SARL unipersonnelle définition

La SARL unipersonnelle est aussi appelée Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il s’agit d’une SARL avec un associé unique, qui détient donc l’ensemble des parts sociales.

Elle a été créée en 1985 afin d’offrir un statut juridique aux petits commerçants qui ne souhaitent pas engager leur patrimoine personnel dans une entreprise individuelle, tout en bénéficiant d’une simplification des modalités de fonctionnement. L’EURL se voit appliquer les règles de la SARL, avec certains aménagements rendus nécessaires par l’absence d’une communauté d’associé.

Voici ce qu’il en est.

Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle?

Fiche d’identité

Fonctionnement de la SARL unipersonnelle

La création de la SARL unipersonnelle, comme toute création de société commerciale nécessite la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (SARL). Mais une SARL dont l’ensemble des parts sont réunies entre les mains d’une même personne devient automatiquement une EURL.

La société est dirigée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers (ce qui est toujours le cas si l’associé unique est une personne morale).

L’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée des associés d’une SARL. Concrètement, puisqu’il ne va pas se convoquer tout seul et se parler à lui-même, la loi l’oblige à :

• tenir un registre répertoriant les décisions (à défaut, ces décisions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé)
• déposer un inventaire, le rapport de gestion (éventuel, selon la taille de la société), et les comptes dans les 6 mois de la clôture de l’exercice au greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi choisir la SARL unipersonnelle ?

Avantages

La SARL unipersonnelle présente les avantages suivants :

• L’associé unique est seul maître de sa société, ce qui est attrayant pour les PME.
• Il n’y a pas de capital minimal, c’est l’associé qui décide du capital nécessaire.
• Les décisions peuvent être prises rapidement.
• L’associé bénéficie de la séparation des patrimoines. Les risques encourus sont limités aux apports, le patrimoine personnel de l’associé est protégé (ce qui n’est pas le cas dans une entreprise individuelle). En cas de faute des gestion, l’associé gérant est néanmoins responsable sur ses biens personnels.
• La transformation en SARL se fait sans formalité (simple modification des statuts constatant la cession de parts).

Inconvénients

• Dans une société unipersonnelle, la séparation des patrimoines peut avoir un caractère illusoire. Si les créanciers et banquiers n’ont pas confiance en la société, ils risquent de demander le cautionnement de l’associé unique (sur son patrimoine propre) pour accorder un financement.
• En cas de procédure collective à l’encontre de la SARL unipersonnelle, l’associé unique peut être rendu responsable d’une faute de gestion, et se voir condamné à régler une partie du passif social (ou être mis lui-même en redressement judiciaire).
• L’associé unique ne peut pas être salarié, car le lien de subordination qui caractérise la relation de travail serait illusoire. Par conséquent, il dépendra du régime social des TNS, moins avantageux que le régime des salariés.

Pour en savoir plus :

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