L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société dont toutes les parts sont détenues par l’associé unique. Le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié (TNS). Son régime d’imposition dépend du régime de la société.
Le point dans notre astuce.
Statut social du gérant d’une EURL
Le gérant, associé unique d’une EURL, a un statut de travailleur non salarié. Il adresse donc lui-même ses cotisations à la même caisse que celle de l’EURL selon son activité :
- Pour les activités commerciales et artisanales, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
- Pour les professions libérales, le gérant est affilié à l’URSSAF pour les allocations familiales et l’assurance maladie, et à la CIPAV pour la retraite et l’invalidité-décès.
Le gérant est redevable de toutes les cotisations suivantes :
- allocations familiales ;
- assurance-maladie maternité ;
- assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
- assurance invalidité-décès ;
- CSG ;
- CRDS ;
- contribution à la formation professionnelle.
L’assiette des cotisations sociales dépend du statut fiscal choisi pour l’EURL :
- Si l’EURL a choisi l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales portent sur l’ensemble du bénéfice.
- Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, seul le revenu tiré de l’activité de gérance sert d’assiette aux cotisations, les dividendes sont donc exclus.
Si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, il relève alors du régime général de la Sécurité sociale comme les salariés, mais il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Régime fiscal du gérant d’une EURL
Les rémunérations du gérant d’une EURL correspondent :
- aux appointements fixes ou proportionnels ;
- aux remboursements forfaitaires de frais ;
- aux avantages en nature et à la prise en charge de dépenses personnelles.
Le régime fiscal du gérant dépend du régime d’imposition de l’EURL.
Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu
Toutes les rémunérations du gérant sont imposables au titre :
- soit des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si son activité est commerciale ;
- soit des BNC (bénéfices non commerciaux) si son activité n’est pas commerciale.
Les rémunérations du gérant ne sont pas déductibles des bénéfices.
Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés
Le gérant relève du régime des salariés et il est soumis à l’impôt sur les revenus. Il a alors le choix entre une déduction de ses frais réels sur justificatifs ou une déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.
Les rémunérations du gérant sont déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les société. Cependant, elles ne doivent pas être excessives par rapport aux capacités financières de la société.
Pour approfondir le sujet :
- Toutes les caractéristiques d’une EURL sur notre page dédiée.
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- Quelle prévoyance pour des travailleurs non salariés (TNS) ?