de l’exercice ;
- décider de l’affectation du résultat ;
- déposer ses comptes et sa décision de l’affectation du résultat auprès du tribunal des greffes dans le mois suivant sa décision.
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