Statut du gérant d’une EURL

Sommaire

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société dont toutes les parts sont détenues par l'associé unique. Le gérant d'une EURL est un travailleur non salarié (TNS). Son régime d'imposition dépend du régime de la société.

Le point dans notre astuce.

Statut social du gérant d'une EURL

Le gérant, associé unique d'une EURL, a un statut de travailleur non salarié. Il adresse donc lui-même ses cotisations à la même caisse que celle de l'EURL selon son activité :

  • Pour les activités commerciales et artisanales, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Pour les professions libérales, le gérant est affilié à l'URSSAF pour les allocations familiales et l'assurance maladie, et à la CIPAV pour la retraite et l'invalidité-décès.

À noter : l’associé unique d’une EURL ne peut pas être salarié de l’entreprise. En effet, le cumul possible de ces deux statuts exclurait toute dépendance attachée au statut de salarié : il n'y aurait donc pas de lien de subordination qui caractérise le statut de salarié (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12479).

Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général.  Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les indépendants sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.

À noter : depuis 2018, la CIPAV est progressivement limitée à une liste définie d'une vingtaine de professions libérales  (architecte, ostéopathe, psychologue, diététicien, etc.). Les professions libérales qui ne font pas partie de cette liste peuvent choisir de rester à la CIPAV ou rejoindre le régime général. Ceux qui ont créé une micro-entreprise depuis le 1er janvier 2018 ou les professions libérales classiques qui ont créé leur activité depuis le 1er janvier 2019 sont automatiquement affiliés au régime général.

Le gérant est redevable de toutes les cotisations suivantes :

  • allocations familiales ;
  • assurance-maladie maternité ;
  • assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
  • assurance invalidité-décès ;
  • CSG ;
  • CRDS ;
  • contribution à la formation professionnelle.

Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15 XVII) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail Secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).

À noter : depuis 2018, les artisans doivent payer la contribution à la formation professionnelle aux URSSAF, et non plus au service des impôts des entreprises (SIE).

L'assiette des cotisations sociales dépend du statut fiscal choisi pour l'EURL :

  • Si l'EURL a choisi l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales portent sur l'ensemble du bénéfice.
  • Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, seul le revenu tiré de l'activité de gérance sert d'assiette aux cotisations, les dividendes sont donc exclus.

Bon à savoir : même sans aucune rémunération au titre de son mandat, le gérant est redevable des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants.

Si le gérant de l'EURL n'est pas l'associé unique, il relève alors du régime général de la Sécurité sociale comme les salariés, mais il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation (versement, durée, montant, etc.) ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019.

Régime fiscal du gérant d'une EURL

Les rémunérations du gérant d'une EURL correspondent :

  • aux appointements fixes ou proportionnels ;
  • aux remboursements forfaitaires de frais ;
  • aux avantages en nature et à la prise en charge de dépenses personnelles.

Le régime fiscal du gérant dépend du régime d'imposition de l'EURL.

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu

Toutes les rémunérations du gérant sont imposables au titre :

  • soit des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si son activité est commerciale ;
  • soit des BNC (bénéfices non commerciaux) si son activité n'est pas commerciale.

Les rémunérations du gérant ne sont pas déductibles des bénéfices.

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés

Le gérant relève du régime des salariés et il est soumis à l'impôt sur les revenus. Il a alors le choix entre une déduction de ses frais réels sur justificatifs ou une déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.

Bon à savoir : si le gérant n'est pas l'associé unique, le gérant est aussi soumis à l'imposition sur le revenu et il bénéficie aussi de la déduction de ses frais réels ou de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.

Les rémunérations du gérant sont déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les société. Cependant, elles ne doivent pas être excessives par rapport aux capacités financières de la société.

Pour approfondir le sujet :

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